AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENDEL SAS
Entre :
La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 165, boulevard de Valmy, 92707 Colombes CEDEX
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
PREAMBULE
L’accord relatif aux consultations récurrentes des comités sociaux et économiques d’ENDEL du 20 décembre 2019 prévoit en application de l’article L. 2312-9 du code du travail l’aménagement des trois consultations récurrentes. Ainsi, il définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. A cet accord, est annexé un calendrier social, prévoyant le mois de consultation. Dans l’intervalle, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 24 août) est venue souligner l'importance des enjeux environnementaux pour les entreprises, se traduisant par un changement du nom de la base de données qui est devenue BDESE et l'intégration d'un nouveau thème : les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de discuter du calendrier social et des modalités de cette nouvelle consultation.
objet Le présent avenant a pour objet de compléter la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise par le volet relatif aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise et également de revoir l’annexe 1 nommée « calendrier social ». Un calendrier social prévisionnel sera remis aux membres des comités d’établissements et d’entreprise au plus tard le 15 septembre de chaque année.
modification de l’article 3.3 de l’accord « Calendrier de la consultation Les parties conviennent de modifier l’article 3.3 de l’accord de la façon suivante :
« 3.3 Calendrier de consultation
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée en deux temps conformément au calendrier social (voir annexe 1).
»
modification DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD « CONSULTATION ANNUELLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE Les parties conviennent de modifier l’article 4 de l’accord de la façon suivante :
« 4.1.1 Thème de consultation
La consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Cette consultation intégrera également les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
4.1.2 Informations transmises au CSE
Les parties signataires conviennent que la Direction remettra au CSE central les informations sur l'activité, sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir, et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, notamment :
Le chiffre d'affaires (d’activité) ventilé par direction, et par centre de profits ;
La marge brute ventilée par direction et par centre de profits ;
Les frais généraux ventilés par direction et par centre de profits ;
La marge nette à l’avancement ventilée par direction et par centre de profits ;
L’EBITDA ventilé par direction et par centre de profits ;
Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
La situation de la sous-traitance (sur les bases du bilan N-1 remis aux élus dans le cadre de la consultation sur les conséquences des orientations stratégiques (cf. § 3.1.2) ;
Les investissements ;
Solde du compte comptable de loyer et charges locatives par centre de profits ;
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Evaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Etat de la consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") ;
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
En complément, seront remises aux membres du CSEC les informations suivantes : Informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir (budgets N ventilés par Direction et par centre de profits). La direction remettra également au CSE central des informations sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche. Indépendamment de la date de la première inscription à l’ordre du jour de la consultation sur la situation économique et financière, la société Endel s’engage à prendre en charge les honoraires du cabinet d’expertise mandaté par le CSE Central dans les conditions visées à l’article L2315-80 du code du travail, ainsi qu’à remettre les informations demandées, ce au fur et à mesure de leur disponibilité. Les parties signataires conviennent que la Direction utilisera une trame de note d’information uniformisée pour transmettre les informations relatives à ces consultations.
4.2 Niveau de consultation et articulation entre les CSE d’établissement et le CSE central
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est réalisée au niveau du CSE central. Une consultation sur la situation économique et financière de chaque établissement distinct sera également réalisée au niveau des CSE d’établissement. Il est précisé que les CSE d’établissements ne rendront un avis qu’après présentation du rapport de l’expert du CSE central lors de la réunion au cours de laquelle la consultation est réalisée. Celle-ci sera réalisée avant la consultation du CSE central et les avis des CSE d’établissement devront être rendus au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion du CSE central au cours de laquelle la consultation sera réalisée. Les données relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise seront transmises uniquement au niveau du CSE central.
4.3 Calendrier de consultation
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise intégrant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise est réalisée conformément au calendrier social (voir annexe 1).
»
modification DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD « CONSULTATION ANNUELLE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI Les parties conviennent de modifier l’article 5.3 de l’accord de la façon suivante :
« 5.3 Calendrier de consultation
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est réalisée en plusieurs fois. Chaque thème fera l’objet d’une consultation séparée conformément au calendrier social (voir annexe 1).
»
modification Du titre dE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD « BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES » Les parties conviennent de modifier les termes BDES par BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). entrée en vigueur, duree et revision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 26 février 2024
