PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE ENERGILEC
12 novembre 2025
ENTRE :
La
Société ENERGILEC SAS au capital de 460 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 322 152 851 dont le siège social est situé au 10/14 Avenue Louis Armand à ERMONT (95120), représentée par, en sa qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CFDT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. Il est précisé qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a abouti à la signature d’un accord le 09 janvier 2024 conclu pour une durée de 3 ans. Un accord relatif au télétravail a également été signé le 27 novembre 2023, est entré en vigueur le 01er janvier 2024, conclu pour une durée de 3 ans. Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les délégations syndicales ainsi composées se sont réunies à l’occasion de 4 réunions y étant exclusivement dédiées les 23 octobre 2025, 30 octobre 2025, 7 novembre 2025 et 12 novembre 2025 :
Le 23 octobre 2025 en présence de :
Pour l’entreprise :, Président et Responsable du Développement des Richesses Humaines
Les Pour La CFDT, , Déléguée Syndicale accompagnée de
Pour la CGT, , Déléguée Syndicale accompagnée de,
Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical.
Le 30 octobre 2025 en présence de :
Pour l’entreprise :, Président et Responsable du Développement des Richesses Humaines
Les Pour La CFDT, , Déléguée Syndicale accompagnée
Pour la CGT, , Déléguée Syndicale accompagnée de,
Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical.
Le 07 novembre 2025 en présence de :
Pour l’entreprise :, Président et Responsable du Développement des Richesses Humaines
Les Pour La CFDT, , Déléguée Syndicale accompagnée de et
Pour la CGT, , Déléguée Syndicale accompagnée de,
Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical.
Le 12 novembre 2025 en présence de :
Pour l’entreprise :, Président et Responsable du Développement des Richesses Humaines
Les Pour La CFDT, , Déléguée Syndicale accompagnée
Pour la CGT, , Déléguée Syndicale accompagnée de,
Pour la CFE CGC, , Délégué Syndical.
Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquées par la Direction (retranscrites dans les comptes rendus de réunion) et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENERGILEC sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé.
Objet
2-1 : La Rémunération et les primes
Sur l’augmentation salariale
Il est acté de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation de l’augmentation annuelle en écartant le principe d’une augmentation générale.
Les parties conviennent de consacrer une unique enveloppe représentant 2.3 % de la masse salariale des P/P de la société destinée à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective), sans exclure qu’une enveloppe plus élevée puisse être consacrée aux revalorisations salariales dans certaines entreprises au sein de VINCI Energies sur décision du Chef d’Entreprise.
Cette enveloppe unique s’entend « hors promotion » ; étant entendu que pour ces dernières, une enveloppe complémentaire sera attribuée sur décision du Chef d’Entreprise.
Cette décision et le pourcentage retenu pour cette unique enveloppe ne peut constituer un acquis pour les années à venir et que cette disposition devra nécessairement être négociée chaque année.
Sur les primes exceptionnelles de fin d’année
Il a été convenu de maintenir les modalités de versement des primes exceptionnelles annuelles, celles-ci seront versées en janvier 2026.
L’attribution et le montant des primes exceptionnelles seront proposées, selon des critères objectifs quantitatifs et qualitatifs, par les managers et validées par les Chefs d’Entreprise.
Le montant total de l’enveloppe consacrée aux primes exceptionnelles sera à minima identique à celui de l’année N-1.
Sur la prime de fidélité
A compter du 1er janvier 2026, chaque palier d’ancienneté recevra une revalorisation de 20 €.
10 ans ancienneté = 255 €
15 ans ancienneté = 335 €
20 ans ancienneté = 405 €
25 ans ancienneté = 570 €
30 ans ancienneté = 720 €
35 ans ancienneté = 870 €
40 ans ancienneté = 1095 €
Sur la prime d’astreinte
Nouveaux tarif 2026.
Encadrement = 250 €
Tournée Semaine = 580 €
Tournée Week-End = 360 €
Postée = 260 €
2-2 : La journée de solidarité
Après négociation, et après avoir rappelé la finalité de cette journée qui a vocation à être accomplie pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et le coût associé pour l’entreprise, les parties se sont accordées à reconnaître qu’elle pouvait être prise en charge par l’employeur au titre de l’année 2026 en raison de l’importance majeure que cela revêt pour les salariés.
Le 25 mai 2026 sera une journée non travaillée rémunérée pour les salariés de la société ENERGILEC sans conditions (hors cas de continuité de service fixés par note interne ultérieurement).
Il est pour autant précisé que cette décision ne peut constituer un acquis et que la prise en charge financière de la journée de solidarité par l’employeur devra nécessairement être renégociée chaque année, le cas échéant.
2-3 : Les journées enfants malades
La Direction rappelle que ce point a été négocié lors de l’Accord NAO 2023-2024, en date du 27 novembre 2023, trois journées d’absences autorisés et rémunérées ont été octroyées, sur l’année civile, à chaque salarié qui justifie, sur présentation d’un certificat médicale, de la nécessité de rester auprès de son enfant malade. Cette autorisation d’absence vise exclusivement les enfants de moins de 12 ans. Il est précisé que cette décision a été négociée par les organisations syndicales pour qu’elle devienne pérenne, ce que la Direction a accepté. À la suite des négociations, les jours enfant malade pourront être pris de manière consécutive.
2-4 : La rentrée scolaire
Après négociation, les parties se sont accordées pour l’octroi de 3 heures lors de la rentrée scolaire des enfants de moins de 12 ans et ce de manière pérenne.
2-5 : Mobilité Durable
Forfait Mobilité Durable
Dans le cadre de notre politique de soutien à la mobilité durable et conformément aux dispositions légales en vigueur le montant de la prime mobilité durable pour l'année 2026 sera de 430 € annuelle afin de privilégier la mobilité douce. Toutefois, celle-ci ne pourra être appliquée pour les trottinettes, scooters et moto.
Remboursement du titre de transport – Pass Navigo
Dans le cadre de notre politique de soutien à la mobilité durable et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise prend désormais en charge 60 % du coût du Pass Navigo, contre 50 % précédemment, pour les collaborateurs utilisant ce moyen de transport pour leurs trajets domicile-travail. Cette évolution s’inscrit dans notre volonté de renforcer notre engagement en faveur des mobilités durables. Les autres modalités de fonctionnement actuellement en vigueur restent inchangées. Seul le taux de prise en charge est modifié dans le présent accord.
Remboursement du Pass Vélib’
Dans le cadre de notre engagement en faveur de la mobilité durable, l’entreprise accepte désormais de prendre en charge le remboursement du Pass Vélib’ V-Plus annuel pour les collaborateurs qui en font la demande. - Le forfait V-Plus inclut 30 minutes gratuites par trajet à vélo mécanique. - Les trajets à vélo électrique ainsi que les dépassements de durée ne sont pas pris en charge par l’entreprise. - Le remboursement s’effectuera sur présentation d’un justificatif d’abonnement annuel. - Cette prise en charge est réservée aux collaborateurs ne disposant ni d’un Pass Navigo, ni d’une place de stationnement au siège d’ENERGILEC, ni d’une voiture de service ou de fonction. Cette mesure vise à encourager les déplacements doux tout en maîtrisant les coûts liés à l’usage individuel.
2-6 : Les œuvres sociales
A la vue de l’évolution du nombre de salariés, l’employeur accepte une augmentation de 10 000 euros. Les œuvres sociales pour l'année 2026 seront de 110 000 euros.
2-7 : Les Frais de Santé
Faisant suite à l’information de nos assureurs portant sur une baisse de 10 % de nos cotisations sur la mutuelle HARMONIE MUTUELLE pour les Ouvriers, Techniciens et Agents de maîtrise, ainsi qu’une augmentation des cotisations de 5 % pour la mutuelle SNI pour les cadres à compter du 1er janvier 2026.
Tarif 2025
MUTUELLE
SALARIALE PATRONALE TOTAL
NIVEAU 1 (Base)
13,21 € 126,41 € 139,62 €
NIVEAU 2 (OPTION 1)
84,87 € 126,41 € 211,28 €
NIVEAU 3 (OPTION 2)
113,17 € 126,41 € 239,58 €
Nouveaux tarif 2026
MUTUELLE SALARIALE PATRONALE TOTAL
NIVEAU 1 (Base) 10,00 € 115,67 € 125,67 €
NIVEAU 2 (OPTION 1) 74,38 € 115,67 € 190,15 €
NIVEAU 3 (OPTION 2) 99,95 € 115,67 € 215,62 €
MUTUELLE SALARIALE PATRONALE TOTAL
88,83 € 88,83 € 177,66 €
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2026.
Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
Dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage
Fait à Ermont, le 12 novembre 2025 En 5 exemplaires
