Dans un contexte économique marqué par une baisse durable de l’activité industrielle, l’entreprise Entrepose Industries, relevant de la Convention collective nationale de la Métallurgie, connaît une diminution significative de ses carnets de commandes. Afin de préserver l’emploi et soutenir la reprise, il est nécessaire de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R). Ce dispositif est institué par l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et précisé par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, applicable jusqu’au 28 février 2026. Il permet une réduction temporaire du temps de travail dans la limite de 40 % de la durée légale, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.
La mise en œuvre s’effectue conformément à l’accord de branche du 18 avril 2025 relatif à l’APLD-R, étendu par l’arrêté du 30 juin 2025, dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).
Diagnostic de la situation économique d’Entrepose Industries
L’entreprise évolue dans un secteur fortement impacté par les mutations énergétiques mondiales et les incertitudes géopolitiques. Malgré une activité correcte en 2025, portée par le projet GATE LNG à Rotterdam, cette dynamique arrive à son terme : les travaux de structures sont quasiment achevés et les travaux de tuyauterie seront achevés mi-janvier 2026, laissant prévoir une période de sous-activité dès le premier trimestre. À ce jour, aucune commande ferme n’a été signée pour assurer le relais en production, bien que plusieurs projets stratégiques soient en cours de négociation avec des décisions des donneurs d’ordres attendues en fin d’année et durant le premier trimestre 2026.
La confirmation d’un seul projet majeur ou de deux projets intermédiaires suffirait à rétablir un niveau d’activité normal, mais les décisions d’investissement sont retardées par un contexte géopolitique instable. Cette situation conjoncturelle s’inscrit dans un environnement mondial où la transition énergétique et la sécurisation des approvisionnements sont prioritaires. Les États investissent dans des infrastructures de stockage de gaz liquéfié, des capacités de stockage et des solutions bas carbone, mais ces projets nécessitent des cycles décisionnels longs. Par ailleurs, la concurrence internationale, notamment hors UE, exerce une pression sur les prix grâce à des coûts de main-d’œuvre inférieurs. Malgré ces contraintes, notre positionnement stratégique reste effectif : nous avons développé des partenariats pour offrir des projets clés en main (sphères, bullets, bacs atmosphériques) et poursuivons notre diversification vers le nucléaire, le captage de CO₂ et le stockage d’hydrogène. Dans ce contexte, le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (dispositif rebond prévu par la CCN Métallurgie) apparaît comme une mesure indispensable pour absorber la baisse temporaire d’activité, préserver les compétences clés acquises sur les projets de stockage de gaz liquéfié et les nouvelles activités de tuyauterie inox, de structures métalliques et maintenir l’emploi. Cette solution permettra de sécuriser notre savoir-faire et de préparer la reprise attendue dès la concrétisation des projets en cours, dans un marché où les perspectives à moyen terme sont favorables grâce aux investissements liés à la transition énergétique et à la décarbonation.
Article 1 - Point de départ et période d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-R) débutera le 1er janvier 2026 pour une durée totale maximale de 18 mois, répartie en périodes de 6 mois renouvelables, conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Ces périodes s’inscrivent dans une période de référence de 24 mois, elle-même incluse dans une fenêtre globale de 36 mois, permettant à l’entreprise d’adapter le dispositif en fonction de l’évolution de son activité. À l’issue de chaque période de 6 mois, un bilan économique et social sera réalisé afin d’apprécier la nécessité de reconduire ou d’adapter le dispositif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 2 – Champ d’application du dispositif
Compte tenu de la situation économique et du niveau d’activité de l’entreprise, il est convenu que l’ensemble des salariés de la société Entrepose Industries est susceptible d’être concerné par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-R), conformément aux dispositions de l’article L.5122-1 du Code du travail, du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, et de l’accord de branche du 18 avril 2025 relatif à l’APLD-R. Sont inclus tous les collaborateurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ainsi que la durée du travail applicable :
Contrat à durée indéterminée (CDI),
Contrat à durée déterminée (CDD),
Contrat d’apprentissage,
Contrat de professionnalisation,
Article 3 - La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite ;
La réduction du temps de travail
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction des besoins opérationnels. Elle pourra varier dans le temps et selon les activités ou services auxquels le salarié est affecté. Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être impactés différemment. Les plannings seront communiqués régulièrement, avec un délai de prévenance d’au moins 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Lorsque l’organisation le permet, le placement en activité partielle sera appliqué de manière uniforme afin de garantir l’équité entre salariés occupant des fonctions équivalentes. Conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, la réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40 % de la durée légale du temps de travail, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’autorité administrative (jusqu’à 50 %). Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur l’ensemble de la période d’application du dispositif, soit 18 mois maximum sur 24 mois de référence. La réduction d’horaire pourra conduire à une suspension temporaire de l’activité (activité partielle à temps plein) pour une période limitée. Il est demandé aux salariés de solder leurs congés payés et jours de repos acquis avant la mise en œuvre du dispositif, selon les pratiques habituelles de l’entreprise.
Les heures complémentaires
Pendant les périodes d’activité partielle de longue durée, aucune heure complémentaire ou supplémentaire ne pourra être effectuée par les salariés concernés, sauf autorisation expresse et exceptionnelle de l’employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Incidence sur la prime Vacances
Les périodes d’activité partielle de longue durée n’auront aucune incidence sur le calcul et le versement de la prime de vacances prévue par les usages de l’entreprise.
Article 4 - Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ;
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent dispositif percevront une indemnité horaire d’activité partielle pour chaque heure non travaillée, versée par Entrepose Industries.
Indemnité légale
Conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 et aux règles en vigueur :
L’indemnité correspond à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (article L.3141-24 du Code du travail), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle.
Montant minimal : 9,40 € par heure non travaillée.
Montant maximal : 37,42 € par heure (70 % de 4,5 SMIC).
Ces montants pourront être révisés en cas d’évolution des dispositions légales.
Régime social et fiscal
L’indemnité versée au titre de l’APLD-R est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Chaque heure travaillée sera rémunérée selon les modalités habituelles.
Article 5 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
La société …………………………….. s’engage, pendant toute la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-R), à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, concernant les salariés effectivement placés dans le dispositif. Cet engagement ne s’applique pas :
aux plans de départs volontaires autonomes,
aux ruptures conventionnelles collectives,
aux ruptures conventionnelles individuelles, dans la mesure où ces dispositifs reposent sur le volontariat et ne supposent pas de départs contraints.
L’engagement est limité à la période de recours au dispositif et cesse si l’entreprise met fin à l’APLD-R avant le terme prévu par le présent accord. Les procédures de licenciement économique déjà engagées avant la mise en œuvre du dispositif ne sont pas concernées. Les parties conviennent que, compte tenu de la situation économique incertaine, cet engagement est strictement limité aux salariés bénéficiant de l’APLD-R. En cas de difficultés économiques avérées, et sous réserve d’en justifier, l’entreprise pourra engager des licenciements pour motif économique concernant des salariés non inclus dans le dispositif.
Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour maintenir et développer les compétences des salariés. Les parties conviennent que les périodes de baisse d’activité liées à l’APLD-R doivent être mises à profit pour renforcer la qualification et l’employabilité. Avant tout placement en activité partielle, ………………………… s’engage à étudier les possibilités de formation pendant les heures chômées, afin de limiter la perte de rémunération et d’optimiser le temps non travaillé.
Engagements de l’entreprise :
Entretiens individuels : répondre favorablement à toute demande des salariés pour identifier leurs besoins en formation.
Plan de développement des compétences : prioriser les actions prévues et les réaliser, lorsque possible, pendant les heures chômées.
Formations stratégiques : développer les compétences numériques (digitalisation) et celles liées aux projets innovants (hydrogène, LNG).
Actions internes : développer les contenus et actions de formation internes dans le cadre du lancement de notre centre PERFORM ayant pour vocation de développer le partage d’expérience, le développement de la polyvalence et des compétences dans le cadre d’une organisation de Formation en Situation de Travail (AFEST),
Mobilisation des dispositifs externes : informer et accompagner les salariés pour utiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) et les financements OPCO 2i.
Objectifs chiffrés :
100 % des salariés en APLD-R formés sur au moins une compétence stratégique pendant la durée du dispositif.
Maintien des habilitations obligatoires pour tous les postes concernés.
Information des salariés :
Chaque salarié placé en APLD-R sera sensibilisé à l’utilisation de son CPF via le site officiel :
https://www.moncompteformation.gouv.
ARTICLE 7- Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite et clause de rendez-vous
Afin d’assurer un suivi transparent de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-R), la Direction s’engage à informer régulièrement les institutions représentatives du personnel.
Suivi trimestriel
Un rapport trimestriel sera présenté aux représentants du personnel, comprenant notamment :
Les catégories professionnelles concernées par l’APLD-R au cours des trois derniers mois ;
Le nombre de salariés placés en activité réduite ;
Le nombre total d’heures chômées, avec une répartition par service ;
La proportion d’heures chômées par rapport à la limite réglementaire de 40 % ;
Le suivi des engagements emploi et formation, incluant :
Le nombre de ruptures de contrat pour motif économique intervenues ;
Le nombre de formations réalisées pour les salariés concernés ;
Le nombre de collaborateurs ayant posé des congés payés ou jours de repos pendant les périodes de réduction d’activité.
Clause de rendez-vous
Une réunion spécifique entre la Direction et les organisations syndicales signataires sera organisée au 4ᵉ mois de mise en œuvre du dispositif afin d’évaluer :
L’efficacité des mesures adoptées ;
Les ajustements nécessaires pour la suite du dispositif ;
Les perspectives économiques et sociales.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’application du dispositif APLD-R, soit 18 mois maximum, répartis en périodes de 6 mois renouvelables, conformément à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. La première période débute le 1er janvier 2026 et s’achève le 30 juin 2026. Les périodes suivantes pourront être reconduites après bilan et validation. L’accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’autorité administrative compétente (DDETS) ou, en l’absence de décision expresse, au lendemain de l’expiration du délai légal de 15 jours suivant la transmission pour validation. Il est précisé que la date d’entrée en vigueur ne fait pas obstacle à la possibilité de recourir au dispositif dès le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 9 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant, signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives, dans le respect des règles applicables. Procédure de révision :
La demande de révision devra être adressée à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
À réception de la demande, la Direction convoquera les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois pour examiner les propositions de modification.
Tout avenant modificatif sera soumis à validation par l’autorité administrative compétente (DDETS) dans les mêmes conditions que l’accord initial, et fera l’objet des mêmes obligations de dépôt et publicité.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Un exemplaire sera transmis à l’autorité administrative compétente (DDETS) par voie électronique via la plateforme officielle de télétransmission TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’initiative de la Direction.
La mise en œuvre du dispositif APLD-R est subordonnée à la validation par la DDETS, par voie dématérialisée, conformément à l’article R.5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à la demande de validation. En cas de refus de validation, un nouvel accord pourra être négocié, en tenant compte des motifs de la décision administrative. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, et l’ensemble des salariés sera informé de la conclusion et de la validation de l’accord par tout moyen approprié (affichage, intranet, communication interne).
Fait à Dunkerque, 11/12/2025. En 4 exemplaires originaux
