ACCORD 2024 RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
au sein d’EMMAÜS Solidarité
L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32, rue des Bourdonnais – 75001 PARIS représentée par Madame Marie-___, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives :
CFDT représenté par Monsieur ___, Délégué Syndical
CGT représenté par Madame ___, Déléguée Syndicale
FO représenté par Monsieur ___, Délégué Syndical
d'autre part.
ont échangé sur les questions de qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’association dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
PRÉAMBULE
La direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord ont souhaité confirmer Ieur attachement à l’amélioration de la qualité de vie et aux conditions de travail de l’ensemble des salariés de l’association EMMAÜS Solidarité.
Dans cette optique et en continuité avec l’accord relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail de 2020 et son avenant signé en 2021, le présent accord vise à définir des actions concrètes favorisant le bien-être et la qualité des conditions de travail. Les dispositions du présent accord sont complétées par les
dispositions figurant dans l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ces dispositions seront mises en place pour la durée d’application de l’accord.
Article 1 – Journée supplémentaire pour déménagement
La direction s’engage à maintenir, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et pour la durée de l’accord, le droit à un jour de congé supplémentaire en cas de déménagement du salarié relatif à son domicile principal, et ce quelle que soit son ancienneté.
Le salarié accompagne sa demande de congé déménagement d’un justificatif de déménagement et fournit sa nouvelle adresse principale pour enregistrement en paie. Le jour de congé déménagement est impérativement pris au moment de l’évènement.
Article 2 – Droit à la déconnexion
Dans un monde connecté en permanence, et dans le cadre de l’engagement de l’association envers la préservation d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est essentiel de rappeler les limites claires de l’utilisation des outils informatiques professionnels afin d’éviter une perturbation de la sphère privée.
Notamment, l’usage des outils numériques professionnels est réservé, sauf urgence, aux heures de travail régulières et les salariés n’ont pas à consulter leurs courriels, répondre à ces derniers, ni réagir aux appels, SMS ou messages téléphoniques professionnels en dehors des horaires de travail. Par ailleurs, l’usage de possibilités techniques facilitant la bonne utilisation de la messagerie, telles que l’utilisation de mentions automatiques dans les signatures électroniques ou de la fonction d’envoi différée de messages, si besoin, est à rappeler.
Ainsi, une charte relative au droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques sera rédigée lors de la première année d’application du présent l’accord. Elle sera communiquée aux salariés lors de leur embauche et consultable en permanence sur l’intranet de l’association.
Article 3 – Droit d’expression
La direction et les partenaires sociaux signataires souhaitent la mise en œuvre du droit à l'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de Ieur travail, conformément aux dispositions légales. Au-delà de l’identification des problèmes et aspirations des salariés, l'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés.
Des réunions d’expression seront proposées aux salariés, sur la base d’une réunion par an, avec des groupes d’environ 20 professionnels, regroupés par service ou par regroupement de services, notamment si le site compte peu de salariés. Les réunions seront organisées avec la participation des cadres, ayant ou pas une fonction hiérarchique, qui le souhaitent.
La durée de ces réunions est de 2 heures, comptabilisées comme du temps de travail ; la participation se fait sur la base du volontariat. Des problématiques particulières pourront être proposées en amont des réunions par les directions de territoire/directions support comme par les salariés, étant précisé que tous les points relevant du contenu, des conditions d'exercice et de l’organisation du travail peuvent être abordés pendant les réunions par les salariés.
La direction diffusera à tous les participants un document explicatif sur les réunions de droit d’expression afin de faciliter la bonne tenue des réunions et la transmission des avis, demandes et propositions des groupes.
Les groupes désignent en début de réunion de droit d’expression un rapporteur chargé de prendre des notes et de transmettre les avis, demandes et propositions exprimés à la direction de territoire/direction support. Un document écrit devra parvenir à la direction de territoire/direction support dans les 15 jours suivant la réunion. Le rapporteur peut également être convié à transmettre oralement les questions et propositions du groupe à la direction de territoire/direction support. Chaque groupe d’expression désignera également un animateur, distinct du rapporteur.
Les directions de territoire/directions support diffuseront des réponses écrites aux avis, demandes et propositions des groupes dans le mois suivant la transmission du document écrit des salariés. Les réponses écrites seront spécifiquement transmises aux représentants du personnel.
Il est précisé que les réunions de droit d'expression ne se substituent pas mais s’ajoutent aux réunions avec les représentants du personnel. Article 4 – Analyse des pratiques
L’association réaffirme son souhait d’inscrire les espaces d’échanges entre professionnels au cœur de son organisation, qu’ils se déroulent au niveau d'un service, d’un territoire ou de l'association.
Dans ce cadre, l'association s’engage, au-delà de ses obligations légales, à mettre en place ou pérenniser, pour la durée de l’accord, les réunions d’analyse des pratiques pour les salariés des maraudes, accueils de jours, haltes de nuit, centres d’hébergement et pensions de famille, pour les sites dont la durée de financement prévisionnelle est suffisamment longue (6 mois et plus).
Des réunions se tiendront spécifiquement pour les chefs de service.
Les réunions d’analyse des pratiques ne se substituent pas aux réunions de service ou aux réunions rassemblant tout un territoire. Elles ne peuvent pas être confondues avec la régulation, la supervision ou le groupe de parole. L’analyse des pratiques n’est pas un lieu de prise de décision, de revendication ou un groupe d’expression. L’analyse des pratiques est mise en place conformément aux principes en vigueur au sein de l’association. Les chefs de service organiseront l’analyse de la pratique pour Ieur équipe afin que chaque groupe en bénéficie régulièrement, étant précisé que le nombre de réunions doit être adapté aux particularités du site.
Article 5 – Lieu de travail
Dans un souci de meilleure prise en compte des difficultés de transport, il est possible, pour les professionnels dont la fonction le permet, de demander à travailler ponctuellement, pour tout ou partie de la journée de travail, sur un autre site de l’association disposant des locaux et matériels adéquats, permettant ainsi de limiter le temps de transport.
Cette modalité de travail peut être mise en œuvre en cas d’événements exceptionnels/inhabituels extérieurs à la volonté du salarié (grève sévère des transports, pénurie de carburant, ...) ou de déplacement professionnel. Elle nécessite l’accord écrit préalable du supérieur hiérarchique et du responsable du site sur lequel sera effectuée tout ou partie de la journée de travail. Les horaires de travail habituels s’appliquent. Article 6 – Modification ponctuelle des horaires de travail La direction et les partenaires sociaux signataires souhaitent permettre les possibilités de modification ponctuelle des horaires de travail en cas de circonstances exceptionnelles liées à des conditions climatiques extrêmes ou des contraintes personnelles temporaires, dans le respect des nécessités de service, dans les conditions suivantes :
En cas de conditions météorologiques extrêmes de type canicule, et selon la nature de l’activité et des locaux, les responsables de service, avec l’accord préalable écrit de leur direction et de la direction des ressources humaines, pourront prendre des mesures de modification temporaire des horaires de travail (exemple, arrivée et départ anticipés), dans le respect de la durée habituelle de travail et des nécessités de service. La durée de cet aménagement est limitée à la période de l’épisode climatique.
Par ailleurs, en cas de contraintes personnelles exceptionnelles et sérieuses et afin de permettre la prise en compte de moment de vie spécifique, un salarié peut solliciter une demande de modification temporaire de ses horaires de travail qui sera examinée par son responsable, sa direction et la direction des ressources humaines. En cas d’accord, celui-ci sera donné sur une période d’au maximum un mois.
En cas d’accord et mise en œuvre, ces modifications seront obligatoirement enregistrées par le responsable hiérarchique sur l’outil de suivi des temps Octime.
Article 7 – Mesures spécifiques aux salariés de nuit
La direction et les partenaires sociaux signataires souhaitent tenir compte des spécificités du travail de nuit en veillant particulièrement aux conditions de travail et à Ia santé des salariés exerçant la nuit. Consciente de l’impact que peut avoir le travail de nuit sur la santé, l’association poursuit les engagements suivants :
Constitution d’une équipe de nuit
Lorsque le travail de nuit est nécessaire, une équipe de nuit dédiée est constituée afin d’éviter l’alternance d’un rythme jour et d’un rythme nuit pour les salariés.
Sensibilisation aux risques professionnelles
Les salariés de nuit continueront d’être sensibilisés sur la gestion du sommeil et de l’alimentation, par le biais de :
la remise d’une fiche prévention à chaque embauche, actualisée si nécessaire ;
l'organisation, une fois par an, pour les salariés de nuit qui ne l’ont pas suivie, d’une formation sur la gestion du sommeil et de l'alimentation adaptée au travail de nuit.
Maintien de la prime de nuit
La direction procède à un maintien de la prime de nuit pour les salariés de 45 ans et plus ayant occupé un poste de nuit durant 2 ans et qui sur préconisation du médecin du travail, donc pour raison de santé, sont amenés à travailler en journée. Ce maintien n'est pas limité dans le temps.
Intégration aux réunions de service
Afin de lutter contre l’isolement de salariés de nuit, la participation de ces travailleurs à des réunions de service de jour, permettant d'échanger avec les collègues, est obligatoire.
Modification des plannings
Sauf situations d'urgence, les modifications des plages horaires de travail des salariés de nuit sont à leur communiquer avec un délai de prévenance de 7 jours.
Achat de fauteuils ergonomiques
Reconnaissant les exigences spécifiques du travail de nuit, la direction s’engage à améliorer le confort des espaces de travail en organisant et généralisant l'acquisition de fauteuils confortables pour les sites concernés par cette modalité horaire, dans le premier semestre suivant la date de signature du présent accord. Ces fauteuils seront sélectionnés pour offrir un soutien confortable et favoriser le bien-être du salarié tout au long de son service nocturne, étant rappelé que les salariés de nuit ne peuvent pas dormir sur le lieu de travail et ont à se conformer aux consignes de travail qui leur sont données. Chaque service pilotera les achats nécessaires et étudiera les meilleurs emplacements possibles des fauteuils compte tenu de la configuration des locaux et des exigences du service.
Temps de présence en journée avant la prise de poste
Il sera proposé à chaque salarié, après validation de son embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois d’effectuer une journée de travail en horaire de jour, prioritairement avant le début de son activité de nuit. Cette mesure vise à faciliter l’intégration du salarié dans son service et à se familiariser avec la vie du service en journée.
Article 8 – Promotion du bien-être
Dans le but de promouvoir le bien-être et la détente, lutter contre le stress et favoriser un meilleur équilibre de vie, la direction étudiera et expérimentera, pour une partie des salariés volontaires, la mise en place d’ateliers bien-être accessibles sur ou hors temps de travail. La mise en place se fera au plus tard à l’issue du premier semestre suivant la date de signature du présent accord et un bilan et une évaluation des actions proposées seront réalisés après un an de déploiement.
Article 9 – Temps du Service Social du Travail
La direction et les partenaires sociaux signataires réaffirment l'intérêt pour les salariés de bénéficier d’un service social du travail. Celui-ci apporte une écoute confidentielle, des informations et des conseils aux salariés confrontés à des problématiques d'ordre professionnel ou personnel concernant notamment le logement, le budget, la retraite, la vie familiale, la santé.
Le temps de présence de l’Assistante Sociale des salariés est de 3 jours par semaine, hors congé. Article 10 – Sensibilisation sur les risques psychosociaux
La direction assure la mise à disposition et mise à jour si besoin d’une fiche d’information relative aux risques psycho sociaux rappelant également les contacts utiles. La fiche est mise à disposition sur l’intranet.
Par ailleurs, durant la première année suivant la signature du présent accord, la direction débute une action générale de sensibilisation des salariés aux risques psychosociaux sous forme de webinaires ou de sessions en présentiel dans un objectif de prévention.
Article 11 – Organisation de temps d’échanges interservices
Consciente du souhait des salariés de pouvoir échanger de manière transversale et afin de favoriser la cohésion associative, le sentiment d’appartenance et la compréhension des enjeux de l’association, des réunions seront organisées périodiquement par les Directions de territoire pour chaque territoire et chaque filière (Maraudes/Accueils de jour et haltes/Hébergement/Pensions de famille).
Elles constitueront le lieu de débat, d’ateliers de travail, de réflexion et de convivialité. Article 12 – Médailles d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail, distinction honorifique, comprend 4 échelons qui dépendent de l'ancienneté du service effectué, de 20 à 40 ans. Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. Une campagne d’information relative à la médaille d’honneur du travail sera lancée annuellement par la direction, avec explication des démarches à effectuer par le salarié pour obtenir le ruban (ou rosette) et le diplôme rappelant les services pour lesquels il est éligible. L’information sera par ailleurs publiée sur l’intranet et consultable en permanence par les salariés. La direction organisera une fois par an un temps convivial à destination de l’ensemble des salariés ayant obtenu le diplôme. Pour les salariés ayant atteint le grade de médaille grand or, la direction prendra en charge l’achat d’une médaille gravée. Article 13 – Dispositions finales Article 13.1 – Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’une commission de suivi. Elle sera constituée des parties signataires de cet accord. Elle se réunira a minima deux fois durant la durée d’application de l’accord.
Article 13.2 – Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans de manière rétroactive à compter du 1er mars 2024.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par les parties signataires. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de l’accord. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera publié dans son intégralité, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, prévoyant un dépôt :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera automatiquement transmis à la direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord :
A Paris, le 30.08.2024 Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’association EMMAUS Solidarité,
La Présidente
Signature
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFDT Santé-Sociaux : ____, délégué syndical
