Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d'ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le projet de transfert de l'activité photovoltaïque décentralisée d'ENGIE E&C vers EES
Application de l'accord Début : 05/04/2022 Fin : 01/01/2999
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le projet de transfert de l’activité photovoltaïque décentralisée d’ENGIE E&C vers EES
Entre, La société ENGIE Entreprise & Collectivité (54210765112784) située 7 rue Emmy NOETHER 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et représentée par Et Les Représentants des Organisations Syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT, EeFO Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Suite à la demande formulée par les représentants du personnel élus au CSE d’ENGIE E&C, et afin de favoriser le dialogue social, les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier
« Projet relatif au transfert de l’activité photovoltaïque décentralisée d’ENGIE E&C vers EES » sont prolongés jusqu’au 19 mai 2022, date du CSE extraordinaire au cours duquel sera sollicité l’avis.
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint-Ouen, le 4 avril 2022
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités
