AVENANT DE REVISION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2025
Entre :
L’Entreprise Adaptée ETAPE,
dont le Siège est situé 1 399 Chemin Mas de Sorbier 30 000 NIMES représentée par XX, agissant en qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée, d’une part
représentée par XX en sa qualité de délégué syndical
Préambule
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail à l’Entreprise Adaptée ETAPE a été signé le 19 juin 2024 et est entré en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée d’un an.
Conformément aux dispositions légales mentionnées à l’article 9 de l’accord précité du 19 juin 2024, le 12 novembre 2024 l’employeur a adressé au délégué syndical désigné dans l’entreprise une demande de révision de cet accord de substitution, négocié à la suite de la dénonciation automatique des accords collectifs applicables à l’entreprise à la date du 1er avril 2023 en raison de la filialisation de l’Entreprise Adaptée ETAPE.
Cette demande de révision avant terme a pour objectif de permettre, dans les meilleurs délais, l’adaptation des modalités d’aménagement du temps de travail aux évolutions de l’entreprise qui exigent : -la mise en place d’un nouveau mode d’organisation et de rémunération des astreintes permettant d’assurer la gestion du personnel ainsi que la sécurité des bâtiments et des biens de l’entreprise, -la possibilité d’organiser le travail le dimanche selon les modalités définies par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés du 26 juillet 2011, -la modification des horaires collectifs de travail de certains ateliers.
Seuls deux articles de l’accord collectif précité du 19 juin 2024 ainsi que les horaires collectifs de travail annexés à l’accord font l’objet de la procédure de révision.
D’une part l’article 3-6 Astreintes : un accord collectif d’entreprise spécifique, relatif aux temps d’astreinte à l’Entreprise Adaptée ETAPE, est négocié dans le même temps.
D’autre part, l’article 3-8 : Repos hebdomadaire : l’accord sur l’aménagement du temps de travail est complété d’une disposition permettant d’organiser la répartition des horaires de travail en intégrant le dimanche, en application des dispositions de l’article 4.7.4 en vigueur à ce jour de la convention collective des entreprises de propreté, et de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du travail le dimanche applicables à l’entreprise.
L’objectif est que l’entreprise puisse en premier lieu répondre à la demande de clients actuels et futurs de l’entreprise, qu’elle puisse ensuite intégrer les salariés transférés dans le cadre conventionnel de reprise de marché (en application à ce jour de l’article 7 de la convention collective) et enfin qu’elle puisse se porter candidate à certains marchés, notamment à des marchés dits protégés, qu’ils soient ponctuels (fêtes de fin d’année, foires saisonnières par exemple) ou permanents.
La volonté de l’employeur n’est pas de recourir systématiquement au travail le dimanche notamment en ayant recours au dispositif de sous-traitance en particulier en ce qui concerne les demandes et marchés ponctuels, mais de l’organiser selon les conditions conventionnelles, légales et règlementaires, afin de pouvoir le cas échéant le mettre en œuvre.
Les autres dispositions de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées.
Le présent avenant a donc pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail applicables à l’Entreprise Adaptée ETAPE à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord a pour objet de favoriser les spécificités des diverses activités de l’entreprise ainsi que l'évolution des aspirations salariales qui recherchent l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie extra professionnelle dans la mesure où elles sont compatibles avec l’activité.
Les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre juridique des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la durée du travail et son aménagement ainsi que de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés du 26 juillet 2011 et de ses avenants, applicables à l’Entreprise Adaptée ETAPE.
Les présentes dispositions sur la durée du travail et son aménagement précisent les modalités dérogatoires et non celles qui sont d’accès directs en vertu notamment des dispositions légales restant appréhensibles sans autre spécificité.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail applicables à l’Entreprise Adaptée ETAPE à compter du 1er janvier 2025 ainsi que les horaires collectifs de travail par activité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’Entreprise Adaptée ETAPE.
Article 3 – Durée du travail – heures supplémentaires
Article 3-1 : Durée effective de travail
Le temps de travail effectif au sens du présent accord est défini selon les dispositions de l’article L 3121-1 du Code du Travail.
Article 3-2 : Durée quotidienne de travail
La durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié, est conforme aux dispositions conventionnelles applicables et ne peut excéder, de jour comme de nuit, 10 heures.
Article 3-3 : Durée hebdomadaire de travail
La
durée hebdomadaire de travail est définie sur la base légale en vigueur à ce jour, soit 35 heures de travail effectif.
Article 3-4 : Durées maximales hebdomadaires de travail
La durée maximale hebdomadaire du travail ne pourra excéder :
48 heures sur une même semaine,
une moyenne de 46 heures par semaine maximum calculée sur une période de 12 semaines consécutives
sauf dérogation accordée conformément aux dispositions légales.
Article 3-5 : Amplitude quotidienne
L'amplitude quotidienne du travail ne pourra excéder les limites et les modalités de dérogation prévues par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés du 26 juillet 2011 et de ses avenants.
Article 3-6 : Astreintes
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Le mode d'organisation des astreintes à domicile, les modalités d'information des salariés concernés, les délais de prévenance des salariés et les compensations auxquelles les astreintes donnent lieu, applicables à l’Entreprise Adaptée ETAPE sont définis par un accord collectif d’entreprise spécifique.
Article 3-7 : Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de onze heures consécutives.
L'employeur pourra déroger au repos quotidien selon les modalités et compensations définies par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés du 26 juillet 2011 et de ses avenants.
La durée de repos entre deux journées de travail peut être réduite à 9 heures.
Article 3-8 : Repos hebdomadaire
Le nombre de jours travaillés s’inscrit dans le respect du repos hebdomadaire, selon les modalités de la convention collective applicable.
Les horaires collectifs sont annexés au présent accord.
Le dimanche reste le jour de repos hebdomadaire de référence.
Néanmoins, pour certains contrats d’activités, le jour de repos hebdomadaire pourra être fixé un autre jour selon les nécessités de service en application des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires.
Le travail le dimanche est organisé en priorité sur la base du volontariat, que les salariés souhaitent travailler ponctuellement ou régulièrement le dimanche.
A défaut de volontaires, et s’il est contraint de mettre en œuvre le travail le dimanche, l’employeur, en application du principe de recherche d’équilibre entre vie professionnelle et vie extra professionnelle, appliquera un délai de prévenance d’un mois.
L’organisation du travail est identique pour toutes les équipe de l’activité Propreté et non modifiée par le présent avenant.
Les salariés bénéficient de l’organisation du travail en journée continue et de deux jours consécutifs de repos dont le repos hebdomadaire.
Article 4 : Heures supplémentaires
Article 4-1 : Contingent d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine civile.
L’entreprise peut recourir, le cas échéant, aux heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel défini par les dispositions conventionnelles soit 190 heures par an et par salarié au jour de la signature du présent accord, après information du Comité Social et Economique.
Au-delà du contingent défini ci-dessus, les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’après information et avis du Comité Social et Economique.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à un repos compensateur, dans les conditions légales.
Article 4-2 : Rémunération sous forme de repos de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires se fera dès la 36ième heure conformément aux dispositions légales.
Toutefois, conformément aux dispositions conventionnelles, et par accord entre l’employeur et le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement équivalent.
Article 4-3 : Information des salariés
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit, mois par mois, par un document annexé à leur bulletin de paie, comprenant les droits acquis au titre de la période de paie considérée, mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit, dès que le nombre d’heures de repos atteint 7 heures et l’obligation de le prendre dans le délai de deux mois après son ouverture.
Le repos pourra être pris par une réduction d’horaire de travail ou par l’octroi de demi-journées ou de jours de congés supplémentaires selon la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Article 5 : Organisation du temps de travail dans le cadre de la semaine civile
Le décompte des heures de travail effectif s’effectue dans le cadre de la semaine civile pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail.
La semaine civile débute du lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
La durée de travail des salariés à temps plein et à temps partiel est répartie sur la semaine civile.
La durée de travail et la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel est définie par le contrat de travail.
Les horaires collectifs, définis par activité, sont annexés au présent accord.
Article 6 : Dispositions spécifiques aux cadres
Les cadres, à l'exclusion des cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du Travail, entrent dans le champ d'application du présent accord dans les conditions ci-après.
6-1 : Cadres soumis à l'horaire collectif
Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée en raison du service auquel ils sont rattachés, pourront dépendre de la même organisation que cette collectivité.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Article 8 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Article 10– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025 après dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’Entreprise Adaptée ETAPE transmettra une version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Fait à Nîmes, le en 4 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Adaptée ETAPE Pour le syndicat SOLIDAIRES/SUD Santé-Sociaux 30/48
Le Président de la SASU EA ETAPE,Le délégué syndical XXXX
PJ : Horaires collectifs de travail :
Service administratif (salariés non cadres)
Direction (salariés cadres)
Ateliers espaces verts (salariés non cadres)
Atelier prestations de services externes SATEC (salariés non cadres)
Atelier propreté (salariés non cadres)
Atelier second œuvre et maintenance du bâtiment (salariés non cadres)
