, représentée par, agissant en qualité de chef d’entreprise,
Ci-après désignée « La Société » D’UNE PART
ET :
L’Organisation syndicale représentative représentée par Monsieur
Ci-après désignée « Le Syndicat » D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes, s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.
Les parties se sont réunis en date du :
17 décembre 2021
17 janvier 2022
4 février 2022
PARTIE 1 ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les positions respectives des parties étaient les suivantes au début de la discussion : Les points suivants sont à l’ordre du jour :
Le temps de travail
Les effectifs – l’égalité Hommes -Femmes
La formation
Les déplacements
La Mutuelle
Les salaires
PARTIE 2 DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, des établissements suivants de Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin:
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le temps de travail – RTT – Journée Solidarité
Les horaires de l’entreprise restent inchangés (Entreprise 1+2)
Suite à la méthode de calcul adoptée en 2012, Les Etams auront droit à :
12 jours RTT pour une acquisition mensuelle de 07h40
Les RTT imposés ont été fixés pour 2022 :
Le 1er Mars – Mardi gras
Le 2 Mars – Mercredi des cendres
Le 15 Avril – Vendredi Saint
Le 15 juillet – Vendredi après la Fête Nationale
Le 31 octobre – Lundi avant la Toussaint
Cette année, les salariés auront exceptionnellement l’opportunité de choisir 7 jours de RTT. Cette disposition ne s’applique que pour le personnel dont le compte de modulation est positif. Le cas échéant, le collaborateur se rapproche de son supérieur hiérarchique.
Le nombre de jour de RTT pour les cadres varient en fonction de l’ancienneté :
09 jours ≤ 5 ans 11 jours de 6 à 10 ans 12 jours ≥ 10 ans
La journée solidarité est fixé au 21 juillet 2022
Effectif et Egalité professionnelle hommes – Femmes
Effectif global est de 58 salariés. SAS HOMMES FEMMES Entreprise 1 38 10 Entreprise 2 9 1
A cela s’ajoute 11 salariés EPICES
TURNOVER
Concernant l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise ne répond pas à ce jour, à ces obligations légales.
Formations
Quelques chiffres : Salariés formés en 2021 : 38
Entreprise 1
50% des ouvriers 50% des Etam 86% des Cadres
Entreprise 2 75% des Etam 100% des Cadres
1 671 heures consacrés à la formation professionnelle 31 865 € de coût pédagogique
Plan de formation 2022 : Budget Global : 90 000 €uros (Coût pédagogique et coût personnel) Afin d’élaborer le plan de formation, un planning prévisionnel par équipes sera présenté afin de répondre au mieux à la demande du personnel. Des formations internes ( 6 dans l’année) accompagneront le développement et partage des connaissances.
Les déplacements
Rappel : Les frais de transport, d’hôtel et de billet d’avion restent à la chargent de l’entreprise.
Rappel ENTREPRISE1 :
En cas de déplacement, l’indemnité de déplacement qui est exclusivement applicable aux ouvriers et ETAM sera versée au prorata du mois en cours et ce avant le départ du salarié.
Il sera perçu à partir d’une nuitée.
Désirade 35€
Les Saintes 35€
Marie-Galante 40€
Saint-Martin 50€
Martinique 45€
République Dominicaine / Haïti 50€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel)
Saint Barth 50€
Guyane 45€
Métropole 45€
Rappel ENTREPRISE 2 : Le déplacement sera versé par jour et sera soumis à charge sociale.
Marie-Galante 30€
Saint-Martin 50€
Martinique 50€
République Dominicaine / Haïti 50€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel)
Saint Barth 50€
Guyane 60€
Mutuelle
Prise en charge de 60% du montant de la cotisation de base : Soit 91,21x0,6 = 54,73€ pris en charge par l’entreprise.
Les salaires et primes
Après négociation, l’entreprise accorde une augmentation de 2,5% de la Masse Salariale;
Changement de qualification :
1 : Passage ETAM (ETAM D)
1 : Passage ETAM F
1 : Passage CE2
1 : Passage ETAM F
: Primes exceptionnelles ETAM et Monteurs : Une prime exceptionnelle accordée au mérite pourra être versée aux employés sur proposition de l’encadrement pour validation par le CE.
: La prime d’activité et de bilan pour le personnel d’encadrement sera versé fin mars.
: La prime exceptionnelle sera accordée sur décision du CE.
Pour 2021, L’intéressement Brut estimé est de :
11 200 €uros pour
8 000 €uros pour
Pour 2021, la Participation Brute est estimée : 98 000 €uros
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction du Travail et de l’Emploie de Baie-Mahault dont dépend le siège social de la société , dont un en version informatique. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.
