Accord d'entreprise ENGIE SA - Entreprises et collectivités
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le « Projet immobilier de fermeture des sites de 6 collaborateurs ou moins et modalités de recours au « télétravail à 100% »
Application de l'accord Début : 03/11/2020 Fin : 01/01/2999
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le « Projet immobilier de fermeture des sites de 6 collaborateurs ou moins et modalités de recours au « télétravail à 100% » dans l’attente des négociations d’un accord ENGIE E&C concernant le « télétravail à 100% » » et le « Projet de fermeture des sites d’Aubière, Besançon, Cernay et St Cyr sur Loire ».
Entre,
La société ENGIE SA – Entreprise et collectivité sous RCS 542 107 651 , dont le siège social est situé 7 rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, ….. d’une part
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales :
CFDT, CFE-CGC, CGT, EeFO
Il est établit ce qui suit :
Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur les dossiers «
Projet immobilier de fermeture des sites de 6 collaborateurs ou moins et modalités de recours au « télétravail à 100% » dans l’attente des négociations d’un accord ENGIE E&C concernant le « télétravail à 100% » » et le « Projet de fermeture des sites d’Aubière, Besançon, Cernay et St Cyr sur Loire » sont prolongés jusqu’au 15 décembre 2020, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis.
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à St Ouen, le 02 novembre 2020
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités
