Société par actions simplifiées au Capital de : 10 000 euros, Immatriculation : à Thionville B 949 968 366, Dont le Siège Social est situé : Rue du Maillet 57100 Thionville Représentée par, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives
Pour FO:
Pour la CFDT :
Pour la SNEC CFE-CGC :
D’autre part,
Préambule
Préambule
Aux termes de la mise en location-gérance par le groupe CARREFOUR d’un certain nombre de ses magasins, la SAS ELZEARD s’est positionnée pour prendre en location-gérance l’hypermarché à Thionville (57).
La SAS ELZEARD a donc repris, conformément au contrat signé, avec le groupe CARREFOUR, le magasin sis Rue Maillet 57100 Thionville à effet du 1er juin 2023 avec : -Au 31/03/2024, ces contrats sont au nombre de 143 (aucun contrat d’apprentissage) En application des dispositions légales (C. trav. art. L 2261-14), les conventions et accords collectifs applicables à la société Carrefour ainsi que tous les usages, ont été mis en cause de plein droit en raison de l’opération de cession. Conformément à ses obligations légales, la Direction de la SAS ELZEARD a alors entamé des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Se sont alors tenues différentes réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Ces réunions ont notamment permis de comparer la convention collective CARREFOUR, les accords et usages collectifs mis en cause avec la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, appliquée chez ELZEARD. Elles ont également permis de répondre aux interrogations relatives aux différentes dispositions de ces statuts et leur incidence sur les situations individuelles.
A l’issue de ces réunions tenues les 12 et 16 avril 2024, 7, 15 et 23 mai 2024 et 6 et 11 juin 2024, il a été arrêté le présent accord de substitution qui simplifie et harmonise les règles en place en vue d’instaurer une base « connue » et « commune » à tous.
Aux termes des négociations, ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Article 1 - Objet
Article 1 - Objet
Par cet accord, les parties conviennent :
Qu’en dehors des points détaillés dans les articles 4, 5 et 6 et ceux de la Clause sociale Carrefour (applicable uniquement aux salariés transférés à compter du 1er juin 2023 – annexe 1), il sera fait application de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette convention collective se substitue à l’ensemble des conventions - accords de branche - accords d’entreprise et leurs annexes, ainsi que les usages mis en cause par l’opération juridique de cession intervenue ;
D’adapter certaines dispositions spécifiques applicables uniquement aux salariés transférés visés en annexe (1) afin de compenser les effets de la mise en cause des différents accords, usage ou convention collective.
Article 2 - Champ d’application
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés transférés à compter du 1er juin 2023 et toujours présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, dont la liste est reprise en annexe (1) à l’exception des dispositions énumérées à l’article 4 qui s’appliqueront à l’ensemble du personnel du magasin.
Les salariés transférés à la date du 1er juin 2023 bénéficieront en outre des dispositions de la Clause sociale signée avec CARREFOUR ainsi que certaines dispositions spécifiques permettant de compenser les effets de la mise en cause des différents accords, usage ou convention collective.
Article 3 - Portée
Article 3 - Portée
L’accord conclu emporte de plein droit la cessation de l’application des dispositions conventionnelles antérieures ainsi que l’ensemble des accords et usages collectifs d’entreprise qui s’imposaient à la société CARREFOUR et dans le respect de la « clause sociale ». Les salariés transférés ne sauraient donc utilement revendiquer le bénéfice de la convention et des accords et usages mis en cause.
Article 4 - Dispositions applicables à l’ensemble des salariés
Article 4 - Dispositions applicables à l’ensemble des salariés
Il est précisé que ces avantages ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec des avantages, ayant le même objet, issus d’une convention collective ou d’un contrat de travail.
Remise sur achat
La remise sur achats sera maintenue :
L’avantage de la remise de 10 % sur les achats (billetterie/spectacle, voyages, fuel domestique, location de véhicules Carrefour et sites internet intégrés, carburant) effectués avec une carte de paiement Pass au sein du magasin et ce, dans la limite des plafonds applicables chez Carrefour.
Néanmoins, cette remise sur achats est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Le maintien de cette remise sur achats de 10 % ne concerne en revanche pas les cartes cadeaux. Le plafond d’achats est fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire. Facilité de paiement : Les salariés pourront bénéficier de l’octroi d’une facilité de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt, pour financer un achat non alimentaire (y compris le fioul domestique) dont le montant n’excède pas 10 000€ dans le magasin et, ce une fois par année civile, et sous réserve du respect des critères habituels de l’octroi de crédit.
Par ailleurs, la Direction s’engage à appliquer la remise sur achats à toutes les formes de facilité de paiement soit le :
3 fois sans frais,
4 fois sans frais,
10 fois sans frais (1 mensualité offerte)
Tarif privilégié de la carte Le personnel bénéficiera de la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle Master Card classique. Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne viendrait, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.
Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achats, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales. Remise sur achats Numérique : Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en Smartphone ou tablette (hors tablette hybride) ou ordinateur, ils bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an.
Prime de fin d’année
La prime de fin d’année sera versée en 1 fois au mois de décembre (acompte de 75% dans les 3 premiers jours du mois, solde à la fin du mois).
Modalités :
Les salariés ayant une ancienneté́ d’au moins 12 mois au 1er décembre de l’année considéré́ bénéficient d’une prime de fin d’année calculée sur une mensualité́ de leur dernier salaire mensuel de base.
En cas de cessation du contrat de travail ou d’absences en cours de semestre, autres que celles autorisées conventionnellement ou ayant donné́ lieu à̀ un complément de salaire par l’entreprise, le montant de la prime est réduit à̀ raison de 1/180ème par jour calendaire d’absence au cours du second semestre.
Les périodes d’arrêt de travail consécutives à̀ un accident de travail proprement dit, à une maladie professionnelle ainsi que les périodes de suspension de contrat liées à̀ un congé de maternité́ ou d’adoption sont assimilées à un temps de travail effectif, et ce dans la limite d’une année.
La mensualité́ prise en considération comme base de calcul pour le personnel à temps partiel est déterminée par référence à̀ l’horaire semestriel moyen accompli. Cette règle s’applique également au salarié dont la base horaire contractuelle de travail a été modifiée au cours du semestre.
Le salarié mis à la retraite au cours de l’année bénéficiera de la prime de fin d’année calculée sur la base de 1/365ème par jour travaillé, de repos ou d'absence autorisée conventionnellement entre le 1er janvier de l'année considérée et la date de son départ.
Fractionnement
Il sera fait application du Code du travail :
Si après le 31 octobre, le nombre de jours restants de congés principaux(*) est de 3 à 5 jours, le salarié bénéficiera
d’1 jour de fractionnement,
si le nombre de jours restants est de 6 jours ou plus le salarié bénéficiera de 2 jours de fractionnement
Ces jours pourront être pris à partir du 15 novembre à l’exception de la période du 15 au 31 décembre. (*) congés principaux = 24 jours ou 4 semaines
Subrogation
La subrogation pour tous les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle) est supprimée.
Maternité
A partir du 1er jour du 4ème mois de grossesse, réduction du temps de travail d’un quart d’heure, au choix de la salariée et sans perte de salaire, soit avant, soit à la fin de son poste et elle pourra obtenir un aménagement de son horaire hebdomadaire de travail excluant le travail journalier au-delà de 20 heures.
Pour les jours d’absences pour les examens médicaux obligatoires, il sera fait application de l’article L1225-16 du Code du travail, soit 3 jours.
Rémunération pendant l’absence maternité : Application de la CCN des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, soit après déduction des IJSS et du complément éventuel de la prévoyance - le maintien de sa rémunération nette dans les conditions suivantes :
pendant 6 semaines, après 1 an de présence
pendant 10 semaines, après 2 ans de présence
pendant 16 semaines, après 3 ans de présence
Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples.
Jours pour enfants malades
Seront attribués : 6 jours rémunérés par période de référence pour 1 ou 2 enfants 9 jours à partir de 3 enfants de – de 18 ans (malades ou hospitalisés) Ces jours sont fractionnables. La maladie de l’enfant doit être justifiée par un certificat médical précisant que la présence du salarié, nommément désigné, est requise auprès de l’enfant.
La période de référence s’entend du 1er juin N au 31 mai N+1.
Cette possibilité n’est ouverte (par absence maladie) qu’à un seul des 2 parents s’ils travaillent dans le même magasin.
Journée d’habillage
La journée d’habillage est uniquement maintenue pour les salariés du PFT.
Travail du dimanche
En cas de dérogation à l’interdiction d’emploi de salariés les dimanches les salariés auront la possibilité soit d’être payé avec une majoration de leur taux horaire à 200% + un repos d’une durée équivalente au temps travaillé ou au paiement des heures effectuées au taux de 300%.
Cette rémunération inclut les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. A cette majoration de rémunération s’ajoute un repos d'une durée équivalente au temps travaillé.
Ce repos, qui correspond à la récupération du temps travaillé, pourra entre pris aussi bien avant qu'après le dimanche ou le jour férié́ travaillé. Il est fixé par accord entre les salariés et l'employeur.
Le travail des dimanches se fera sur la base du volontariat.
Néanmoins, le magasin devra être dans la capacité à offrir l’offre de service demandée par les clients au PFT.
Travail des jours fériés
Application du droit local et possibilité pour les salariés d’être payé aux taux majorés (150 %) à laquelle s’ajoute un temps de récupération équivalent au temps travaillé et une rémunération majorée à 150%.
Le travail des jours fériés se fera sur la base du volontariat.
Néanmoins, le magasin devra être dans la capacité à offrir l’offre de service demandée par les clients, notamment dans les rayons PFT.
Modulation
Maintien de la modulation.
La période de référence de la modulation sera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
A la fin de cette période sera fait le bilan des heures en négatif et en positif. Si le solde est négatif le salarié aura 3 mois pour les récupérer. En cas d'impossibilité de récupération quel qu'en soit le motif, ces heures seront déduites de la paye.
En cas de solde positif, le salarié aura la possibilité soit d'être payé soit de les récupérer dans un délai de 3 mois.
Horaires îlot et code pion
Les horaires îlot et le code pion sont supprimés.
Néanmoins, un cahier de demande de souhait sera mis en place afin que les salariés puissent faire connaître à l'avance leurs besoins d'absence.
Les hôtes et hôtesses de caisse bénéficieront de 2 jours consécutifs de repos tous les 2 mois.
Jours pour évènements familiaux
Application de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Toutefois, concernant le décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire sous PACS il sera attribué 9 jours rémunérés.
Intéressement – participation
Il n’y aura pas de négociation d’accord d’intéressement.
En revanche, les délégués syndicaux et la direction se sont accordés sur la négociation d’un accord de participation.
Forfait pause
Tout travail d’une durée continue au moins égale à̀ 4 heures donnera droit à̀ une pause d’un quart d’heure.
Lorsque le travail sera effectué́ d’une façon continue pendant six heures, une pause de vingt minutes sera accordée.
Lorsque le travail sera effectué́ d’une façon continue pendant sept heures ou plus, une pause d’une demi-heure sera accordée.
Les salariés effectuant un horaire quotidien de travail continu inferieur à 4 heures bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’une pause d’une durée de 9 minutes.
A l’exception de ce dernier alinéa, la pause doit se situer dans la plage médiane de la période de travail.
Les temps de pause s’inscrivant dans le temps de présence, au-delà̀ du temps de travail effectif, sont rémunères forfaitairement sur la base de 5% de la rémunération des heures travaillées.
Heures de nuit
La tranche 5 heures – 6 heures est supprimée. Les heures de nuit de 22 heures à 5 heures seront majorées à 30%.
Heure d’information syndicale
L’heure d’information syndicale est maintenue dans les conditions actuelles.
CESU
Maintien du chèque CESU dans les mêmes conditions d’attribution et de montant 500 euros par an.
Il ne sera attribué qu’un seul chèque par foyer.
La participation de l’employeur est maintenue à 50%.
Astreinte
Une prime forfaitaire de 150 euros brut avec mutualisation des interventions sera versée aux salariés concernés (ou 80 euros brut sans mutualisation).
En outre, une indemnité forfaitaire de 10 euros pour un trajet inférieur ou égal à 20 kilomètres et de 20 euros pour un trajet supérieur à 20 kilomètres sera octroyée aux salariés sous astreinte en cas de déplacement au magasin pour une intervention.
L’astreinte débute à la fermeture du magasin et jusqu’à 5 heures.
Article 5 - Dispositions applicables uniquement à l’ensemble des salariés transférés (annexe 1)
Article 5 - Dispositions applicables uniquement à l’ensemble des salariés transférés (annexe 1)
Prime de vacances et complément de prime de vacances
La prime de vacances et son complément sera versée uniquement aux salariés transférés qui n’auront pas eu plus de 3 jours ouvrés d’absence dans l’année et qui auront travaillé le lundi de Pentecôte.
Les jours d’absence suivants ne seront pas pris en compte : Congés payés Jours de fractionnement Récupérations Repos compensateurs Jours d’ancienneté Formation des membres du CSE pour formation économique et sociale Formation syndicale Congés maternité et congés paternité Heures de délégations et/ou heures de présence CPH Assistance prévue légalement d’un salarié au cours d’un entretien (disciplinaire, rupture conventionnelle, licenciement) Formations à l’initiative de l’employeur Congés exceptionnels pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance d’un enfant). Outre le 1er critère d’absence de 3 jours ouvrés maximum, les salariés devront être tous obligatoirement présents le lundi de Pentecôte, défini comme journée de solidarité .
Il sera interdit de poser des jours de congés pendant cette période.
La prime de vacances et son complément sont exclus du calcul du différentiel de salaire.
Ils seront versés dans les 3 premiers jours de juin.
La période de référence pour les absences s’entend du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Congés d’ancienneté
Application de la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Pour les salariés transférés, les jours d’ancienneté acquis à la date d’application de l’accord de substitution seront gelés.
Tickets restaurant
Maintien aux salariés transférés des tickets restaurant dans les mêmes conditions d’attribution que celles définies chez Carrefour.
Conditions d'attribution :
Temps de travail décompté en heures : travailler au moins 3 heures indépendamment de la plage horaire.
Temps de travail décompté en jours : un titre par journée travaillée Prise en compte des heures passées en formation ou en délégation. En cas de prise en charge du repas par l'employeur, il n’y aura pas d'attribution de ticket restaurant.
Prise en charge du coût : 60% employeur / 40% salarié.
Article 6 - Dispositions applicables uniquement à l’ensemble des vendeurs et des commerciaux affectés au stand financier
Article 6 - Dispositions applicables uniquement à l’ensemble des vendeurs et des commerciaux affectés au stand financier
Prime vendeurs EPCS
Le mode de calcul et le paiement des primes vendeurs EPCS seront maintenus selon le système actuel.
Rémunération Banque
Le mode de calcul et le paiement des primes Banque seront maintenus selon le système actuel.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord prend effet à la date du 1er septembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision et dénonciation
Article 8 – Révision et dénonciation
: Révision
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande.
: Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment. La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord. Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
Article 9 – Notification et opposition de l’accord
Article 9 – Notification et opposition de l’accord
La SAS ELZEARD procédera à la notification prévue par l’article L 2231-5 du code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
En application de l’article L 2231-8 du code du travail, cette notification fait courir le délai de 8 jours prévu par l’article L 2232-12 du code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de s’opposer à l’accord. Le cas échéant, cette opposition est exprimée par écrit et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires. En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville. Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition. Le dépôt auprès de la DREETS sera accompagné : -d’une copie du courrier ou du courriel de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives ; -d’une copie du procès- verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ; -d’un bordereau de dépôt.
Fait à Thionville, le 18 juillet 2024 (En 7 exemplaires originaux)
