Accord d'entreprise ENGIE SA - Entreprises et Collectivités

Accord portant prolongation du délai de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de suppressions des postes vacants

11 accords de la société ENGIE SA - Entreprises et Collectivités

Le 22/04/2021

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFE-CGC
• CGT
• Autre
• CFDT

Accord portant prolongation du délai de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de suppressions des postes vacants

Entre,
La société ENGIE SA-Entreprise et collectivité dont le siège est situé 7 rue Emmy Noether_93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par madame
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ENGIE SA :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
L’EeFO

Article 1 :

Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentation du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que le délai de consultation sur le dossier « Projet de suppressions des postes vacants » est prolongé jusqu’au 25 mai 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis.

Article 2 :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à St Ouen, le 22 avril 2021

Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités

Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT CFE-CGC CGT EeFO