AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Entre :
La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 165, boulevard de Valmy, 92707 Colombes CEDEX
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie a été conclu le 10 janvier 2024. Conformément à l’article 5 de cet accord, la Direction et les organisations syndicales ont ouvert une négociation sur la situation des salariés non-cadres qui passent cadres du fait de la nouvelle classification et ont décidé les mesures ci-dessous. Par avenant n°1 à l’accord du 10 janvier 2024, il avait été convenu de continuer à appliquer aux salariés devenus cadres au 1er janvier 2024 du fait de la nouvelle classification les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements, de façon exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2024. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité finalement reculer cette échéance. Par ailleurs, la nouvelle convention collective du 7 février 2022 fixe la période de prise des congés payés du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, mais permet aux entreprises de fixer une autre période. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité définir une période de prise des congés différente.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « SALARIES NON-CADRES QUI PASSENT CADRES DU FAIT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION » Les salariés non-cadres qui passent cadres du fait de la mise en œuvre de la nouvelle classification de la métallurgie ne peuvent plus bénéficier de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements qui ne s’applique qu’aux salariés non-cadres. Toutefois, afin d’en étudier l’impact pour eux, les parties signataires conviennent de modifier l’article 5 de l’accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la façon suivante :
« 5. SALARIES NON-CADRES QUI PASSENT CADRES DU FAIT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Les parties signataires conviennent de continuer à appliquer aux salariés devenus cadres au 1er janvier 2024 du fait de la nouvelle classification les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009 relatif à l’indemnisation des déplacements, de façon exceptionnelle et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2024. D’ici cette date, les parties se réuniront à nouveau pour définir les règles applicables à ces salariés en matière de déplacement. A défaut d’accord trouvé à la date du 31 décembre 2024, les salariés seront soumis à compter du 1er janvier 2025 aux règles relatives aux conditions d’indemnisation des déplacements des cadres en vigueur dans l’entreprise. »
CREATION D’UN ARTICLE 7 « période de prise des conges payes » Les parties signataires conviennent d’ajouter un article 7 à l’accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective rédigé de la façon suivante :
« 7. PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
Par dérogation à l’article 85 de la convention collective de la métallurgie, les parties signataires conviennent de fixer la période de prise des congés payés du 1er mai au 31 mai de l’année suivante. » Par conséquent, les articles 7, 8 et 9 de l’accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective deviennent respectivement les articles 8, 9 et 10.
Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er mai 2024.
Forme et délai de révision Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 13 mai 2024.
