PROTOCOLE D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, il a été trouvé un accord entre :
- la société ELYSEE COSMETIQUES, représentée par en sa qualité de président. D’une part ;
- l’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, D’autre part ;
Art. 1. – Champ d’application du protocole
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art.2. – Réunions
Il est rappelé les différentes réunions, qui se sont déroulées, à savoir :
16 novembre 2022 : 1ère réunion :
- Informations, revendications et discussions sur les différents points de l’ordre du jour avec la Direction et le syndicat :
- Augmentation générale : Revalorisation des salaires de 150 € net par salarié. - l’égalité hommes- femmes : la Direction démontre que l’égalité est respectée dans le domaine de l’accès à l’emploi, les salaires, la formation, -épargne salariale : L’accord d’intéressement a été signé en 2022, Le PEE est toujours actif. -Indemnité de transport : Reconduction de l’accord NAO 2022 à hauteur de +3cts le km soit + 20%, la direction à proposer la reconduction jusqu’en juin 2023, -Prime d’ancienneté : Prolongation de la prime au-delà des 15 ans d’ancienneté sur la même base c’est dire +3% tous les 3 ans, la direction s’engage à étudier le sujet - Valeur des tickets restaurant : Suite à l’inflation, une demande de revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 9€ (5€ employeur/4€ salarié) - Reconduction des chèques ANCV - Prévision d’embauche : D’éventuelles prévisions d’embauches cibleront l’ensemble de l’usine. Elle sera renforcée sur les métiers techniques (régleurs, remplissages). - Reconduction de l’accord du droit à la déconnexion.
13 janvier 2023: 2ème réunion : Négociation entre la Direction et les syndicats sur les points revendiqués. Propositions de la Direction face aux différents points.
Suivi le 20 janvier 2023 d’une 3ème réunion : des discussions sur ces points du 13 janvier 2023, puis validation du protocole par les 2 parties.
A la suite de ces réunions et des réponses apportées par la Direction aux revendications de la déléguée syndicale, il a été conclu ce qui suit :
REVENDICATIONS 2023
Augmentation générale des salaires de 100€ net pour l’ensemble des salariés
La direction a accordé une augmentation générale des salaires de 130 € brut pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de minimum 3 mois, soit une entrée au plus tard le 01 novembre 2022.
Revalorisation des frais kilométriques
Maintien de la revalorisation des frais kilométriques négocié lors des NAO de 2022 accordée et reconduit jusqu’en juin 2023, soit du 01er janvier 2023 au 30 juin 2023. Le remboursement des frais kilométriques passera de 0.15 cts/km à 0.18 cts/km soit une augmentation de 20%.
Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.
La direction a accordé la prolongation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans sur la même base de 3% d’augmentation tous les 3 ans pour une durée indéterminée.
Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60 % et non 50 % par l’employeur
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.
Reconduction ANCV 2023 / 2024
La Direction accorde la reconduction avec les mêmes modalités.
Heures supplémentaires à 50% à partir de la première heure
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.
Prime de présence de 150€ net par trimestre
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.
MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES
Tickets Restaurant : maintien de la contribution de l’employeur de 4 € sur les chèques d’une valeur unitaire de 8 €, avec condition d’ancienneté de 6 mois.
Indemnité de transport : Passage de l’indemnité jusqu’au 30/06/2023 à 0.18 cts/km comme précisé dans le point I-Revendications 2023 :
Avec un maximum 100 km/jour, et condition d’ancienneté de 6 mois et sous condition de présenter une carte grise au nom du salarié et les justificatifs relatifs au trajet domicile – lieu de travail, selon les règles en vigueur.
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES (+ 45 ans) ET HANDICAPES ET LEURS ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Partenariat développé avec une Entreprise Adaptée pour promouvoir et réinsérer des travailleurs handicapés. Des actions de formations peuvent leur être proposées en fonction du poste que ces salariés occupent en vue de maintenir leur compétence ou de les développer.
IV) DROIT A LA DECONNEXION (aux outils de communications à distance)
La société a engagé des négociations sur les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion et notamment la mise en place de dispositifs de régulation de L’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ces modalités ont fait l’objet d’une charte définissant ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion qui a été soumise et signée par les syndicats en 2019, qui ne s’est pas vu modifiée en 2021 et qui sera reconduit sur l’année 2023.
Art. 3. – Durée et application du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 01 février 2023 au 31 janvier 2024.
Art.4. – Publicité du protocole
Le présent protocole est notifié au syndicat représentatif et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : 57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu, où il a été conclu et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
Fait en quatre exemplaires originaux, à FORBACH, le 26 janvier 2023
