accord de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique
Entre :
L'association EMMAÜS Solidarité sise 32 rue des Bourdonnais 75001 Paris, Représentée par, Présidente
D'une part
et
Les organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT
SUD
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein de l’association EMMAUS Solidarité prévoit une date de fin des mandats des membres du Comité Social et Economique au 20 septembre 2022.
Lors de la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le mardi 21 juin 2022, relative au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), il a été convenu d'un commun accord et à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus au Comité Social et Economique et de ce fait, ceux de la CSSCT.
Article 1er : Objet de l’accord Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation des mandats des membres élus au Comité Social et Economique, ainsi que ceux des membres désignés de la CSSCT.
Article 2 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique et de la CSSCT
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique, qui devaient venir à expiration le 20 septembre 2022 au soir, seront prorogés jusqu’aux dates unanimement convenues pour le renouvellement du Comité Social et Economique, soit jusqu’au 29 novembre 2022 au soir correspondant au premier tour, ou jusqu’au 13 décembre 2022 au soir en cas d’éventuel second tour. Les mandats des membres désignés à la CSSCT sont prorogés dans les mêmes conditions.
Article 3 : Portée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à la date de la signature des parties et prendra fin le 29 novembre 2022 au soir (ou au 13 décembre 2022 au soir dans le cas où un second tour interviendrait), à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera adressé aux organisations syndicales et établi en 7 exemplaires. Le présent accord sera publié dans son intégralité, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, prévoyant un dépôt :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30.06.2022
Pour l’association EMMAÜS Solidarité,
, Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité
