A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a été menée au cours de 3 réunions en date des 6 février 2024, 13 février 2024, et 7 mars 2024 il a été convenu ce qui suit :
La société EMMAÜS HABITAT, dont le siège social est situé 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
-le syndicat CGT Emmaüs Habitat, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
-le syndicat FO 92, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
-le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ces réunions ont mis en évidence le contexte de l’année 2023.
Préambule
La direction précise que les réformes successives sur le logement social ont impactées durablement nos recettes et nous contraignent à des efforts budgétaires soutenus et durables afin d’assurer la pérennité de notre structure.
Les parties signataires sont conscientes de la responsabilité et de la solidarité avec lesquelles nous devons tous agir. Cependant, lors des discussions, il est apparu essentiel de soutenir, selon nos possibilités, nos collaborateurs. La direction a rappelé que l’augmentation des cotisations de la prévoyance et de la mutuelle (qui sont principalement pris en charge par l’employeur), du pass Navigo avaient conduit à l’augmentation des dépenses patronales et que la contrainte budgétaire 2024 ne pouvait pas nous permettre d’aller au-delà de ce qui est proposé.
A cette fin, la direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée présent au 1er juillet 2023 ayant une ancienneté de 6 mois minimum au 1er janvier 2024, présent dans les effectifs et non démissionnaire à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Les salaires effectifs
Ainsi, il a été décidé ce qui suit.
Au 1er janvier 2024, il a été décidé une augmentation générale forfaitaire des salaires annuels des collaborateurs concernés par l’accord.
Cela signifie que le montant est fixe quel que soit la catégorie et le salaire du collaborateur. Ce forfait vaut pour un temps de travail à temps plein, il sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié.
Il vient s’ajouter au salaire de base annuel.
Le montant négocié s’élève à 600€ brut annuel. Ce montant sera versé mensuellement à partir de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour rétribuer les évènements exceptionnels liés au travail survenu sur l’année 2023, il a été décidé une enveloppe exceptionnelle de 20 000 euros bruts pour des primes exceptionnelles, dont la détermination des bénéficiaires sera effectuée par une note cadrage. Ces primes exceptionnelles seront versées sur la paie d’avril 2024.
2.2 Écarts de rémunérations hommes–femmes
Dans le cadre de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes promulguée le 23 mars 2006 et conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée.
Un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 8 novembre 2018 et un nouvel accord est en cours de négociation.
Aucun écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes n’a été constaté.
2.3 Classification
Suite à l’étude des classifications, les syndicats ont affirmé le besoin d’étudier les classifications notamment du réseau de proximité. La direction a rappelé qu’un groupe de travail a été lancé par la direction RH et que ce groupe de travail n’a pas abouti à un besoin de modification des classifications.
2.4 jours de repos exceptionnel
A titre exceptionnel pour l’année 2024, compte tenu des contraintes budgétaires et l’impossibilité d’aller au-delà de l’enveloppe proposée, la direction a indiqué que le vendredi 16 aout 2024 serait un jour de congé payé offert par la direction. Cette journée de congé payé ne sera pas décomptée des jours de congés ou repos des collaborateurs.
Pour le personnel de proximité ayant des contraintes de travail quotidiennes liées aux ordures ménagères, cette journée pourra être repositionnée sur les 15 jours suivants le 16 aout 2024.
Pour les personnels travaillant encore sur 4 jours et ne travaillant pas habituellement le vendredi, ce jour de congé sera à repositionner dans les 15 jours suivants le 16 aout 2024.
2.5 jours enfants malades
Il résulte de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail signé le 7 février 2018, que certain collaborateur bénéficie en contre partie de leur passage à un temps de travail sur 5 jours de 5 jours de congés pour enfants malades par salarié et par an.
Lors des réunions de négociations, les organisations syndicales ont fait part du besoin d’évoquer à nouveau les bénéficiaires de ces jours enfants malades et ont demandé à élargir leur champ d’application. La direction a indiqué être favorable a discuté de ce sujet mais dans le cadre d’un avenant à l’accord sus visé. Les organisations syndicales et la direction se sont entendue pour évoquer et finaliser le sujet avant le 30 avril 2024.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.
Fait à Clichy, le 08/03/2024, en 6 exemplaires originaux.
Pour EMMAÜS HABITAT, le Directeur Général, XXX
Pour FO, le Délégué Syndical,Pour la CGT, le Délégué Syndical, XXXXXX
