Accord d'entreprise EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS
Avenant N°3 à l'accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques d'établissement et au comité social et économique central de la société Emerson Process Management SAS
Application de l'accord Début : 20/05/2026 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" AVENANT N° 3 A L’Accord collectif relatif aux comites sociaux et economiques d’établissement et au comite social et economique central de LA societe Emerson process management SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Emerson Process Management SAS, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines Flow Controls France, dûment habilité à l’effet des présentes, et par XXXX Directrice des Ressources Humaines Distribution France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société EPM »
D’une part,
ET :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
L’Organisation
syndicale CFE CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation
syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation
syndicale CFTC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
1.Modification de l’Accord du 9 juillet 2019PAGEREF _Toc48760549 \h3
1.1.Modification de l’article 1.1. de l’Accord du 9 juillet 2019PAGEREF _Toc48760550 \h3
2.Dispositions finalesPAGEREF _Toc48760554 \h4
2.1.RévisionPAGEREF _Toc48760555 \h4
2.2.DénonciationPAGEREF _Toc48760556 \h4
2.3.Portée du présent AvenantPAGEREF _Toc48760557 \h4
2.4.Notification, dépôt et publicitéPAGEREF _Toc48760558 \h6
PRÉAMBULE Par accord collectif en date du 9 juillet 2019 (
« Accord »), modifié par avenants du 08 septembre 2020 et du 14 mai 2025, ont été mis en place les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (« CSEE ») et le Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de la Société EPM, et définies leurs modalités de fonctionnement.
Depuis l’entrée en vigueur de cet Accord modifié par avenants, l’activité dite « distribution » de la société Emerson Process Management SAS
(« EPM »), a évolué de telle façon que l’activité économique des établissements Nord et Sud est maintenant reportée conjointement et l’organigramme de la société s’étend sur ces deux établissements avec des équipes très distribuées. Dans ce contexte, les parties estiment que les sujets de marche de l’entreprise relatives aux établissements Nord et Sud sont communs.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies, à l’effet définir l’organisation des réunions CSE pour les établissements Nord et Sud., et qu’elles ont conclu le présent avenant n° 3 (
« Avenant ») à l’Accord du 9 juillet 2019.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Modification de l’Accord du 9 juillet 2019 Modification de l’article 1.1. de l’Accord du 9 juillet 2019 Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1.1. de l’Accord du 9 juillet 2019, qui sera désormais rédigé comme suit : «
1.1. Périmètre de mise en place
Un CSEE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct de la société EMERSON, à savoir :
l’établissement distinct CERNAY : cet établissement distinct couvrira le site de Cernay de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct ARMENTIERES : cet établissement distinct couvrira le site d’Armentières de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct SUD : cet établissement distinct couvrira les sites d’Aix-en-Provence, et de Saint Priest de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct NORD : cet établissement distinct couvrira les sites de Saint-Romain-de-Colbosc et de Cergy de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
Afin de faciliter la marche de l’entreprise, et l’échange d’information, les réunions mensuelles des CSEE Nord et Sud auront lieu de manière commune. Les modalités pratiques de ces réunions communes (lieu, calendrier, format, gestion des ordres du jour et des procès-verbaux) devront être définies conjointement avec une alternance des lieux de réunions entre les établissements Nord et Sud.
Dispositions finales Révision Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent Avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Dénonciation Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Portée du présent Avenant Les dispositions de l’Accord du 9 juillet 2019 ou de ses avenants du 08 septembre 2020 et du 14 mai 2025 qui ne sont pas concernées par le présent Avenant demeurent inchangées et continueront de s’appliquer.
Les Parties rappellent que le présent Avenant forme avec l’Accord du 9 juillet 2019, l’avenant N°1 du 08 septembre 2020, et l’avenant N°2 du 14 mai 2025 un tout indivisible, de sorte que la remise en cause de l’Accord initial entraînera mécaniquement celle du présent Avenant. Notification, dépôt et publicité Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents. Le présent Avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Avenant. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent Avenant par les moyens de communication habituels. ***
Fait le 16 juin 2026 à St Priest
Pour Emerson Process Management SAS Signatures Pour la société
