PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES, DES JOURS FERIES, DES PONTS ET DE L’INVENTAIRE ANNUEL DE L’ANNEE 2026
Entre les Soussignés,
ENERSYS S.A.R.L., représentée par Mme XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, Et, M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC.
1. OBJET DE L’ACCORD
Afin de répondre de manière plus précise aux fluctuations de nos commandes, l’entreprise s’est fixée comme objectif d’étaler de manière plus régulière la prise de congés payés et ainsi de permettre à tout le personnel de prendre les congés payés auxquels il a droit.
Cet accord est applicable aux salariés EnerSys tout comme aux salariés intérimaires et en mise à disposition à qui l’information sera transmise via leurs employeurs.
2. JOURS FERIES EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE
Jours fériés 2026
Cycle 5*8
Cycle SD chômé
Autres cycles
JOUR DE L’AN Jeudi 1er janvier X
X PAQUES Lundi 6 avril
X FETE DU TRAVAIL Vendredi 1er mai X X X FETE DE LA VICTOIRE Vendredi 8 mai
X ASCENSION Jeudi 14 mai
X PENTECÔTE Lundi 25 mai
X FETE NATIONALE Mardi 14 juillet
X ASSOMPTION Samedi 15 août
X TOUSSAINT Dimanche 1er novembre
X ARMISTICE Mercredi 11 novembre
X NOEL Vendredi 25 décembre X
X
3. PONTS
Les dispositions décidées pour l’organisation du travail à l’occasion des ponts l’année 2026 sont :
Aucun pont pour les secteurs de production, de maintenance ainsi que les services prestataires habituels de la production.
Pour les services tertiaires suivants : G&A, R&D, Engineering, pas de ponts imposés. La gestion des demandes se fera en fonction de la charge de travail et des projets en cours.
Pour les services commerciaux et administratifs non cités précédemment :
Pont du Jeudi de l’Ascension 14 mai 2026
Vendredi 15 mai 2026 / Imposé à l’ensemble des services commerciaux. Une permanence dans ces services pourra être assurée.
Lundi de Pentecôte 25 mai 2026
Libre choix des salariés / les demandes seront considérées en tenant compte de la charge de travail estimée du fait de l’activité commerciale de nos clients.
Pont du 14 juillet 2026
Lundi 13 juillet 2026 / Imposé à l’ensemble des services commerciaux. Une permanence dans ces services pourra être assurée.
Pour les ponts imposés, la règle sera la suivante : En 1er utilisation du compteur CP ou RTT ou Récup. En 2ème congé sans solde.
Aucun CP, aucun RTT, par anticipation ne sera accordé (sauf cas exceptionnel).
A la signature de l’accord, la pose d’un CP ou d’un jour RTT sur ces ponts sera automatiquement saisie par le manager. Les seules situations exceptionnelles acceptées sont les salariés n’ayant plus de CP et les salariés entrés en cours d’année qui n’ont pas de droit « congés payés ». Chaque responsable gérera alors la situation avec le salarié concerné.
4. INVENTAIRE
L’inventaire est programmé le week-end de la semaine 4, soit les
23 et 24 janvier 2026. L’organisation plus détaillée sera communiquée en amont de l’inventaire. Un point sera effectué lors de la réunion de CSE, le jeudi 15 janvier 2026 afin de présenter l’organisation des congés et l’organisation de l’inventaire qui sera déclinée en fonction des contraintes de chaque UAP et de la charge usine prévisionnelle.
En théorie, la production sera arrêtée ainsi que les expéditions le vendredi 23 janvier 2026 à 5h00 jusqu’au poste du soir. Une partie du vendredi peut être consacrée au rangement et comptage et, en fonction de l’organisation, du redémarrage des lignes de production selon le planning établi par le service Finance qui sera présenté lors de la réunion du 15 janvier 2026.
L’audit interne et l’audit des commissaires aux comptes se feront le samedi 24 janvier 2026.
5. LES CONGES LEGAUX
CAS GENERAL
Définition de période et acquisition des CP
Période estivale du 1er juin au 31 octobre
Période normale les autres mois de l’année
Pour mémoire, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés et s’acquièrent du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Un salarié ayant été présent à temps complet du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 a donc droit au 1er juin 2026 s’il est :
en 5*8 à 21 jours ouvrés de congés payés
en SD à 10 jours ouvrés de congés payés
non continu, non SD à 25 jours ouvrés de congés payés
pour les temps partiels, droit proratisé au nombre de jours travaillés.
Répartition des CP d’été
L’accord porte sur les CP à prendre durant la période estivale 2026, soit du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026. La règle sera que 15 jours ouvrés par salarié sont à poser durant cette période. De façon exceptionnelle, si certaines demandes vont au-delà des 15 jours et dans la limite de 20 jours, celles-ci seront étudiées au cas par cas dans les secteurs concernés.
Les durées énoncées ci-dessus sont à proratiser pour les temps partiels, SD (6 jours) et les 5*8 (12 jours).
Dans les
secteurs de production et secteurs adossés à la production, cela devra idéalement représenter une répartition de 10% en juin, 40% en juillet, 40% en août et 10% en septembre.
Ces pourcentages sont indiqués à titre d’objectifs. Ils pourront, cependant, être modulés en fonction des impératifs, charges et aléas du service.
Pour le secteur production, en cas de changement de cycle, la même période de congé sera proposée aux personnes concernées de façon prioritaire.
Dans les autres
secteurs, la répartition des congés reste à l’appréciation du responsable de service selon la charge et l’organisation du travail.
Pour
l’ensemble des services, la durée minimale du congé principal est de 2 semaines calendaires, soit 10 jours ouvrés (dont éventuel férié) consécutifs pour les salariés ayant 25 jours de congés payés.
Les durées énoncées ci-dessus sont à proratiser pour les temps partiels, SD (4 jours) et les 5*8 (9 jours).
CAS PARTICULIERS
Les
embauchés après le 1er juin 2026 n’ont pas de droit. La pose de congés sans solde reste soumise à l’approbation du responsable. A titre exceptionnel, tout salarié le souhaitant pourra convenir avec son responsable et en accord avec le service RH d’anticiper une prise de congé de 5 jours maximum (6 jours pour les 5*8).
Le personnel en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, même avec un droit CP au 1er juin 2026, ne peut poser de congés payés sur les mois de juillet et août 2026, sauf accord explicite de sa hiérarchie et du service RH et sous réserve de faisabilité contractuelle.
PRECISIONS SUR LES JOURS A PRENDRE DURANT LA PERIODE ESTIVALE
Si un changement de cycle ou de temps de travail intervient entre la pose des CP et leur prise, alors les salariés et leur manager se réuniront pour organiser la modification ou pas, de la pose des congés selon le nouvel horaire.
Pour autant, la totalité des jours doit être prise entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année considérée.
ORGANISATION
a. Calendrier
Une note explicative synthétique concernant les modalités de remise des souhaits, pour les congés payés à solder avant le 31 mai 2026 et pour le congé principal 2026, sera jointe aux fiches de paie de décembre 2025 et sera portée à l’affichage dès la signature du présent accord.
Les souhaits seront rendus pour le
samedi 31 janvier 2026, pour les congés payés à solder avant le 31 mai 2026 et pour les congés payés de la période estivale.
A noter que pour les congés payés à solder pour le 31 mai 2026, la validation sera prévisionnelle.
Pour le personnel n’ayant pas émis de souhait ou des souhaits incomplets à cette date, l’ordre et la durée seront définis par le responsable de service.
En cas de demande exceptionnelle et en dehors de cet accord, les responsables hiérarchiques, pourront après analyse, valider ces demandes. Aucun délai de réponse n’est défini, il doit cependant être raisonnable. Le salarié et le responsable garderont à l’esprit les nécessités du service.
Par ailleurs, il est rappelé que, le salarié doit respecter un délai de prévenance de :
7 jours pour une demande d’absence inférieure à 1 semaine
1 mois pour une demande d’absence supérieure ou égale à 1 semaine
Une réponse au personnel concerné sera transmise au plus tard le
samedi 28 février 2026. Un point sera effectué le vendredi 20 février 2026 avec les responsables pour s’assurer que la date limite de réponse sera bien respectée. Au-delà du 28 février 2026, et sans justification précise d’une non-réponse, la demande sera considérée comme acceptée.
En cas de litige, Il sera tenu compte des modifications apportées l’année précédente.
b. Ordre de départ
L’ordre des départs sera affiché dans chaque service au plus tard courant de la première semaine de mars 2026.
Pour définir l’ordre des départs, il sera tenu compte des critères énoncés dans la convention collective : - des nécessités de service - des desiderata des intéressés - de leur situation de famille - de leur ancienneté
c. Modification ordre et durée
En cas d’évènement exceptionnel, la Direction peut demander une modification des dates et/ou de la durée des congés payés d’un salarié. Cette modification se fera au volontariat.
Si la modification de date à la demande de la Direction porte sur un décalage d’une semaine et plus, alors le salarié percevra une prime de compensation de 250 € bruts sur la paie du mois suivant.
6. CONGES SUPPLEMENTAIRES
Selon l’ancienneté, l’âge et l’organisation du temps de travail, la convention collective nationale de la Métallurgie (Art. 89) accorde :
Des congés d’ancienneté pour un maximum de 4 jours,
Selon les accords EnerSys, il est accordé :
Des congés mère de famille de 2 jours par enfant à charge de moins de 13 ans au 30 avril de l’année considérée, (dans certaines situations, les pères isolés de famille peuvent y avoir le droit).
Une journée complémentaire (dite journée St Eloi) pour le personnel présent au 1er juin 2026 pour les CP 2026/ 2027.
Une journée SD aux salariés en SD au 1er juin de l’année considérée.
Une journée 5*8 aux salariés en 5*8 au 1er juin de l’année considérée.
Ces congés s’expriment en jours ouvrés.
7. JOURNEE DE SOLIDARITE
Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail stipulent que chaque salarié doit effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée. En contrepartie l’entreprise s’acquitte d’une contribution en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Pour l’année 2026, cette journée est fixée
au lundi 25 mai 2026.
Les heures travaillées seront les heures théoriques prévues au contrat sans majoration de salaire.
Pour les salariés ne voulant pas travailler cette journée, ils pourront poser soit un RTT, soit un CP, soit des heures de récupération dont l’approbation reste soumise au responsable de service.
8. CONGES PAYES SUR LA PERIODE DE NOEL ET NOUVEL AN 2026
L’organisation de la période de Noël et Nouvel An 2026 sera établie lors d’une réunion en semaine 43 – le 22 octobre 2026.
9. SUIVI DES CONGES PAYES RESTANT SUR LA PERIODE JUIN 2025 / MAI 2026
Le solde de l’ensemble des CP (légaux et conventionnels) au
31 mars 2026 devra être de 8 jours maxi (à proratiser pour les SD – 3 jours maxi et 5*8 – 6 jours maxi).
Le compteur congés payés doit être
à 0 le 31 mai 2026, sachant que les possibilités offertes aux salariés sont :
Prise de l’ensemble des jours restants,
Mise des congés conventionnels en compteur CET (voir article 10 pour les modalités).
Les congés payés acquis non pris avant la fin de la période de référence (31/05/2026) seront considérés comme perdus. Il ne sera pas possible de les reporter sur la période de référence suivante, sauf cas de report prévu par la loi.
La priorité dans la validation des départs en congés sera donnée aux salariés ayant rendu leurs souhaits dans les délais impartis.
10. LE COMPTE EPARGNE TEMPS ET LES CONGES CONVENTIONNELS
L’avenant à l’accord CET permet aux salariés n’ayant pas pris la totalité de leur congés conventionnels de les verser dans le Compte Epargne Temps au 31 mai de chaque année.
Le formulaire d’alimentation du CET disponible sur l’intranet ou au service paie devra être retourné au service paie au plus tard le
31 janvier 2026 (voir article 9).
11. SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur la situation sera organisé semaine 8 – le jeudi 19 février 2026.
12. AUTRE DECISION
Dans le cadre de l’article L 3141-21 du code du travail, il a été décidé par cet accord collectif de porter le solde maximal des congés payés légaux principaux de 5 jours à 12 jours ouvrés au 31 octobre 2026 (les congés supplémentaires définis au point 6 n’entrent pas dans ce solde maximum).
13. PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera à la disposition pour consultation des salariés à la Direction des Ressources Humaines et affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet et déposé sur l’intranet RH de l’entreprise.
14. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2026. Il prendra effet à la date du 1er janvier 2026.
15. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
16. DEPOT ET FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé en version dématérialisée, à la diligence de la société ENERSYS SARL, sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Arras.
Fait à ARRAS, le 18 novembre 2025,
Mme XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
