Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Compans
Entre les soussignées :
Entre d’une part,
La Société Entrepôts Compans, sis ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par XXX, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
La CFDT, représentée par XXX
La CGT, représentée par XXX
La FO, représentée par XXX
L’UNSA, représentée par XXX
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 27 janvier, 17 février et 3 mars 2025, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Revalorisation des salaires de base
Pour les Employés et Agents de Maîtrise Les salaires de base mensuels bruts des employés et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 01 février 2025 de 2,1%.
Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation...).
Pour les Cadres
Concernant les cadres, une enveloppe de 1,5% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations devront concerner les cadres ayant, dans leur statut et dans l’entreprise, une ancienneté de 12 mois minimum. Ces augmentations prendront effet au 1er février 2025.
Article 2 – Grille des salaires de base
La grille des salaires s’établit comme suit à partir du 1er février 2025
Niveaux
Salaire brut au 1er février 2025
I II IIIIV V 1802,00 € 1805,00 € 1905,00 € 2085,00 € 2285,00 € Montants mensuels bruts exprimés en euros pour un équivalent temps plein
Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.
Liste des emplois correspondant à ces niveaux :
Niveaux Emplois I Préparatrice de commandes, Manutentionnaire II Agent d’entrepôt, Employé administratif, Hôte d’accueil III Agent d’entrepôt qualifié, Employé administratif qualifié, Mécanicien IV Chef d’équipe, Assistante logistique, Technicien maintenance V Chef de groupe
Un salarié, qui après les augmentations prévues à l’article 1 du présent accord percevrait une rémunération inférieure à la nouvelle grille de salaire applicable au 1er février 2025, se verra appliquer le minimum de la grille pour son niveau.
Article 3 – Jours de congés pour enfant(s) malade(s)
Pour rappel, les parents bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, de six jours de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant. Un 7ème jour de congé rémunéré, dans les mêmes conditions que citées précédemment, est accordé aux parents ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 16 ans.
Article 4 – Congé menstruel - endométriose
Par accord NAO du 6 février 2024, un congé menstruel a été mis en place à compter du 1er mars 2024 pour les salariées atteintes d’endométriose.
Il est convenu par le présent accord que la salariée souhaitant en faire la demande doit consulter préalablement le médecin du travail qui devra constater et notifier cette pathologie.
Le temps passé pour réaliser cette visite sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Article 5 – Prime de 6ème jour
Pour rappel, lorsque le nombre de jours travaillés par semaine est égal à 6, le salarié perçoit, pour le 6ème jour, une prime forfaitaire de 90 euros bruts (montant valable depuis le 1er janvier 2013). Cette prime est désormais due pour tout salarié ayant à minima un an d’ancienneté et de présence effective et continue.
Article 6 – Tickets Restaurants
Pour rappel, le ticket restaurant est fixé à 7€, dont 4 € pris en charge par l’employeur et 3€ par le salarié.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société Entrepôts Compans
