Avenant n°2 à l'accord en date du 12 mai 2017 relatif au calendrier d'information/consultation des IRP del'établissement « Commercialisateur » d'ENGIE SAdans le cadre du projet de sépara
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 19/12/2017
relatif au calendrier d’information/consultation des IRP de l’établissement « Commercialisateur » d’ENGIE SA
dans le cadre du projet de séparation fonctionnelle des activités de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente (TRV) et ses conséquences sur le reste de l’organisation de la BU France BtoC
FINALITES ET OBJECTIFS DE L’AVENANT
Le présent avenant a vocation à proroger le délai de consultation du Comité d’établissement initialement fixé dans l’accord en application du dernier paragraphe de l’article 1er de l’accord et modifié par avenant du 22 septembre 2017.
Pour mémoire, l’accord du 12 mai 2017 s’inscrit dans le cadre de la procédure d’information/consultation initiée sur le Projet de
séparation fonctionnelle des activités de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente (TRV) et ses conséquences sur le reste de l’organisation de la BU France BtoC et a vocation, en application des articles L. 2323-7 et L. 4612-8 du Code du travail, à fixer le calendrier de procédure de consultation des institutions représentatives du personnel de l’établissement « Commercialisateur » d’ENGIE SA.
ARTICLE 1 – PROROGATION DU CALENDRIER DE PROCEDURE
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Les membres du CE seront consultés sur le projet (recueil de l’avis) non plus le 18 octobre mais au plus tard
le 19 décembre 2017.
Il est rappelé que le délai de consultation expirera au plus tard lors de la séance du 19 décembre 2017 avec le recueil de l’avis des membres du CE.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Sauf disposition contraire, il est conclu pour une durée déterminée pour la durée de la procédure d’information/consultation sur le projet visé par l’accord en date du 12 mai 2017. Il cessera donc immédiatement et de plein droit de produire tout effet à l’arrivée de son terme, soit au 19 décembre 2017 au soir au plus tard.
Article 2-2 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail et suivants.
Article 2-3 : Différends
Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application ou de la révision du présent accord se règleront si possible à l’amiable, dans le cadre d’un comité de suivi, auquel ils devront être préalablement soumis, dans la mesure du possible et de la conservation des droits des institutions représentatives du personnel, des organisations syndicales représentatives ou plus généralement de toute personne ayant intérêt à agir, de saisir toute autorité ou juridiction compétente sur ces questions.
Article 2-4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L 2261-6 et D 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social de ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties ainsi qu’une version pdf et une version .docx sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Enfin, le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles L.2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.
Fait à La Défense, Le , en 7 exemplaires originaux
Pour l’établissement « Commercialisateur » représenté par le DRH de la BU France BtoC concernée par le projet concerné
