accord de prorogation des mandats des membres élus du comité d'entreprise des délégués du personnel et des membres du chsct
Entre :
L'association EMMAÜS Solidarité sise 32 rue des Bourdonnais 75001 Paris,
D'une part
et
Les organisations syndicales :
CFDT
SUD
CGT
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées au sein de l’association EMMAUS Solidarité prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel le 3 avril 2018.
Lors de la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le vendredi 7 février 2018 relative à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il avait été convenu, malgré les nouvelles dispositions relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, d’engager le processus électoral, conformément à la règle selon laquelle le 1er tour des élections doit intervenir 15 jours avant la fin des mandats précédents, soit un premier tour initialement envisagé pour le jeudi 29 mars 2018 et un éventuel second tour pour le jeudi 12 avril 2018.
Après différents échanges dans le cadre d’une nouvelle réunion organisée le 19 février 2018, les parties signataires ont finalement convenu d'un commun accord et à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel et de ce fait, ceux du CHSCT jusqu’en septembre 2018, afin d’appréhender les récentes ordonnances dites « MACRON » du 22/09/17 reformant la code du travail, ainsi que tous les décrets d’application qui en découlent afin de garantir les conditions de mise en place et de fonctionnement de l’instance nouvellement créée qu’est le Comité Social Economique (CSE) au sein de l’association.
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation des mandats des membres élus au comité d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que ceux des membres désignés du CHSCT.
Article 2 : Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel et du CHSCT.
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnels, qui devaient venir à expiration le 3 avril 2018 au soir, seront prorogés jusqu’aux dates unanimement convenues pour l’élection du Comité Social et Economique, soit jusqu’au 20 septembre 2018 au soir correspondant au premier tour, ou jusqu’au 04 octobre 2018 au soir en cas d’éventuel second tour. Les mandats des membres désignés au CHSCT sont prorogés dans les mêmes conditions.
Article 3 : Portée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à la date de la signature des parties et prendra fin le 20 septembre 2018 au soir (ou au 4 octobre 2018 au soir dans le cas où un second tour interviendrait).
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera adressé aux organisations syndicales et établi en 8 exemplaires dont 2 seront déposés à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et un au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera publié dans son intégralité, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, prévoyant un dépôt :
A la Direccte d’Ile de France
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
