Accord d'entreprise ENGIE SA - Entreprises et Collectivités
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Bilan 2020 E&C du Plan de développement des compétences, Bilan Social E&C 2020, Rapport égalité professionnelle E&C 2020 et le Projet d’ajustem
Application de l'accord Début : 29/05/2021 Fin : 01/01/2999
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Bilan 2020 E&C du Plan de développement des compétences, Bilan Social E&C 2020, Rapport égalité professionnelle E&C 2020 et le Projet d’ajustements d’organisation au sein du Segment Grands Comptes
Entre
La société ENGIE SA – Entreprise et Collectivité située 7 rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine représentée par, d’une part,
Et
Les organisations sy,dicales : CFDT, CE-CGC, CGT, EeFO, d’autre aprt
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur les dossiers suivants :
Bilan 2020 E&C du Plan de développement des compétences ;
Bilan Social E&C 2020 ;
Rapport égalité professionnelle E&C 2020 ;
Projet d’ajustements d’organisation au sein du Segment Grands Comptes
sont prolongés jusqu’au 29 juin 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis.
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à St Ouen, le 28 mai 2021
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités
