ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
au sein de l’association EMMAÜS Solidarité
L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, représentée par , Présidente d’EMMAÜS Solidarité,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives
CFDT,
CFE-CGC,
CGT,
SUD,
D’autre part,
Ont échangé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sur les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron ».
PRÉAMBULE
La Direction a souhaité améliorer le
pouvoir d’achat des professionnels en décidant le versement d’une prime exceptionnelle de 900€ nets. Sur proposition des organisations syndicales, la Direction a accepté de fixer deux niveaux de prime dont un plus élevé à destination des salariés dont le coefficient est inférieur à un certain niveau.
Le présent accord d’entreprise a ainsi pour objet de déterminer, avec les organisations syndicales signataires, les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » aux salariés de l’association EMMAUS Solidarité selon les dispositions prévues par la loi de finance rectificative pour 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021). Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1. Salariés bénéficiaires et date de versement
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association EMMAUS Solidarité.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 21/12/2021, date prévue du virement des salaires du mois de décembre. Sont concernés, dans ce cadre, les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminé, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.
Le versement de la prime s’effectuera sur la paie du mois de décembre 2021, soit le 21/12/2021 date prévue du virement de salaires.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à :
1 000 euros nets pour un salarié ayant un coefficient de base inférieur ou égal à 378
900 euros nets pour un salarié ayant un coefficient de base supérieur à 378
La prime est exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par les textes réglementaires.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés inscrits à l’effectif durant la totalité des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Si le bénéficiaire n'a pas été inscrit à l’effectif durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion selon la durée de présence dans les effectifs au titre du contrat en cours à la date de versement.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Le présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord :
