Accord d'entreprise ENGIE
Ajustement au périmètre de la BU France BtoC de l'organisation mise en place au 1 er janvier 2018
Application de l'accord
Début : 18/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 18/12/2018
Fin : 01/01/2999
44 accords de la société ENGIE
Le 18/12/2018
Ajustement au périmètre de la BU France BtoC
de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018
Article 1 :
Les signataires conviennent que les « Projets d’ajustement au périmètre de la BU France BtoC de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018- Projet d’ajustement de l’organisation de la Direction Tarif Réglementé (pour avis)
- Projet d’ajustement de l’organisation de la tête de la BU France BtoC et de la Direction Grand Public (pour avis) »
mis à l’ordre du jour du CE du 24 juillet 2018 pour avis, sont suspendus dans le processus d’information-consultation.
Article 2 :
Les signataires souhaitent intégrer ces points dans le cadre des discussions en cours avec les DRH de la B to C, les organisations syndicales d’ENGIE SA (sur le périmètre commercialisateur) et la DRH Groupe.Dans l’attente de la fin des discussions, les emplois vacants au sein des CRC de la DTR et ceux prévus en suppression dans les deux dossiers ne seront pas republiés.
Article 3 :
Les délais de consultation avaient été initialement prolongés jusqu’au 30 octobre 2018 puis jusqu’au 31 décembre 2018. Les signataires conviennent de reporter ce délai. L’avis du CE interviendra au plus tard au 31 mars 2019, délai qui pourrait être à nouveau prorogé par les parties.Article 4 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social d’ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.
A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales.
Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à La Défense, le 18 décembre 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour l’établissement « Commercialisateur »
Philippe SARRE
Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CFTC CGT EeFOMise à jour : 2019-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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