ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La société ENDEL SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 124 336 672 euros, 100-101 Terrasse Boieldieu – Tour Franklin La Défense 8, 92042 Paris La Défense Cedex
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives : CFDT CFE-CGC CGT
D’autre part,
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD
TITRE 2 – RAPPEL DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
TITRE 3 – FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
Chapitre 1 – Comité Social et Économique Central (CSEC)
Article 1 : Fonctionnement du CSEC
Article 2 : Commissions du CSEC
Article 3 : Frais relatifs au CSEC
Chapitre 2 – Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement
Article 4 : Fonctionnement des CSE Services à l’Energie et Services à l’Industrie
Article 5 : Frais relatifs aux CSE Services à l’Industrie et Services à l’Energie
Article 6 : Commissions des CSE Services à l’Industrie et Services à l’Energie
TITRE 4 – COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Chapitre 1 – Organisation des CSSCT
Article
7 : Périmètre des CSSCT
Article 8 : Modalités de fonctionnement des CSSCT
Article 9 : Heures de délégation
Chapitre 2 – Missions des commissions santé sécurité et conditions de travail
Article 10 : Missions des CSSCT d’établissement
Article 11 : Missions de la CSSCT Centrale
Chapitre 3 – Moyens et conditions matérielles
Article 12 : Moyens de communication
Article 13 : Local et armoires
TITRE 5 – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)
Article 14 : Nouvelle répartition des RP par P&L et nombre de représentants de proximité
Article 15 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Article 16 : Attributions et missions des représentants de proximité
Article 17 : Organisation des réunions des représentants de proximité
Article 18 : Heures de délégation des représentants de proximité
TITRE 6 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Article 19 : Délégués syndicaux d’établissement
Article 20 : Représentants syndicaux aux CSE
Article 21 : Référent « expert amiante »
TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Entrée en vigueur, durée et révision
Article 23 : Dépôt et publicité
PREAMBULE :
À la suite de la dénonciation de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE), la Direction a décidé d’engager des négociations portant sur l’organisation ainsi que les moyens alloués aux instances représentatives du personnel (IRP).
Bien que l’accord ait pris fin en cours de mandats, sa disparition n’affecte pas la légitimité ni l’existence des mandats en cours. Néanmoins, il était nécessaire pour les parties de redéfinir leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que le périmètre et les moyens des CSSCT et représentants de proximité (RP) dans l’attente du renouvellement des instances prévu en 2028. En effet, la Direction souhaite notamment faire évoluer l’organisation actuelle des Représentants de Proximité et des Commissions Santé, sécurité et Conditions de Travail, dont elle estime que les découpages, tels qu’ils existaient dans l’accord de 2018, ne correspondent plus au fonctionnement actuel de l’entreprise d’un point de vue opérationnel. À cette fin, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 31 juillet, le 28 aout et le 24 septembre 2025, afin d’évaluer les conséquences liées à la fin de la période de survie de l’accord de 2018, et de convenir d’une organisation au sein de l’entreprise jusqu’à la fin des mandats actuels des IRP. Le présent accord se substitue à toutes autres dispositions, usages ou décisions unilatérales au sein de la société ENDEL ayant le même objet.
TITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
Définir les moyens des CSE et de leurs commissions
Redéfinir les périmètres des CSSCT, leur organisation, missions et moyens
Redéfinir les périmètres, missions, nombre et moyens des représentants de proximité
Et ce, jusqu’à la fin des mandats en cours actuellement. Il est précisé qu’il conviendra de se référer aux dispositions légales en vigueur concernant les thèmes non traités par le présent accord.
TITRE 2 : RAPPEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les établissements distincts et leurs périmètres respectifs déterminant le cadre de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la société ENDEL demeurent inchangés et sont composés comme suit :
Un établissement « Services à l’Industrie »
Un établissement « Services à l’Energie »
Un établissement « Siège »
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Chapitre 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1 : Fonctionnement du CSEC
Les attributions du CSEC sont celles définies par le Code du travail en l’absence de précisions contenues dans cet accord. Ainsi, les parties conviennent que le CSEC se réunit une fois tous les 6 mois dans l’entreprise. Le CSEC peut se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L 2316-15 du Code du travail ou à la demande de la direction. Une réunion préparatoire aux réunions du CSEC sera organisée par la Direction à raison d’une journée pour les réunions ordinaires et d’une demi-journée pour les réunions extraordinaires. Le temps passé en réunion préparatoire à l’initiative de la Direction ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres. Seront désignés, parmi les membres titulaires du CSEC (article R. 2316-3 du code du travail) un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et un trésorier.
Le secrétaire du CSEC exerce ses fonctions à hauteur de 80% de son temps de travail en délégation sur toute la durée de son mandat.
Le trésorier du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.
Article 2 : Les commissions du CSEC
En plus des commissions obligatoires prévues par le Code du travail, se tiennent au niveau du CSEC :
une commission GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
une commission mutuelle et prévoyance
Les membres des commissions obligatoires prévues par le Code du travail devant être mises en place et celles visées par le présent accord (GEPP, mutuelle et prévoyance), sont désignés par le CSEC parmi ses membres conformément aux dispositions légales. Le nombre de membres devant être désignés par chacune des commissions est déterminé en Annexe 1 du présent accord. Des réunions préparatoires aux réunions des commissions « mutuelle et prévoyance » et « économique » seront organisées par la Direction, à raison d’une demi-journée ou d’une journée avec accord de la Direction. Le temps passé en réunion préparatoire ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.
Article 3 : Les frais relatifs au CSE Central
La rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE Central et de ses commissions (à l’exception de la commission logement) est assurée par un rédacteur externe. Le coût est pris en charge à hauteur de 50% par le CSE Central sur son budget de fonctionnement et à hauteur de 50% par ENDEL pour les réunions ordinaires du CSEC. En cas de réunion extraordinaire, le coût est pris en charge à 100% par la partie ayant demandé l’organisation de ladite réunion (employeur ou CSE).
Chapitre 2 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 4 : Fonctionnement des CSE
Les CSE d’établissement se réuniront 1 fois par mois. Une réunion préparatoire sera organisée par la Direction à raison d’une journée pour les réunions ordinaires et d’une demi-journée pour les réunions extraordinaires. Le temps passé en réunion préparatoire à l’initiative de la Direction ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres. Les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier des CSE Energie et Industrie exercent leurs fonctions à hauteur de 80% de leurs temps de travail en délégation sur toute la durée de leurs mandats. Les CSE Energie et Industrie auront un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui suppléent le secrétaire et le trésorier en leur absence. En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, l’adjoint pourra bénéficier du crédit d’heures de délégation du secrétaire ou trésorier sous réserve de l’accord du DRH.
Article 5 : Frais relatifs aux CSE Services à l’Industrie et Services à l’Energie
La rédaction des procès-verbaux des réunions des CSE SI et SE et de leurs commissions Formation et Egalité professionnelle est assurée par un rédacteur externe. Le coût est pris en charge :
à hauteur de 40% par le CSE d’établissement concerné sur son budget de fonctionnement et à hauteur de 60% par ENDEL pour les réunions ordinaires du CSE. En cas de réunion extraordinaire, le coût est pris en charge à 100% par la partie ayant demandé l’organisation de ladite réunion (employeur ou CSE).
à hauteur de 50% par le CSE d’établissement concerné sur son budget de fonctionnement et à hauteur de 50% par ENDEL pour les réunions de ces deux commissions.
Article 6 : Les commissions des CSE services à l’Industrie et Services à l’Energie (CSE SI et CSE SE)
Pour les CSE SI et SE, en plus des commissions légales, les parties conviennent qu’une commission Effectifs sera mise en place et se réunira mensuellement en amont du CSE ordinaire. Elle est chargée d’étudier les effectifs de l’établissement, notamment les entrées et les sorties de salariés au cours du mois. Les membres des commissions sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres dans les conditions légales. Le nombre de membres devant être désignés pour chacune des commissions est déterminé en Annexe 1 du présent accord. Les parties conviennent de la tenue d’une réunion annuelle unique, commune au CSEC, au CSE SE et au CSE SI pour les commissions logement.
TITRE IV : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties s’accordent pour redéfinir les périmètres des CSSCT ainsi que leurs missions.
Chapitre 1 - ORGANISATION DES CSSCT
Article 7 : Périmètre et nombre de membres des CSSCT
Pour les établissements Services à l’Industrie, Services à l’Energie et Siège, les parties conviennent qu’une CSSCT est mise en place dans les périmètres suivants :
CYCLE DU COMBUSTIBLE OUEST 3 12h SERVICES A L’INDUSTRIE NORD ILE DE FRANCE 12 20h
NORD OUEST 10* 20h
SUD EST 7 16h
SUD OUEST 6 16h SIEGE SIEGE / VILLERS 4 12h * Le nombre de membres CSSCT de ce périmètre sera revu à la baisse par avenant au présent accord en cas de modification dans l’organisation du périmètre. Les membres CSSCT doivent appartenir à l’effectif du périmètre de la CSSCT au sein de laquelle ils sont désignés. S'il n'y a pas assez de membres du CSE appartenant audit périmètre, le CSE pourra désigner des représentants de proximité appartenant au périmètre comme membres de CSSCT qui bénéficieront, dans ce cas, d’une formation SSCT prise en charge par la Direction. S’il n’y a pas assez de représentants de proximité volontaires pour être désignés, le CSE pourra désigner des membres du CSE n’appartenant pas au périmètre de la CSSCT.
Article 8 : les modalités de fonctionnement de la CSSCT
Les CSSCT se réunissent 4 fois par an soit une fois par trimestre. La CSSCT compétente est également réunie :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner le décès de la victime ou accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner une incapacité permanente de travail)
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
A la demande motivée de deux membres de la CSSCT
A la demande de la Direction.
Le temps passé aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, de même que :
La réalisation d’une enquête à la suite d’un risque de maladie professionnelle
La réalisation d’une enquête à la suite d’un accident grave ou d’un autre incident révélant un danger grave
La mise en place de mesures de prévention lorsqu’un contexte grave et urgent est identifié (notamment procédure de danger grave et imminent)
Les parties signataires conviennent que chaque CSSCT désignera un secrétaire parmi ses membres qui aura 8 heures de délégation s’ajoutant au crédit fixé à l’article 9.
Article 9 : Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie, pour l’exercice de ses missions, d’un crédit mensuel d’heures de délégation tel que fixé à l’article 7. En cas de cumul de mandats au sein de plusieurs CSSCT, le salarié ne pourra pas cumuler les crédits d’heures et bénéficiera du crédit le plus important (12 heures, 16 heures ou 20 heures selon l’effectif couvert par les CSSCT dont il est membre) pour l’ensemble des CSSCT. Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre. En cas de transfert d’heures, le membre de la CSSCT informe son responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Les membres de la CSSCT peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre de la CSSCT informe son responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Conformément à l’article 58 de la CCN métallurgie, en cas de circonstances exceptionnelles, le nombre mensuel d’heures de délégation peut-être augmenté conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ainsi, si le crédit d’heures est épuisé il existe la possibilité d’accomplir des heures de délégation considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Ces circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 58 de la CCN métallurgie, sont liées à l’existence d’une situation inhabituelle, d’ampleur nationale ou territoriale, nécessitant, pour les représentants élus du personnel, un surcroît de démarches et d’activités, débordant le cadre de leurs tâches coutumières au sein de la CSSCT, en raison notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence de la mesure à prendre. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Chapitre 2 - LES MISSIONS DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 10 : Missions des CSSCT d’établissement
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, les parties signataires conviennent de confier aux CSSCT d’établissement, toutes les missions des CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé que les CSSCT n’ont pas d’attributions consultatives, ni la possibilité de recourir à un expert, ces prérogatives restant de la compétence du CSE.
Article 11 : Missions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale ne se substitue pas aux CSSCT d’établissement. Elle a pour mission de traiter au cours de ses réunions trimestrielles, les problématiques communes et remontées par plusieurs CSSCT d’établissement, ces problématiques ayant un intérêt commun. La CSSCT Centrale pourra se voir confier des missions particulières par le Président de la CSSCT. Elle partage en outre les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chapitre 3 - MOYENS ET CONDITIONS MATERIELLES
Article 12 : Moyens de communication
Afin de renforcer leurs moyens de communication, un ordinateur, une imprimante, matériels consommables et un smartphone seront mis à la disposition de chaque secrétaire de CSSCT. Chaque secrétaire de CSSCT sera doté d’un téléphone avec abonnement national, lui permettant de consulter sa messagerie professionnelle ENDEL selon les pratiques en vigueur dans l’entreprise.
Article 13 : Local et armoire
Le secrétaire de CSSCT dispose d’une armoire fermant à clef, dans les locaux de son lieu ou établissement de rattachement. Si un local ne peut être dédié au secrétaire du CSSCT, un bureau ou une salle de réunion sera mis à sa disposition, chaque fois que cela sera nécessaire, pour préparer les réunions de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT veillera à réserver la salle de réunion ou le bureau dans un délai raisonnable, sauf cas d’urgence avéré.
TITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Il a été convenu que les représentants de proximité assureront leurs fonctions pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des Comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 14 : Nouvelle répartition des RP par P&L et nombre de représentants de proximité
CSE
Périmètres RP
Nombre de représentants de proximité
Suppléants
SERVICES A L’ENERGIE ATLANTIQUE 3 1
CAUX MANCHE 9 1 rattaché à Gravelines et 1 rattaché à Saint Valéry
CIVAR 5 1
COREST/ALSACE 9 1 rattaché à Corest et 1 rattaché à l’Alsace
COVAL 10 1
DIP - EMM 4 1
DIP - La Défense / Marseille 4 1
CYCLE DU COMBUSTIBLE EST - Sud 6 1
CYCLE DU COMBUSTIBLE EST - Nord 4 1
CYCLE DU COMBUSTIBLE OUEST 4 1
SCTN 13 puis 3 à compter du 01/01/2026 1 SERVICES A L’INDUSTRIE NORD ILE DE FRANCE - Dunkerque / Saint Pol sur Mer/ Isbergues 12 1
NORD ILE DE FRANCE - La Sentinelle / Fouilloy / Montataire 16 1
NORD ILE DE FRANCE - Villeneuve le Roi 3 1
NORD OUEST - Brest 4 1
NORD OUEST - Cléon / Lillebonne 11 1
NORD OUEST - St Pierre des Corps / Chartres / Bouguenais 7* 1 rattaché à St Pierre des Corps et 1 rattaché à Bouguenais
SUD EST 8 1
SUD OUEST (y compris La Rochelle) 7 1 rattaché à Lacq et 1 rattaché à Biganos SIEGE SIEGE / VILLERS 8 0 * Le nombre de RP de ce périmètre sera revu à la baisse par avenant au présent accord en cas de modification dans l’organisation du périmètre.
Article 15 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité en place à la date de signature du présent accord conservent leurs mandats. En cas de cessation de mandat, il sera appliqué les dispositions ci-dessous pour la désignation du remplaçant. Les représentants de proximité sont membres du CSE ou non et sont désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE (les suppléants ne prennent part au vote que s’ils remplacent un titulaire) par un vote, à bulletins secrets, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à un seul tour. Il sera organisé un scrutin par périmètre de représentation de proximité. Le dépouillement se fera après le vote des membres du CSE pour l’ensemble des périmètres de représentation de proximité. Les représentants de proximité doivent appartenir à l’effectif du périmètre dans lequel ils sont compétents. Un représentant de proximité qui ne serait plus rattaché à ce périmètre perdra automatiquement son mandat de représentant de proximité. Le CSE devra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Article 16 : Attributions et missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Les représentants de proximité peuvent consulter :
Le registre unique du personnel de leur périmètre
Les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.
Les contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires
La copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs étrangers et la copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R.1263-6 du Code du travail.
Article 17 : Organisation des réunions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont reçus collectivement par le représentant de l’employeur une fois par mois. Les dates de réunions mensuelles sont fixées par l’employeur. Dans la mesure du possible, les réunions ne seront pas fixées les jours de réunions des CSE. Toutefois, en l’absence de questions posées à l’employeur 2 jours ouvrés avant la date de la réunion mensuelle, celle-ci pourra être annulée. L’employeur adresse une convocation aux représentants de proximité au moins 8 jours ouvrables avant la date de la réunion. Les représentants de proximité doivent adresser leurs questions à l’employeur au moins 2 jours ouvrés avant la réunion. L’employeur doit apporter une réponse écrite aux demandes présentées par les représentants de proximité dans les 6 jours ouvrés suivant la réunion. Les réponses aux questions de la réunion des représentants de proximité seront affichées et consultables par les salariés. Le temps passé aux réunions sur convocation de la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Les lieux de réunions pourront tourner sur le périmètre concerné.
Article 18 : Heures de délégation et moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois. Par exception, les représentants de proximité du périmètre COVAL disposeront d’un crédit de 10 heures par mois. Ce crédit s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures des membres du Comité social et économique. Un local par périmètre de représentation de proximité sera mis à disposition des représentants de proximité. Ce local sera aménagé d’un ordinateur et d’une imprimante et matériels consommables.
TITRE 6 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Article 19 : Délégués syndicaux d’établissement
Dans l’établissement Energie, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner cinq Délégués syndicaux d’établissement. Dans l’établissement Industrie, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner :
un Délégué syndical pour le périmètre Haute-Normandie
deux Délégués syndicaux pour le périmètre Nord
un Délégué syndical pour le périmètre Ile de France - Centre
un Délégué syndical pour le périmètre Sud Est
un Délégué syndical pour le périmètre Sud Ouest
un Délégué syndical pour le périmètre Bretagne – Pays de la Loire
Article 20 : Représentants syndicaux aux CSE
Selon l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Toutefois, les représentants syndicaux aux CSE surnuméraires bénéficiant d’un mandat à la date de signature du présent accord conserveront leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Si l’un d’entre eux cesse son mandat, il ne sera pas remplacé. Les représentants syndicaux au CSE des établissements de plus de 501 salariés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois en application de l’article R. 2315-4 du code du travail. L’établissement Siège compte moins de 501 salariés, toutefois il est accordé un crédit de 4 heures par mois au titre du mandat de représentant syndical au CSE.
Article 21 : Référent « expert amiante »
Un réfèrent « expert amiante » sera nommé par le CSE Energie afin d’analyser, corriger, améliorer les modes opératoires et/ou plans de retraits avant toute mise en œuvre pour exécution par le demandeur avec la validation du CSE Energie ainsi que celle de la médecine du travail. Le temps passé à sa mission sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats actuels restant à courir et cessera de produire automatiquement effet au plus tard le 16 octobre 2028. En cas de prorogation des mandats au-delà de cette date, l’accord cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail Toute demande de révision doit être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Article 23 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à La Défense, en 5 exemplaires, le 30 septembre 2025
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales
CFDTXXXXXX
CFE - CGC XXXXXXX
CGT XXXXXXX
ANNEXE 1 – Commissions des CSE
CSE CENTRAL
Commission Nombre de membres désignés parmi les membres du CSE Nombre de réunions Economique 8 dont au moins un membre présentant les cadre + DSC + Secrétaire CSEC 2 réunions par an GEPP 6 1 réunion par an Mutuelle et Prévoyance 11+ DSC 2 réunions par an Formation 6 2 réunions par an Egalité professionnelle 6 1 réunion par an
CSE ETABLISSEMENT
Commission Nombre de membres désignés parmi les membres du CSE Nombre de réunions Effectifs 6 1 réunion par mois Formation 6 2 réunions par an Egalité professionnelle 6 1 réunion par an
CSE CENTRAL + CSE ETABLISSEMENT SE et SI : REUNIONS COMMUNES
Commission Nombre de membres désignés parmi les membres du CSE Nombre de réunions Information et aide au logement 6 CSEC + 6 CSE SE + 6 CSE SI 1 réunion par an
