La Société EILS Sous sa forme juridique d’une SAS Dont le Siège Social est situé au 5 Rue de Johannesburg – 67150 ERSTEIN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS de STRASBOURG Sous le numéro : 500 966 502 Représentée par en sa qualité de Président
D’une part,
Et, La CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l’année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps et, sont assujettis à 180 Jours/An travaillés. L’Employeur a donc pour obligation légale de leur accorder du temps de repos en jours.
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION
La Direction EILS en accord avec son COMITE SOCIAL ECONOMIQUE a défini communément des modalités d’attribution de ce temps de repos.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Les Cadres employés à 100 % de leur temps ou Temps Complet bénéficieront de ;
10 Jours de repos complémentaire sur l’année civile.
Les Cadres employés à Temps Partiel bénéficieront de ;
X Jours de repos complémentaire sur l’année civile au prorata de leur pourcentage de temps partiel.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
Le bénéfice de ces jours de repos complémentaires oblige le Personnel Cadre EILS ;
A gérer la prise d’une journée de repos par mois exceptés les mois de Juillet et Août
A gérer le compteur en sachant que les journées non prises en fin de chaque mois sont des journées non reportables et perdues excepté dans le cadre d’un refus de la Direction.
ARTICLE 4 : DECHARGE DE LA DIRECTION
La Direction EILS ne saura être rendue responsable du temps de repos non géré par son Personnel, non pris et, éventuellement perdu.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET
L’accord prendra effet au 01 Janvier 2021 pour une durée indéterminée.
