La Société X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro XXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Monsieur X, délégué syndical X ;
Monsieur X, délégué syndical X.
D’AUTRE PART,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le
17 février 2026 entre la Direction de la société X et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La rémunération, notamment sur les
salaires effectifs ;
La
classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients ;
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement,
d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
I. LES REVENDICATIONS PORTÉES PAR LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ÉTAIENT LES SUIVANTES :
SALAIRE DE BASE
Augmentation générale des salaires de base de 2% pour l’ensemble des salariés NC de l’entreprise
Augmentation individuelle des salaires de base de 2% attribuée au mérite pour l’ensemble des salariés NC de l’entreprise
TITRE-RESTAURANT
Revalorisation de la prise en charge employeur du TR à hauteur de 70%
PRIMES :
Prime d’astreinte :
Augmentation du montant de la prime d'astreinte semaine à 190€
Revalorisation du montant de la prime de sortie d’astreinte “semaine” et du montant de la prime de sortie d’astreinte “week-end/JF” de 5€ chacune
Prime mono-opérateur :
Revalorisation de la prime mono-opérateur à 25% du taux horaire
Révision des critères d’obtention de la prime
Prime annuelle du personnel administratif de statut EMPLOYÉ : augmentation de la prime annuelle de 200€ (actuellement à 700€)
Mise en place d’une prime individuelle liée à l’absentéisme
DIVERS :
Revalorisation du budget alloué aux oeuvres sociales et culturelles à 1,3% de la MS de la société
Mise en place de 3j de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) par an
EPARGNE SALARIALE :
Revalorisation de l’enveloppe globale de la prime d’intéressement de 250€ (50€ par critères)
II. AU TERME DES RÉUNIONS DES 17 FÉVRIER 2026 ET 05 MARS 2026, LES PARTIES ONT ABOUTI À LA CONCLUSION DU PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés NC ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée et à l’exclusion des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Il est rappelé que les Cadres font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
RÉMUNÉRATION :
Salaire de base
Après discussion, les parties conviennent d’une augmentation individuelle de 1,5% des salaires de base, attribuée au mérite, pour les salariés (promotions incluses) répondant aux conditions suivantes :
Etre présent dans l’entreprise au 01 juillet 2025 ;
Ne pas avoir été sanctionné en raison d’un non-respect des règles fondamentales de sécurité ou “Règles qui sauvent” en 2025.
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 01 janvier 2026 uniquement sur les salaires de base, sans recalcul des éléments variables de paie.
Cette augmentation ne concerne pas les salariés qui seraient rattrapés par les minimas conventionnels. Ces derniers bénéficieront d'une augmentation au 01 avril 2026, conformément au dernier avenant de la convention collective MAIAGE, sans effet rétroactif.
Panier repas et titre-restaurant
Après discussion, les parties conviennent que :
La valeur du panier repas est portée à 10,40€ par jour, dès 6h de travail, à compter du 01 avril 2026.
La valeur du titre-restaurant est portée à 11€ par jour de travail, à compter du 01 mai 2026, sur paie de juin 2026
La participation employeur demeure inchangée et reste fixée à 60% de la valeur du titre-restaurant
Primes
Prime d’astreinte
Après discussion, il est convenu entre les parties que le montant de la prime d’astreinte semaine reste inchangé et demeure fixé à 160€.
Par ailleurs, les parties conviennent que le montant de la prime de sortie d’astreinte semaine est porté à 25€ par jour et à 32€ par jour pour les sorties d’astreinte week-end, à compter du 01 mai 2026, sur paie de juin 2026.
Prime d’objectif (pour le personnel opérateur)
Après discussion, les parties conviennent que le montant de la prime d’objectif mensuelle est porté à 55€ pour les aides-opérateurs et 75€ pour les opérateurs, à compter du 01 mai 2026, sur paie de juin 2026.
La Direction rappelle que la prime d’objectif est proratisée selon le temps de présence des aides opérateurs et opérateurs. Cette prime, versée mensuellement, peut être diminuée ou supprimée en cas de non-respect d’un ou des critères suivants :
Critères collectifs :
Propreté et rangement intérieur et extérieur du véhicule, du chantier, de l’agence, des vestiaires ;
Maintien en état du matériel : entretien du véhicule (état général, vérifications des niveaux, nettoyage des filtres, purge en période de gel), des tuyaux, des rallonges … et remontée à la hiérarchie et à la maintenance des anomalies ou des dysfonctionnements ;
Respect des consignes de sécurité : EPC (équipements de protection collective) et EPI (équipements de protection individuelle).
Critères individuels :
Non perte du matériel et des EPI : suivi de la dotation, détecteur, masque, casque, harnais, outillages etc.. ;
Présentation obligatoire des matériels lors des contrôles des EPI ;
Non accident routier : tout accrochage et accident responsable avec production d’un constat ;
Respect des consignes de travail, instructions techniques et procédures : modes opératoires, alerte de sa hiérarchie en cas de problème ou de sinistre ;
Comportement, disponibilité, réactivité et communication : sens du client, respect, esprit civique interne et externe et tenue de travail (port de la dotation et état de propreté).
Prime mono-opérateur
Après discussion, les parties conviennent que le montant de la prime mono-opérateur est porté à 25% du taux horaire à compter du 01 mai 2026, sur paie de juin 2026.
Cependant, les critères d’attribution de cette prime restent inchangés.
Pour rappel, les interventions éligibles à la prime mono-opérateur sont les suivantes : pompage de bac à graisse, pompage de fosses septiques et curage de petits réseaux.
Prime annuelle pour le personnel administratif de statut EMPLOYÉ
Le montant de la prime annuelle du personnel administratif de statut EMPLOYÉ reste inchangé et reste fixé à 700€.
Prime individuelle liée à l'absentéisme
Après discussion, la Direction informe ne pas convenir d’une prime d'absentéisme.
Prime annuelle pour le personnel ETAM
Après discussion, il est convenu entre les parties que le versement de la prime annuelle du personnel ETAM interviendra sur la paie du mois de mars de l’année N+1, au titre de l’atteinte des objectifs fixés pour l’année N, afin d’harmoniser le versement des primes au sein de la société.
DIVERS :
Budget alloué aux oeuvres sociales et culturelles
Après discussion, les parties conviennent d’attribuer, à titre exceptionnel pour l’année 2026, une dotation exceptionnelle de 0,10% de la masse salariale de la société X, au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE, portant le budget total à 1%
Congés rémunérés pour enfant(s) malade(s)
Il est convenu entre les parties qu’aucun dispositif spécifique de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) ne sera mis en place
Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail
Après discussion, les parties conviennent de la révision de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société X au cours de l’exercice 2026
EPARGNE SALARIALE
Intéressement
La Direction se réunira avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2026 afin de négocier les objectifs afférents à l’accord d’intéressement signé le 13 juin 2025, pour l’exercice 2026.
Participation
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif légal.
Epargne salariale
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe X, PEG et PERCOL
EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise et les organisations syndicales ont signé en date du 29 mai 2025, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle et le déroulement de carrière ;
La formation professionnelle ;
L’embauche et la mixité des emplois.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes).
Il prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
