AVENANT N°11 A L’ACCORD LOCAL « TEMPS DE TRAVAIL » DIRECTION REGIONALE ENEDIS SILLON RHODANIEN Mise à jour des catégories de salariés du collège maîtrise et cadre éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail annuel (AIA)
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 01/01/2999
Mise à jour des catégories de salariés du collège maîtrise et cadre éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail annuel (AIA)
Mise à jour des catégories de salariés du collège maîtrise et cadre éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail annuel (AIA)
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 5 de l’accord local « Temps de travail » de la
Direction Régionale Enedis SILLON RHODANIEN signé le 23 novembre 2012, en mettant à jour les emplois des collèges maîtrise ou cadre éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail annuel
Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord local du 23 novembre 2012
L’article 5 de l’accord local temps de travail est modifié de la manière suivante : « Article 5 – SALARIES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
L'article 9 de l'accord national reconnaît aux cadres (hors cadres dirigeants et cadres au forfait jour) ainsi qu'à certaines catégories de salariés de maîtrise la possibilité d'opter pour l'AlA (aménagement du temps de travail avec l'attribution de 26 jours de repos annuels).
Les salariés des collèges maîtrise ou cadre pouvant prétendre à l'AIA sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Cela exclut donc tout salariés de maitrise ou cadre occupant un emploi avec astreinte, aux services continus, travaillant en horaire décalé ainsi que les techniciens TST Sénior.
Tous les salariés « astreignants » bénéficiant déjà de l’AIA à la date de signature du présent accord conserveront leur AIA jusqu’à leur changement d’emploi.
Les horaires de travail des salariés ayant opté pour l'AIA sont précisés par leur convention individuelle. La durée de leur pause méridienne est celle de l’équipe du salarié actée dans l’avenant n°9.
La durée minimale d’une convention est de 4 mois*, sa durée classique est de 1 an avec tacite reconduction.
Ramené à 3 mois exceptionnellement pour la première année à la suite de la DUE.
Article 2 – Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord local temps de travail du 23 novembre 2012.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 – Suivi de l’avenant Le suivi de cet avenant sera assuré selon les modalités définies par l’article 7 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale ENEDIS SILLON RHODANIEN du 23 novembre 2012.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’avenant
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant sont déterminées conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas de dénonciation de l'accord local du 23 novembre 2012, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 5 – Notification, Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Lyon, en 4 exemplaires originaux, le 17 juin 2026
Pour la CFDT
Représentée par
Pour la CFE-CGC
Représentée par
Pour la CGT
Représentée par
Pour la Direction Régionale Enedis Sillon Rhodanien
