La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour aborder différentes thématiques notamment les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité hommes/femmes, le handicap et la qualité de vie au travail.
Plusieurs propositions ont été faites suite aux différents échanges ce qui a permis la conclusion d’un accord.
1. Salaires
Augmentations des salaires
Il est prévu une augmentation collective de 80€ brut mensuel du salaire de base brut pour les salariés qui ont un salaire de base annuel brut inférieur à 33 000€, à compter du 1er avril 2024.
Il est prévu une augmentation collective de 3% du salaire de base brut pour les salariés non-cadres qui ont un salaire de base annuel brut supérieur à 33 000€, à compter du 1er avril 2024.
Pour les salariés cadres, il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 3% des salaires bruts, à compter du 1er avril 2024. Ce budget sera attribué de manière individuelle suivant les recommandations des responsables de département et la validation du management et des Ressources Humaines et sera réparti par service.
Budget CSE
Pour l’année 2024, un budget de 13 110€ sera exceptionnellement alloué au CSE Enfinitec France pour favoriser les actions à la période de Noël (action à prévoir pour le 15 novembre 2024 au plus tard).
2. Partage de la valeur ajoutée
Il a été décidé de faire des premières réunions de réflexion à compter de septembre ou octobre 2024 sur la possibilité de mettre en place un intéressement au sein de la société Enfinitec France pour définir des premières suggestions d’objectifs communs et d’autofinancement.
3. Handicap
La société Enfinitec France continue ses actions en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le partenariat avec l’ESAT pour le déballage des produits perdure. Il est également prévu une sensibilisation au handisport pour tous les salariés le 11 juin 2024. La direction travaille en relation avec les agences d’intérim pour recruter si possible des travailleurs avec une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
4. Qualité de vie au travail
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels et pour une meilleure qualité de vie au travail, la direction va mettre en place la possibilité d’échauffements le matin sur le temps de travail pour les magasiniers et techniciens diagnostics réparation. Cette démarche sera mise en place avec l’aide d’un kinésithérapeute/ergonome et une association pour former des ambassadeurs et s’assurer que la procédure d’échauffements soit bien réalisée et suivie.
La direction maintient les indemnisations pour covoiturage, le forfait mobilité et la prise en charge à 100% des frais de transport déjà en place actuellement. Les avantages suivants perdurent : jours enfant malade, primes de naissance ou mariage, forfait ancienneté, heure d’absence pour la rentrée scolaire.
5. Egalité Hommes/femmes
Lors des différentes réunions de négociation, nous n’avons pas constaté de problèmes majeurs concernant l’égalité hommes/femmes. La direction continuera d’être vigilante sur ce thème et de favoriser les actions déjà en place à savoir le maintien de la rémunération à 100% pendant les congés paternité ; la possibilité de se mettre à temps partiel pour ceux qui le souhaitent dans le cadre d’un projet parental, la possibilité de mettre certains RDVs médicaux importants qui se déroulent à l’hôpital en demi-journée enfant malade etc.
5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
6. Formalités de dépôt et communication
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord est adressé par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte est fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire aux délégués syndicaux. L’accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Angers, le 29 mars 2024.
en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires minimum requis pour effectuer le dépôt de ce protocole.
