PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE
03 décembre 2024
ENTRE :
La
Société au capital de 460 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le dont le siège social est situé au représentée par, en sa qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CFDT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. Il est précisé qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a abouti à la signature d’un accord le 09 janvier 2024 conclu pour une durée de 3 ans. Un accord relatif au télétravail a également été signé le 27 novembre 2023, est entré en vigueur le 01er janvier 2024, conclu pour une durée de 3 ans. Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les délégations syndicales ainsi composées se sont réunies à l’occasion de 4 réunions y étant exclusivement dédiées les 08 octobre 2024, 29 octobre 2024, 13 novembre 2024 et 3 décembre 2024 :
Le 08 octobre 2024 en présence de :
Pour l’entreprise : , Président et , Apprentie Chargée du développement des Richesses Humaines
Pour la CFDT, Déléguée Syndicale accompagnée de
Les absents excusés :
Pour la CFE CGEC, Délégué Syndical
Pour la CGT, Déléguée Syndicales
Le 29 octobre 2024 en présence de :
Pour l’entreprise, Président, Responsable du Développement des Richesses Humaines et, Apprentie Chargée du développement des Richesses Humaines
Pour La CFDT, Déléguée Syndicale accompagnée de et
Pour la CGT, , Déléguée Syndicale accompagnée de, (CFDT) et
Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical accompagné de.
Le 13 novembre 2024 en présence de :
Pour l’entreprise :, Président et, Responsable du Développement des Richesses Humaines
Pour la CFDT, en qualité de Déléguée Syndicale accompagnée de et;
Pour la CGT, par, Déléguée Syndicale accompagnée de, (CFDT) et;
Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical accompagné de.
Le 03 décembre 2024 en présence de :
Pour l’entreprise :, Président et, Responsable du Développement des Richesses Humaines et, Apprentie Chargée du développement des Richesses Humaines
Pour la CFDT, en qualité de Déléguée Syndicale accompagnée de et;
Pour la CGT, par, Déléguée Syndicale accompagnée de, (CFDT) et ;
Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical accompagné de.
Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquées par la Direction (retranscrites dans les comptes rendus de réunion) et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé.
Objet
2-1 : La Rémunération et les primes
Sur l’augmentation salariale
Il est acté de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation de l’augmentation annuelle en écartant le principe d’une augmentation générale.
Les parties conviennent de consacrer une unique enveloppe représentant 2.8% de la masse salariale des P/P de la société destinée à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective), sans exclure qu’une enveloppe plus élevée puisse être consacrée aux revalorisations salariales dans certaines entreprises au sein sur décision du Chef d’Entreprise.
Cette enveloppe unique s’entend « hors promotion » ; étant entendu que pour ces dernières, une enveloppe complémentaire sera attribuée sur décision du Chef d’Entreprise.
Cette décision et le pourcentage retenu pour cette unique enveloppe ne peut constituer un acquis pour les années à venir et que cette disposition devra nécessairement être négociée chaque année.
Sur les primes exceptionnelles de fin d’année
Il a été convenu de maintenir les modalités de versement des primes exceptionnelles annuelles, celles-ci seront versées en janvier 2025.
L’attribution et le montant des primes exceptionnelles seront proposées, selon des critères objectifs quantitatifs et qualitatifs, par les managers et validées par les Chefs d’Entreprise.
Le montant total de l’enveloppe consacrée aux primes exceptionnelles sera à minima identique à celui de l’année N-1.
Sur la prime de fidélité
A compter du 1er janvier 2025, chaque palier d’ancienneté recevra une revalorisation de 25
€.
10 ans ancienneté = 235 €
15 ans ancienneté = 315 €
20 ans ancienneté = 385 €
25 ans ancienneté = 550 €
30 ans ancienneté = 700 €
35 ans ancienneté = 850 €
40 ans ancienneté = 1075 €
2-2 : La journée de solidarité
Après négociation, et après avoir rappelé la finalité de cette journée qui a vocation à être accomplie pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et le coût associé pour l’entreprise, les parties se sont accordées à reconnaître qu’elle pouvait être prise en charge par l’employeur au titre de l’année 2025 en raison de l’importance majeure que cela revêt pour les salariés.
Si la société avait dans un premier temps souhaité prendre en charge cette journée uniquement pour les salariés qui la consacrerait à une association ou une œuvre caritative, le 09 juin 2025 sera une journée non travaillée rémunérée pour les salariés de la société sans conditions (hors cas de continuité de service fixés par note interne ultérieurement).
Il est pour autant précisé que cette décision ne peut constituer un acquis et que la prise en charge financière de la journée de solidarité par l’employeur devra nécessairement être renégociée chaque année, le cas échéant.
2-3 : La rentrée scolaire
Après négociation, les parties se sont accordées pour l’octroi de 2 heures lors de la rentrée scolaire des enfants de moins de 12 ans.
2-4 : Forfait Mobilité Durable
Le montant de la prime mobilité durable pour l'année 2025 sera de 410 € annuelle afin de privilégier la mobilité douce. Toutefois celle-ci ne pourra être appliquée pour les trottinettes, scooters et moto.
2-5 : Les œuvres sociales
A la vue de l’évolution du nombre de salariés, l’employeur accepte une augmentation de 7000 euros. Les œuvres sociales pour l'année 2025 seront de 100 000 euros
2-6 : Les tickets restaurant
Apres négociation et analyse de plusieurs scénarios possibles, il a été conclu que la valeur faciale des tickets restaurant sera augmentée de 0.30 centimes d’euros et passera à 11,30 € à compter du 1er
janvier 2025 sur la base de la répartition suivante :
6,30 € pour la prise en charge employeur
5,00 € pour la prise en charge salarié
Pour Mémoire, sur la valeur faciale de 11 € en 2024, la prise en charge de l’employeur était de 6 € et 5 € pour le salarié
2-7 : Les Frais de Santé
Faisant suite à l’information de nos assureurs portant sur une augmentation de +15 % de nos cotisations sur la mutuelle HARMONIE MUTUELLE pour les Ouvriers, Techniciens et Agents de maîtrise, ainsi qu’une baisse des cotisations de 3,48% pour la mutuelle SNI pour les cadres à compter du 1er janvier 2025.
Tarif 2024
MUTUELLE SALARIALE PATRONALE TOTAL NIVEAU 1 (Base) 13,21 € 108,20 € 121,41 € NIVEAU 2 (OPTION 1) 75,52 € 108,20 € 183,72 € NIVEAU 3 (OPTION 2) 100,13 € 108,20 € 208,33 €
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2025.
Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
Dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage.
Fait à Ermont, le 03 décembre 2024 En 5 exemplaires
