Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de Endel a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 12 octobre 2023, 9 novembre 2023 et 15 décembre 2023.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.
Credit d’augmentation de la masse salariale
La politique salariale pour 2024 est basée sur :
Une mesure d’augmentation générale sous forme d’un talon de 30€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 3.000€ bruts mensuels,
Une mesure d’augmentation individuelle de 3,2% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3.000€ bruts mensuels,
Une mesure d’augmentation individuelle de 3,5% pour les salaires supérieurs à 3.000€ bruts mensuels.
Il est précisé que :
Les montants évoqués précédemment (talons et salaires bruts) seront proratisés pour les temps partiels,
Aucune augmentation individuelle ne devra être inférieure au plancher de 20€,
Des budgets correspondant à ces engagements seront attribués à chaque P&L.
SALAIRE MINIMUM ENDEL
Le salaire minimum ENDEL sera porté à 1830 € bruts mensuels.
FORFAIT TRANSPORT SALARIES SEDENTAIRES
L’indemnité dite de transport est portée de 200 à 400€ annuels (soit 33,33€ mensuels).
Peut prétendre au remboursement de ses frais de transport le salarié :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
Devant utiliser un véhicule personnel en raison de ses horaires de travail.
La prise en charge n’est pas prévue notamment si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ou si le salarié bénéficie d’indemnités de déplacements ou d’un dispositif plus favorable.
INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
La revalorisation temporaire des indemnités kilométriques, à 0,316€ par kilomètre, définie en 2022, est prorogée en 2024.
PRIME D’ASSIDUITE
La prime d’assiduité est supprimée.
Son montant (100€) est réintégré dans la Prime de Vacances qui est portée à 400€.
rachat de jours de repos
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans un contexte de demandes régulières de monétisation de jours, émanant de salariés, et de forte activité, il est convenu, au titre de l’année 2024 exclusivement que :
Les salariés qui le souhaitent pourront, quelle que soit leur CSP, demander le rachat de jours de RTT (jusqu’à 6 jours),
Les salariés qui le souhaitent pourront, quelle que soit leur CSP, demander la monétisation de jours épargnés dans le CET A ou B (jusqu’à 6 jours),
Pour les salariés qui n’ont pas de CET ouvert, ils pourront exceptionnellement demander le rachat de 12 jours de RTT (sur le solde à fin décembre).
Les demandes devront être faites en juin 2024 (pour les deux premiers points) et décembre 2024 (pour le troisième point) selon une procédure qui sera définie et communiquée en février 2024 au plus tard.
Elles sont soumises à la prise effective, au 31 mai 2024, de 100% des congés payés acquis au titre de la période juin 2022 – mai 2023. A défaut, la demande pourra être refusée.
Le rachat des jours de RTT bénéficiera d’une majoration de 25% tandis que la monétisation de jours épargnés dans le CET ne bénéficiera d’aucune majoration.
En cas de sortie en cours d’année, les jours de RTT rachetés mais non acquis feront l’objet d’une retenue sur le solde de tout compte.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés à l’exception du rachat des JRTT qui ne concerne pas les salariés en forfait annuel en jours.
HANDICAP
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap a été conclu le 8 décembre 2023 pour les années 2024 et 2025.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord des organisations syndicales, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2024. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera intégré à la BDESE et fera l’objet à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
D’un dépôt électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail,
D’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
De la remise à chaque organisation syndicale d’un exemplaire du présent document
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 10 janvier 2024
