ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE CHEZ EMMAÜS HABITAT
ENTRE :
EMMAÜS HABITAT
dont le siège est à CLICHY LA GARENNE
Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail, CGT, FO, UNSA représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur XXX, représentant le syndicat CGT
Monsieur XXX, représentant le syndicat FO,
Monsieur XXX, représentant le syndicat UNSA.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires ont décidé de négocier un accord relatif à l’astreinte afin d’uniformiser les pratiques existantes.
Les parties signataires veulent s’assurer que les collaborateurs bénéficient de conditions particulières pour leur implication lors de leurs interventions pendant l’astreinte afin de garantir la sauvegarde de notre patrimoine et la sécurité de nos locataires. C’est ainsi que les dispositions de ce présent accord prévoient des rémunérations et majorations appropriées à ces différentes interventions.
Le présent accord porte sur :
Article 1 : La définition légale de l’astreinte Article 2 : Les modalités de l’astreinte à EMMAUS HABITAT Article 3 : Les fonctions permettant d’assurer l’astreinte Article 4 : L’information des collaborateurs Article 5 : Compensation aux diverses modalités de l’astreinte Article 6 : Rémunération des interventions pendant l’astreinte Article 7 : Entrée en vigueur, durée de l’accord ; modalités de révision et de dénonciation Article 8 : Publicité et dépôt
ARTICLE 1 – LA DEFINITION LEGALE DE L’ASTREINTE ET DE LA NOTION DE TRAVAUX URGENTS
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (Code du Travail art. L.3121-9).
Cette période d’astreinte en tant que telle ne constitue pas du temps de travail effectif. En revanche, dès lors que le salarié d’astreinte est amené à intervenir sur site, en se déplaçant, le temps de cette intervention, de la réception de l’appel jusqu’au retour à son domicile, incluant donc les temps de trajet, constitue du temps de travail effectif.
A l’exception des durées d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien (11 heures) et du repos hebdomadaire (24 heures s’ajoutant au repos quotidien de 11 heures), conformément aux dispositions de l’article L.3121-10 du Code du travail.
Ainsi, si le collaborateur n’intervient pas au cours de sa période d’astreinte, la durée de l’astreinte sera incluse dans ses temps de repos.
Si le collaborateur intervient au cours de la période d’astreinte, il bénéficiera de son temps de repos intégral au terme de son intervention, sauf s’il a bénéficié intégralement de son temps de repos avant son intervention (soit 11 heures pour le repos quotidien et 35 heures pour le repos hebdomadaire).
ARTICLE 2 – LES MODALITES DE L’ASTREINTE A EMMAUS HABITAT
Descriptif de l’astreinte au sein d’EMMAUS HABITAT
Est mise en place au sein d’EMMAUS HABITAT l’astreinte à la semaine du lundi 8H30 au lundi suivant à 8h30 sur la totalité des sites d’Emmaüs habitat dont les modalités sont décrites ci-dessous.
Les collaborateurs tenus d’effectuer l’astreinte sont des salariés ayant des compétences techniques et connaissant le patrimoine d’Emmaüs habitat (niveau 1) et des cadres décisionnaires (niveau 2). Les collaborateurs d’astreinte ont l’obligation de rester sur leur lieu d’habitation ou du moins en ile de France et doivent être joignable pendant toute la durée de l’astreinte et se déplacer.
Les missions qu’ils ont à accomplir pendant l’astreinte sont différentes selon le niveau d’astreinte :
niveau 1 : ils sont chargés d’assurer une permanence technique la semaine de façon à assurer action, information et, s’il y a lieu, présence sur site, en cas d’incident concernant les sites, le patrimoine et/ou les clients locataires.
niveau 2 : ils sont chargés d’assurer une permanence décisionnaire la semaine de façon à assurer un niveau de décision concernant la sauvegarde des biens et des personnes liés et/ou les clients locataires.
Moyens mis à disposition des collaborateurs pour assurer l’astreinte
Les collaborateurs chargés d’assurer l’astreinte de Niveau 1 et de Niveau 2 disposeront systématiquement :
D’un véhicule
Le collaborateur d’astreinte doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité et s’il ne dispose pas de véhicule, il pourra bénéficier s’il le souhaite d’un véhicule de service pendant la période d’astreinte.
D’un téléphone portable et d’un ordinateur portable
L’accès à la mallette d’astreinte électronique ou physique.
ARTICLE 3 – Les fonctions permettant d’assurer l’astreinte
Les Salariés assurant l’astreinte de
niveau 1 par roulement sont :
les Gestionnaires habitat
les Responsables habitat et cadre de vie
les Responsables technique
le Chef de service SDDC
Les cadres assurant l’astreinte de
niveau 2 par roulement sont :
les Directeurs membres du Comité de Direction restreint
Dans tous les cas, les collaborateurs dont les fonctions sont listées ci-dessus n’assureront l’astreinte qu’à compter du terme de leur période d’essai, et sous réserve d’avoir suivi la formation ad-hoc assurée par la Direction développement et de la maitrise d’ouvrage.
Le présent accord collectif définit le régime de l’astreinte au sein de EMMAUS HABITAT ; ainsi sa mise en œuvre s’impose aux salariés concernés.
ARTICLE 4 – L’INFORMATION DES COLLABORATEURS
Un calendrier prévisionnel est diffusé aux collaborateurs pour l’année à venir diffuser au plus tard à la mi-décembre. Un courriel de rappel sera également adressé préalablement à la date de l’astreinte prévue.
En cas de changement dans ce planning prévisionnel, un planning rectificatif est diffusé au plus tard 15 jours à l’avance, pour tracer les modifications. Le collaborateur souhaitant modifier sa période d’astreinte s’engage impérativement à rechercher son remplaçant.
En cas de circonstances exceptionnelles (absence inopinée du collaborateur prévu, pour cause de maladie notamment), le collaborateur devant assurer l’astreinte en remplacement sera averti au plus vite.
ARTICLE 5 – COMPENSATION AUX DIVERSES MODALITES DE L’ASTREINTE
Le temps d’astreinte est compensé par une indemnité spécifique, distincte du salaire de base. La revalorisation entre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A la date de signature du présent accord, les indemnités brutes sont les suivantes :
Niveau 1 : 300 euros par semaine d’astreinte
Une majoration de 50 euros sera versée pour les collaborateurs d’astreinte sur les jours fériés.
Niveau 2 : 100 euros par semaine d’astreinte
ARTICLE 6 – REMUNERATION DES INTERVENTIONS PENDANT LES ASTREINTES
Si des gardiens d’immeubles, des gardiens responsables, des gestionnaires de site ou des gestionnaires habitat doivent intervenir sur site durant les astreintes. Ces interventions sont identifiées comme des interventions dites urgentes et doivent être effectuées sur appel des cadres d’astreinte que ce soit niveau 1 ou niveau 2, des collectivités, des institutionnels (Police, pompiers, etc).
Elles sont basées sur le volontariat, une liste des personnels volontaires sera établie par la DRH et sera jointe à la mallette d’astreinte. Cette liste sera réactualisée tous les trimestres.
Ces interventions qui constituent dans leur intégralité du temps de travail effectif, génèreront :
soit des heures supplémentaires pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures (ex : personnel administratif à l’horaire collectif)
soit une rémunération majorée spécifique pour les salariés dont le temps de travail est apprécié selon d’autres modalités qu’en volume horaire (forfait jours). Les modalités de cette rémunération majorée sont les suivantes : reconstitution d’un taux horaire majoré en retenant un « horaire théorique » de 151,67 h et en prenant la rémunération de base.
Si une intervention a lieu le 1er mai, elle sera rémunérée doublement.
A la date de signature du présent accord, les majorations de salaire sont les suivantes :
Application du régime légal des heures supplémentaires soit :
Il est précisé que les heures supplémentaires seront calculées en fonction du temps de travail effectif du salarié effectué sur la semaine et selon le cadre légal, ainsi les absences et autres congés viennent se déduire du temps de travail effectif. -25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
-50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
- Les heures effectuées en heure de nuit de 21h à 7h du matin seront rémunérées selon le cadre légal en vigueur.
Les rémunérations des heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés seront calculées suivant les règles légales applicables en la matière.
La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.
On raisonne ici en tenant compte non seulement des heures d’intervention mais également des autres heures supplémentaires effectuées sur la semaine considérée
Les déplacements des personnels ayant effectués une intervention urgente seront considérés comme du temps de travail effectif et donneront lieu à un remboursement des frais kilométriques selon les règles applicables à l’entreprise.
Lors d’une intervention urgente, le salarié devra faire remplir par le cadre d’astreinte la fiche intervention urgente jointe en annexe. Celle-ci devra être envoyé à la direction des ressources humaines qui sera chargée de contrôler le temps de repos mais aussi de la vérification de l’intervention avec la DDMO et du paiement des heures supplémentaires.
Suivant les interventions et le nombre d’heure effectué durant ces interventions, il faudra tenir compte des heures de repos hebdomadaires obligatoires, c’est-à-dire qu’il conviendra de vérifier si le nombre d’heures de repos a bien été respecté. A défaut, les salariés concernés devront décaler leur heure de travail afin de les respecter.
Pour rappel :
En semaine : le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Repos hebdomadaire : tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives.
Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 35 heures consécutives.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord,
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement :
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivi par les organisations syndicales ou adhérentes dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié avant le dépôt à chaque Organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’ile de France, Hauts de Seine, Nanterre, sous format électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, Hauts de Seine.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage interne et affiché sur le réseau informatique interne.
Fait à Clichy, le 07/03/2024, en 6 exemplaires originaux.
Pour EMMAÜS HABITAT, le Directeur Général, XXX
Pour l’UNSA, Le Délégué Syndical, Pour la CGT, le Délégué Syndical, XXXXXX
