ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
la société ENDEL SAS, société par actions simplifiée, au capital de 124 336 672€, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 100-101 Terrasse Boieldieu – Tour Franklin La Défense 8, 92042 Paris la Défense Cedex
4.1 L’égal accès à la formation et la prise en compte des contraintes familiales PAGEREF _Toc216360431 \h 8 4.2 Indicateurs : PAGEREF _Toc216360432 \h 9
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc216360433 \h 9
5.1 Aménagement des horaires en cas de grossesse PAGEREF _Toc216360434 \h 9 5.2 Autorisation exceptionnelle d’absence en cas d’interruption spontanée de grossesse à partir de 14 semaines d’aménorrhée PAGEREF _Toc216360435 \h 10 5.3 Aménagement du lieu de travail au retour de congé maternité ou de paternité PAGEREF _Toc216360436 \h 10 5.4 Maintien de la part employeur de cotisation de la mutuelle pendant le congé parental d’éducation PAGEREF _Toc216360437 \h 10 5.5 Accompagnement des salariés en situation de violences domestiques PAGEREF _Toc216360438 \h 10 5.6 Jour de congé supplémentaire en cas d’endométriose et d’adénomyose PAGEREF _Toc216360439 \h 11 5.7 Indicateurs PAGEREF _Toc216360440 \h 11
Article 7 : ACTIONS DE SENSIBILISATION PAGEREF _Toc216360442 \h 12
Article 8 : Suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc216360443 \h 12
Article 9 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc216360444 \h 13
Article 10 : Revision PAGEREF _Toc216360445 \h 13
Article 11 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc216360446 \h 13
Préambule
Un accord à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle a été conclu le 21 décembre 2022. Le présent accord s’inscrit dans sa continuité et s’y substitue.
Malgré les actions engagées, la société ENDEL constate une sous-représentation persistante des femmes dans ses principaux métiers, encore perçus comme masculins, ce qui limite leur attractivité.
Toutefois, les résultats obtenus aux index égalité professionnelle 2023, 2024 et 2025 témoignent d’une mobilisation de l’ensemble des acteurs pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces efforts doivent être poursuivis pour améliorer la mixité et garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes du parcours professionnel : recrutement, déroulement de carrière, formation et évolution. À ce titre, les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle et de prévenir toute forme de discrimination. Elles conviennent de maintenir les axes d’action suivants :
l’embauche,
la formation professionnelle,
la promotion professionnelle,
la rémunération effective.
Sur la base du bilan du précédent accord, certaines actions ont été ajustées afin d’en renforcer l’efficacité, notamment en matière de prévention des discriminations, de promotion de la mixité et de sensibilisation à nos métiers dès le plus jeune âge et des conditions de travail des femmes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ENDEL.
Article 2 : Embauche
La société ENDEL s’engage à respecter une stricte égalité entre les candidatures reçues pour un même poste. Les parties signataires rappellent leur volonté de lutter contre toute discrimination, notamment les 26 critères de discrimination (par exemple sexe, l’âge, la situation familiale…).
Le taux global de femmes dans l’effectif de la société ENDEL à date est de 10,67%. Il était de 9,99% en 2023 et 10,15% en fin 2024. La société ENDEL poursuivra ses efforts pour d’arriver à la plus grande parité possible.
2.1 Recrutement et respect du principe de non-discrimination
Tout salarié participant au processus de recrutement bénéficie sur son temps de travail, d’une formation interne relative à la lutte contre les discriminations et aux engagements de la société ENDEL en la matière.
La société ENDEL veille à garantir la neutralité dans la rédaction de l’ensemble de ses offres d’emploi, quel que soit le poste ou le type de contrat (y compris stages et alternances). Les offres comportent la mention « H/F » et ne contiennent aucune référence discriminatoire. Elles rappellent l’engagement de la société en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Les partenaires externes (cabinets de recrutement, agences de travail temporaire) susceptibles d’intervenir dans le processus de recrutement sont également tenus de respecter des critères de sélection objectifs et non discriminatoires. Ils s’engagent à présenter dans la mesure du possible, une proportion équilibrée de candidatures (50% femmes/50% hommes).
Si ceci n’est pas réalisable en raison du vivier professionnel disponible, les candidatures présentées doivent refléter la répartition réelle des diplômés par sexe dans la filière concernée.
Il est précisé que ces mesures s’inscrivent dans le respect du Droit européen qui prévoit la possibilité d’adopter des mesures favorisant le sexe sous-représenté. Ainsi, à compétences égales, la préférence pourra être accordée à un candidat du sexe sous-représenté.
Concernant les candidatures internes de salariés à temps partiel pour un poste à temps plein : elles seront examinées avec la même attention que les autres candidatures.
La société ENDEL s’engage également à ce que l’état de grossesse d’une femme (réelle ou supposée) ne soit pas pris en compte pour refuser de la recruter et s’interdit de rechercher toute information concernant l’état de grossesse de l’intéressée.
La société s’engage à respecter une stricte égalité entre les candidatures reçues pour un même poste. Les parties signataires rappellent leur volonté de lutter contre toute discrimination, notamment en raison du sexe, de la situation familiale et de l’âge, et ce quel que soit le poste proposé. Aucun élément discriminatoire ne doit être pris en considération au cours du processus de recrutement.
2.2 Objectifs
Renforcer le nombre d’embauche et la pérennité des femmes dans les effectifs de la société ENDEL :
La société ENDEL entend continuer ses efforts dans le cadre de la promotion de la mixité de nos métiers. Il sera donc proposé une majoration de la prime de cooptation existante à hauteur de 50% en cas de recrutement d’une personne du genre sous représenté en CDI aux conditions suivantes :
Que la personne cooptée n’ait aucun historique professionnel avec l’entreprise ENDEL (CDD/CDI, stage, alternance, intérim, job d’été).
Que la personne cooptée ait un minimum de 2 années d’expériences dans l’emploi visé et notamment sur les emplois de : soudeur – préparateur – méthodes – mécanicien – chef d’équipe – chef de chantier – chargé d’affaires – ingénieur calcul – usineur- ingénieur calcul- usineur – ingénieur méthodes
Si la personne cooptée à moins de 2 années d’expérience, le cooptant ne bénéficiera que de la majoration de la prime de cooptation.
Tous les salariés de l’entreprise en CDI, hormis ceux décisionnaires dans le processus de recrutement. (Ex: RH, Directeurs, Directeurs délégués, Directeurs de projet, membres du CODIR) peuvent être cooptant.
Pour recevoir la prime, la personne cooptée doit avoir été recrutée en CDI et avoir validé sa période d’essai et le cooptant doit être présent dans l’entreprise au moment de la validation de la période d’essai. Les salariés désirant coopter une personne devront s’adresser à la personne en charge du recrutement.
Afin de développer la mixité des métiers, la société ENDEL s’emploie par ailleurs à renforcer l’attractivité de ses métiers à travers les mesures suivantes :
La diffusion de contenus sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn, YouTube, en interne en mettant en avant aussi bien des femmes que des hommes.
La participation et les partenariats entre la société ENDEL et des écoles et centre de formation des alternants.
Susciter l’attrait vers nos métiers dès le plus jeune âge, en invitant des collèges à nos portes ouvertes sur les ateliers pouvant les accueillir et/ou en intervenant dans les établissements pour faire la promotion de nos métiers.
Chaque centre de profits s’engage à organiser au moins 1 action collective (journée portes ouvertes, présentations annuelles dans un collège des activités, métiers, réalisations, ….) à destination des collèges de la région concernée sur les 3 ans.
Continuer de sensibiliser les salariées à l’importance de devenir ambassadrices ou marraine de réseaux professionnels tels que « Women in Nuclear ». Leurs actions ou la réalisation des portraits seront menées sur leur temps de travail et avec l’accord de leur responsable hiérarchique. En cas de refus du supérieur hiérarchique, la Direction du périmètre concerné sera saisie et chargée d’assurer l’arbitrage après avoir recueilli l’avis de la Direction des Ressources Humaines.
La Direction générale et les centres de profit veilleront à aménager ou à disposer de locaux adaptés afin d'assurer un accueil optimal des salariées dans des conditions satisfaisantes.
Mettre en place si besoin est, des horaires spécifiques de douche afin de permettre aux salariées d’être placées dans des conditions optimales
2.3 Indicateurs
Les indicateurs sont :
Nombre de salariés coptés du sexe sous représenté
Proportion de salariés au sein de la société ENDEL par sexe et par groupe d’emploi
Actions locales et nationales réalisées en faveur de la promotion de nos métiers et/ou de la mixité dans nos métiers
Proportion d’atteinte de l’objectif de la réalisation d’au moins une journée portes ouvertes par centre de profits grâce au nombre d’invitation de collèges.
Proportion de salariés en charge du recrutement ou intervenant dans le processus de recrutement (RRH) ayant bénéficié dans l’année d’une formation anti-discrimination à l’embauche
Pourcentage de candidats de chaque sexe reçus en entretien par emploi.
Pourcentage de transformations d’alternance en CDI
ARTICLE 3 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
La société ENDEL s’engage à assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la promotion professionnelle et à garantir à chacun la possibilité d’évoluer au sein de l’entreprise ou de ses filiales sans distinction de sexe.
3.1 Objectifs
La société ENDEL souhaite que le taux de promotion des femmes et celui des hommes soit équivalent et que les événements intervenant dans la vie privée des salariés ne constituent pas un ralentissement dans la carrière de ceux-ci. La promotion professionnelle s’entend pour les non-cadres et cadres, comme toute évolution dans la classification. Elle peut encore s’entendre comme le passage de non-cadre à cadre. Pour garantir un accès égal à la promotion professionnelle, la société ENDEL s’engage à mener les actions suivantes :
Congé lié à la parentalité : Avant tout départ en congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation, un entretien est organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique, ayant pour objet de préparer les conditions du départ, d’organiser le remplacement éventuel et de recueillir les attentes professionnelles du salarié concernant son retour. Après tout retour de congé lié à la parentalité : (maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant, congé parental partiel ou total, dans un délai maximum de 30 jours suivant la reprise d’activité, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec le responsable des ressources humaines et/ou son supérieur hiérarchique afin d’informer le salarié des évolutions intervenues au sein de l’entreprise durant son absence, identifier les actions de formation éventuelles facilitant la réadaptation au poste et examiner les perspectives d’évolution et de développement professionnel.
Par ailleurs, les salariés appelés à exercer des fonctions incluant des responsabilités élargies peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d’actions de formation spécifique ainsi qu’un accompagnement individuel. Cet accompagnement, assuré en lien avec la fonction Ressources humaines a pour finalité de sécuriser la reprise et de favoriser la réussite de l’évolution professionnelle.
3.2 Indicateurs
Les indicateurs sont :
Pourcentage de salariés augmentés dans l’année suivant leur retour de congé lié à la parentalité
Nombre de promotion par sexe et par CSP
Nombre d’entretiens professionnels réalisés avant le départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
Nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
ARTICLE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE
4.1 L’égal accès à la formation et la prise en compte des contraintes familiales
Les parties rappellent l’importance de la formation professionnelle pour le maintien dans l’emploi, l’évolution de carrière et le développement des compétences. La société garantit à l’ensemble des salariés sans distinction liée au sexe, un égal accès aux actions de formation afin d’assurer l’égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes, favoriser la mixité des métiers par la formation et prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales des salariés lors de l’organisation des formations. La société veille à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux formations, y compris celles non obligatoires. De plus, les formations diplômantes, qualifiantes ou de reconversion sont accessibles dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes. Elles visent notamment à favoriser l’accès des femmes aux métiers techniques et des hommes aux métiers supports. Toute demande de formation est examinée au regard des besoins de l’entreprise. La société ENDEL tient à prendre en compte les contraintes familiales et lorsque cela est compatible avec les exigences pédagogiques : les formations seront organisées prioritairement à proximité du lieu de travail ou en e-learning et les départs en formation le dimanche soir seront à éviter dans la mesure du possible. Il est rappelé que la société veille à l’accès effectif des salariés à temps partiel aux actions de formation. Dans le cadre de l’entretien professionnel réalisé au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental, les besoins éventuels de formation sont identifiés. Les actions nécessaires à la réadaptation dans l’emploi sont alors programmées en priorité dans l’année suivant la reprise d’activité. Les formations obligatoires sont réalisées dès le retour.
4.2 Indicateurs :
Proportion de salariés de retour de congé lié à la parentalité ayant bénéficié d’une formation dans l’année suivant leur retour
Nombre de salariés formés par sexe et par année civile
Proportion de salariés à temps plein/temps partiel formés hors formations obligatoires par sexe et par groupe d’emploi
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL
La société ENDEL s’engage à garantir des conditions de travail favorisant la mixité et l’équité et tenant compte, notamment, de la situation des salariées enceintes en adaptant les conditions de travail des salariées durant la grossesse ou encore en accompagnant les salariées dans des moments douloureux tels que l’interruption spontanée de grossesse. La société ENDEL souhaite également soutenir les salarié-e-s victimes de violences domestiques.
5.1 Aménagement des horaires en cas de grossesse
A compter du troisième mois de grossesse, la salariée enceinte peut bénéficier d’un aménagement de ses horaires, sans diminution de rémunération et sans incidence sur sa carrière. Elle peut :
Solliciter une réduction anticipée de son temps de présence quotidienne en quittant son poste de travail au minimum 15 minutes avant l’horaire fixé
Ou solliciter l’adaptation de ses horaires afin de tenir compte des contraintes de transport en différent ses entrées et sorties en considération de l’affluence dans les transports
Dès l’annonce de la grossesse de la salariée, étudier l’aménagement et reclassement temporaire prenant en compte son état de grossesse, par la Direction du centre de profit et la DRH.
Les modalités sont définies d’un commun accord entre la salariée et son supérieur hiérarchique. En cas de désaccord, l’arbitrage est assuré par la Direction concernée après consultation de la Direction des Ressources Humaines.
5.2 Autorisation exceptionnelle d’absence en cas d’interruption spontanée de grossesse à partir de 14 semaines d’aménorrhée
En cas d’interruption spontanée de grossesse à partir de 14 semaines d’aménorrhée, la salariée pourra bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 3 jours d’absence non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire sur production d’un justificatif.. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
5.3 Aménagement du lieu de travail au retour de congé maternité ou de paternité
Sous réserve des nécessités de l’activité et de l’organisation des chantiers, tout salarié revenant d’un congé maternité ou paternité peut demander dans les 3 mois suivant sa reprise, une affectation sur un chantier proche de son point de départ mentionné au contrat de travail. Cet aménagement ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps plein ou partiel.
5.4 Maintien de la part employeur de cotisation de la mutuelle pendant le congé parental d’éducation
Endel s’engage à négocier un avenant à l’accord frais de santé afin de maintenir la part employeur de la cotisation mutuelle pendant toute la durée du congé parental d’éducation.
5.5 Accompagnement des salariés en situation de violences domestiques
Endel souhaite soutenir au mieux les salariés victimes de violences domestiques. Pour cela, la société s’engage à faire des actions :
D’information des salarié-e-s : à travers des campagnes de communication de rappels des numéros utiles / associations à contacter en cas de violences conjugales, affiches sur le droit des victimes concernant les dispositifs existants (ou mettre ces informations sur l’Intradel, faire une newsletter…)
Un référent en matière de violence domestique qui écouterait et rassurerait la victime, l’informerait et l’orienterait vers les interlocuteurs spécialisés et prendrait si nécessaire rdv avec la médecine du travail
La possibilité pour la victime de s’absenter sur son temps de travail pour ses démarches (plaintes, suivi psychologiques…) sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération
Si elle en a besoin, mettre tout en œuvre pour que le /la salarié.e victime obtienne une mutation prioritaire afin de l’éloigner du/de la conjoint. e faisant preuve de violence.
Mettre en place des conditions de travail sécurisées : interdiction sur le lieu de travail de l’auteur de la violence.
Rappeler que le déblocage anticipé de son épargne salariale est possible dans cette situation
5.6 Jour de congé supplémentaire en cas d’endométriose et d’adénomyose
La salariée, sur présentation d’un certificat médical attestant qu’elle souffre d’endométriose ou d’adénomyose, pourra s’absenter à raison d’1 jour de congé supplémentaire par mois.
Ce justificatif devra être présenté au service RH lors de la première demande d’absence et renouvelé chaque année à l’occasion de la première demande d’absence de l’année en cours.
5.7 Indicateurs
Nombre de salariée enceinte ayant bénéficié de ces aménagements d’horaires.
Proportion de salariées qui réintègre l’entreprise après leur congé maternité et/ou parental
Nombre de campagnes d’information concernant les violences domestiques par tout moyen
ARTICLE 6 : REMUNERATION EFFECTIVE
L’égalité en matière de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Cette égalité doit porter sur le salaire de base, les rémunérations liées aux résultats et autres avantages. La société ENDEL s’engage à définir les conditions permettant de réduire, voire de supprimer, les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité et expérience.
Classification et rémunération à l’embauche
La société garantit que, lors de l’embauche, les femmes et les hommes bénéficient d’une classification et d’une rémunération comparables à responsabilités, formation et expérience équivalentes.Afin d’assurer cette équité, le niveau de rémunération de base afférent à chaque poste est déterminé préalablement à la diffusion de l’offre d’emploi.
Analyse annuelle des rémunérations
Une analyse annuelle des salaires est réalisée par sexe et par catégorie professionnelle, conformément à la réglementation en matière d’index égalité professionnelle.En cas d’écart constaté entre une salariée et un salarié occupant un poste comparable, une analyse des causes est menée.Tout écart non justifié donne lieu à une régularisation dans un délai maximum de trois mois, avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année de correction. Cette analyse est renouvelée chaque année.
Budget dédié à la réduction des écarts
Un budget spécifique, équivalent à 0,1 % de la masse salariale brute hors charges, est consacré exclusivement à la suppression des écarts injustifiés de rémunération.Ce budget est distinct de celui mobilisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Principe d’égalité de traitement en matière de rémunération
Les décisions de rémunération, notamment l’attribution d’augmentations individuelles, reposent uniquement sur des critères professionnels objectifs, transparents et mesurables. L’encadrement est spécifiquement sensibilisé à ce principe.
Salariés à temps partiel
La société veille à ce que la rémunération des salariés à temps partiel soit proportionnellement équivalente à celle des salariés à temps plein.
Indicateurs de suivi
Nombre d’augmentations individuelles par sexe sur l’année ;
Analyse du salaire de base moyen par sexe et par coefficient ;
Suivi de l’utilisation du budget spécifique destiné à réduire les écarts de rémunération.
Article 7 : ACTIONS DE SENSIBILISATION
Afin d’atteindre les objectifs poursuivis dans le présent accord, la réalisation d’actions de sensibilisation en matière d’égalité professionnelle à destination de la Direction et du management de la société ENDEL est essentielle. En effet, l’évolution en la matière ne peut passer que par un changement des comportements. Les actions de sensibilisation porteront notamment sur :
Une présentation du présent accord en déclinant les actions définies (une campagne d’information sera faite, notamment sur l’application LinkedIn)
Une sensibilisation sur la lutte contre les discriminations et les préjugés.
Article 8 : Suivi de l’application du présent accord
Un bilan annuel de l’application du présent accord sera présenté à la Commission « Egalité professionnelle » du Comité social et économique central (CSEC). A la fin de l’accord, un bilan du présent accord et des actions menées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité de direction de la société ENDEL.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 A l’échéance de son terme, il cessera de produire tout effet.
Article 10 : Revision
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une communication portant sur le présent accord sera réalisée afin d’informer l’ensemble des salariés de la société ENDEL des engagements pris dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette communication sera signée par le Directeur général et le Directeur des ressources humaines.
