Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec le Délégué Syndical de la Société, sur convocation de cette dernière.
Le Délégué Syndical a été convoqué par courrier électronique, pour une première réunion de négociation prévue le 14/11/2023.
Le Délégué Syndical a reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire et a pu demander toute précision qui lui paraissait utile. Les Parties considèrent que les négociations ont été réelles et loyales.
Les sujets suivants ont été abordés et négociés :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 14 et 29 novembre 2023, il a été établi d’un commun accord le présent procès-verbal.
IL
EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres feront l’objet d’un traitement particulier en raison de la spécificité de leur situation. Un examen individuel pourra notamment donner lieu à l’attribution d’une revalorisation. Les mesures d’augmentations générales et individuelles ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.
La rémunération - Revalorisation collective des salaires de base
Les Parties conviennent que l’augmentation générale des salaires alloués ou salaires de base des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société, décidée en 2023 est arrêtée à 3,5% à compter du 1er janvier 2024.
Cette mesure concerne également l’indemnité de compensation, les primes non assises sur le salaire de base ou salaire alloué qui rémunèrent le travail en équipes alternantes.
La rémunération - Revalorisation individuelle des salaires de base
Les Parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles globale de 2% des salaires de bases (y compris indemnités de compensation) non-cadre, effectives pour les bénéficiaires sur la paie de février 2024 et réservées aux personnes présentes avant le 1 er septembre 2023. Les propositions d’attribution et la répartition des mesures individuelles est confiée à l’appréciation des managers et directeurs de terminaux avant validation par la Direction.
Prime de partage de la valeur
Un accord relatif à la prime de partage de la valeur a été signé.
Dispositif d’épargne salariale
La Direction confirme le maintien du Plan d’Epargne Entreprise qui comporte plusieurs fonds communs d’épargne.
Partage de la valeur ajoutée
La Société dispose d’un accord de participation en date du 7 décembre 2012 signée pour une durée indéterminée et en cours de validité.
La Direction a signé un accord d’intéressement le 17 février 2022 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2. ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Prenant en considération la nécessité d’assurer une continuité de service sur les dépôts, les parties conviennent que le maintien des effectifs opérationnels est nécessaire aux opérations dans de bonnes conditions de travail et de sécurité. Les efforts de recrutement seront donc maintenus en 2024 afin de Page 3 sur 3 pourvoir les postes en remplacement des personnes absentes ou parties de l’entreprise ainsi que les créations de poste nécessaires à la bonne marche des opérations.
ARTICLE 3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour rappel, le 28 septembre 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2023.
La Direction s’engage à négocier un nouvel accord relatif à l’égalité femmes/hommes en 2024.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)
XXX est engagée en matière de RSE. Sur le volet social, cet engagement se traduit par la volonté d’attirer les jeunes et de les former, d’organiser les fins de carrières ainsi que la transmission des savoirs, de maintenir les salariés en situation de handicap (RQTH) dans l’emploi, et enfin de favoriser la mixité en attirant les femmes sur nos métiers techniques.
ARTICLE 5. PARCOURS PROFESSIONNELS
XXX s’engage à poursuivre en 2024 le travail engagé sur les parcours de formation et de poursuivre le travail sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 6. MEDAILLE DU TRAVAIL
Les parties conviennent d’engager une négociation en 2024 sur une généralisation sur tous les sites de XXX du dispositif « médaille du travail ».
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 Entrée en vigueur
Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur à la date précisée pour chaque article ou à défaut au 1er janvier 2024.
Article 7.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera publié sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
