PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et suivants du code du travail, il a été trouvé un accord entre :
La Société ELYSEE COSMETIQUES, représentée par en sa qualité de président.
D’une part ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part ;
Art.1. – Champ d’application du protocole
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art.2. – Réunions
Il est rappelé les différentes réunions, qui se sont déroulées, à savoir :
07 mars 2024 : 1ère réunion :
-Informations, revendications et discussions sur les différents points de l’ordre du jour avec la direction et le syndicat :
Augmentation générale : Revalorisation des salaires de 200 € net par salarié,
L’égalité Hommes-Femmes : La direction démontre que l’égalité est respectée dans le domaine de l’accès à l’emploi, les salaires, la formation,
Epargne salariale : L’accord d’intéressement a été signé en 2022, le PEE est toujours actif,
Indemnité de transport : Augmentation des frais kilométriques de +5 centimes par kilomètre,
Prévision d’embauche : D’éventuelles prévisions d’embauches cibleront l’ensemble de l’usine. Elle sera renforcée sur les métiers techniques (régleurs, remplissage),
Primes : Mise en place d’un 13ème mois ainsi qu’une prime de présence trimestrielle de 150€ net par salarié,
Contrats sociaux : Prise en charges des cotisations mutuelle à hauteur de 60% par l’employeur,
Temps de travail : Heures supplémentaires payé à 50% dès la première heure réalisée,
Mise en place d’un Compte Epargne Temps,
Reconduction de l’accord du droit à la déconnexion,
Reconduction des chèques ANCV
04 avril 2024 : 2ème réunion : Négociation entre la Direction et les et syndicats sur les points revendiqués. Propositions de la Direction face aux différents points.
Suivi le 19 avril 2024 d’une 3ème réunion : Des discussions sur ces points du 04 avril 2024, puis validation du protocole par les 2 parties.
A la suite de ces réunions et des réponses apportées par la Direction aux revendications de la déléguée syndicale, il a été conclu ce qui suit :
REVENDICATIONS 2024
Augmentation générale des salaires de 200€ net pour l’ensemble des salariés
La direction a accordé une augmentation générale des salaires réparti de la manière suivante :
Les salariés de la tranche 1 dont les salaires sont compris entre 1766.45€ et 1999€ brut par mois percevrons une augmentation mensuelle brute de 70€,
Les salariés de la tranche 1 dont les salaires sont compris entre 2000€ et 2999€ brut par mois percevrons une augmentation mensuelle brute de 60€,
Les salariés de la tranche 1 dont les salaires sont compris entre 3000€ et plus par mois percevrons une augmentation mensuelle brute de 50€,
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% par l’employeur et non 50%
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO
Heures supplémentaires payé à 50% dès la première heure réalisée
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO
Prime de présence trimestrielle de 150 € net par salarié + mise en place d’un 13ème mois
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO
Reconduction ANCV 2024/2025
La Direction accorde la reconduction avec les mêmes modalités : L’ancienneté requise sera de 6 mois à la date de la première échéance au mois de septembre 2024, soit une entrée au plus tard le 30/04/2024. 250 € en plus de la cotisation seront versés au montant global des chèques ANCV pour la tranche A, 240 € pour la tranche B et 230 € pour la tranche C.
Revalorisation des frais kilométrique à + 5 centimes par kilomètre
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Celle-ci ne sera pas accordée
Reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion
La Direction accorde la reconduction avec les mêmes modalités
MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES
Tickets restaurant : Maintien de la contribution de l’employeur de 4€ sur les chèques d’une valeur unitaire de 8€, avec condition d’ancienneté de 6 mois.
Indemnités de transport : Indemnité à 0.15 centimes par kilomètre avec un maximum de 100 kilomètres par jour, et condition d’ancienneté de 6 mois et sous condition de présenter une carte grise au nom du salarié et les justificatifs relatifs au trajet domicile-lieu de travail, selon les règles en vigueur.
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALAIRES AGES (+45 ans) ET HANDICAPES ET LEURS ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Partenariat développé avec une entreprise adaptée pour promouvoir et réinsérer des travailleurs handicapés. Des actions de formations peuvent être proposées en fonction du poste que ces salariés occupent en vue de maintenir leur compétence ou de les développer.
DROIT A LA DECONNEXION (aux outils de communication à distance)
La société a engagé des négociations sur les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion et notamment la mise en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie professionnelle et familiale. Ces modalités ont fait l’objet d’une charte définissant ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion qui a été soumise et signée par les syndicats en 2019, qui ne s’est pas vu modifié en 2021 et qi sera reconduit sur l’année 2024.
Art.3. – Durée et application du protocole
Le présent protocole est conclu pour une déterminée d’un an, allant du 01 février 2024 au 1er janvier 2025
Art.4. – Publicité du protocole
Le présent protocole est notifié au syndicat représentatif et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : 57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu, ou il a été conclu et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
Fait en quatre exemplaires originaux, à FORBACH, le 22 mars 2024
