« Enseignement Catholique de Sallanches » dont le siège social est situé 450 Ancienne Route Impériale 74700 SALLANCHES représentée par ………,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SPELC représentée par son délégué syndical ……….,
CFDT représentée par son délégué syndical ……….
SNEP UNSA représentée par son délégué syndical ………
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord
Article 1er- DISPOSITIONS LEGALES
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est L’association
« Enseignement Catholique de Sallanches », et le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’OGEC.
Article 2 –DUREE DE L’ACCORD
Les informations fournies correspondent à l’exercice comptable de l’association à savoir du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans certains établissements.
Article 3 – CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du travail, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : − 1ère réunion 29 juin 2023
2ème réunion 28 novembre 2023
Article 4 – REMUNERATION
La convention collective est celle de l’enseignement privé non lucratif EPNL du 11 avril 2022. Elle est appliquée sans accord d’entreprise dérogatoire. Les augmentations salariales sont celles définies par la convention collective.
Les classifications des personnels sont dans la classification conventionnelle en respectant le critère de plurifonctionnalité des tâches.
L’établissement applique l’accord de l’enseignement catholique de Haute Savoie en matière de couverture mutuelle, accord plus favorable pour les salariés.
Les membres soulèvent la pénibilité des personnels de ménage. Pour cela, tous s’accordent à dire que chacun doit participer à alléger les postes par des attentions régulières : lever des chaises, affichage clair dans toutes les salles explicites et chaleureux, et inclusion véritable dans la vie de l’établissement. Réfléchir à comment accorder une meilleure visibilité des personnels et un respect mutuel.
Les parties en présence ont convenu qu’aucune autre revalorisation salariale ne sera appliquée au sein de l’association. Une réflexion est à mener sur une reconnaissance sous forme de prime pour les salariés.
Article 5 – DUREE EFFECTIVE – ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du temps de travail est conforme aux dispositions de la convention collective.
L’association s’engage à poursuivre la politique de revalorisation des contrats de travail à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps plein, selon les postes disponibles pouvant être pourvus, et dès lors que les compétences requises pour occuper le poste sont satisfaites.
L’association reste attentive également aux demandes des salariés pour une réduction du temps de travail, et étudie toutes demandes des salariés, et s’engage à poursuivre son écoute des salariés en ce sens.
Les parties en présence qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire dans ce domaine.
Article 5 – POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
La Direction maintien son engagement de donner la priorité à la compétence lors des embauches, et la mise en adéquation du profil recherché en lien avec le poste proposé. Le rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, démontre une population féminine plus importante de part la nature des postes proposés.
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Article 6 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS-DDETS sur la plateforme Téléaccords site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du CSE.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt .
A Sallanches, le 28 novembre 2023
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
