- La société EGE, Société par actions simplifiée – N° SIRET 660 801 051 00039 dont le siège Social est 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CGT représentée par Monsieur XXX, - CFDT représentée par Monsieur XXX, - UNSA représentée par Monsieur XXX, - CFE-CGC représentée par Madame XXX,
D’autre part,
Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 7 et 18 décembre 2023.
M. XXX était assisté de M. XXX (membre titulaire CSE) lors de la 1ère réunion. M. XXX était assisté de Mme (membre suppléant CSE) aux 2 réunions. Madame XXX était assistée de M. XXX(membre suppléant CSE) aux 2 réunions.
Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT),
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des négociations, il est établi cet accord partiel NAO dans lequel sont consignés les points qui ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties, les points qui n’ont pas abouti à un accord et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
PROPOSITIONS DE LA CGT
PROPOSITIONS DE LA CFDT
PROPOSITIONS DE L’UNSA
PROPOSITIONS DE LA CFE CGC
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La direction a pour volonté de mettre en place, en priorité, des mesures en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/24 de 3.50 %
Augmentation de 15% de l’enveloppe de primes exceptionnelles versées en février,
Prime astreinte revalorisée à 240 € au 01/01/24 (PM – prime astreinte 2023 à 230 €)
Revalorisation de la part patronale des chèques déjeuner à 6,00 € (soit +0,20 €) sur la valeur faciale de 10,10€ (PM – CD 2023 à 10,10 € avec PP à 5,80 €)
Mise en place d’une prime cooptation commerciale de 750 € (hors Responsable commercial/RA/Chef d’entreprise) pour signature d’un contrat annuel de maintenance > 20 k€/an
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Révision du budget ASC à 1,40% de la MS en 2024 puis 1,50% de la MS en 2025 (PM – 1,30% MS en 2023)
Dans le cadre de la QVT, reconduction des ateliers de sophrologie et autres actions favorisant le bien-être au travail en collaboration avec le comité RSE et les représentants du personnel
Négociation d’un accord égalité professionnelle FH / QVT.
Négociation d’un accord mobilité durable.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Mise en place d’une prime tutorat : 250 € à la fin de chaque année d’apprentissage versés au maître d’apprentissage (applicable également aux contrats de professionnalisation).
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE TOUTES LES PARTIES
Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Revalorisation de la part patronale des chèques déjeuner à 6,00 € (soit +0,20 €) sur la valeur faciale de 10,10€ (PM – CD 2023 à 10,10 € avec PP à 5,80 €)
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
2 jours rémunérés / an par enfant malade (jusqu’à l’âge de 16 ans) sur présentation d’un certificat médical
1 jour rémunéré / an pour déménagement sur présentation de justificatif de changement de domicile
Négociation d’un accord égalité professionnelle FH / QVT,
Négociation d’un accord mobilité durable.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Mise en place d’une prime tutorat : 250 € à la fin de chaque année d’apprentissage versés au maître d’apprentissage (applicable également aux contrats de professionnalisation),
MESURE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD PARTIEL ENTRE LES PARTIES
Après négociations, les points, ci-après, ont fait l’objet d’un accord partiel entre les parties (accords de certaines organisations syndicales mais pas de l’ensemble des organisations syndicales) :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/24 de
4 % (accord CFDT- CFE CGC – UNSA)
Augmentation de 15% de l’enveloppe de primes exceptionnelles versées en février (accord CFDT- CFE CGC – UNSA)
Prime astreinte revalorisée à 240 € au 01/01/24 (PM – prime astreinte 2023 à 230 €) (accord CFE CGC)
Mise en place d’une prime cooptation commerciale de 750 € (hors Responsable commercial/RA/CEN) pour signature d’un contrat annuel de maintenance > 20 k€/an (accord CFDT- CFE CGC)
Versement d’une PPV dont les modalités et conditions seront définies dans le cadre d’une décision unilatérale début 2024. Cette PPV ne se substituera pas à des augmentations de rémunération ou à des primes (accord CFDT- CFE CGC – UNSA)
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Révision du budget ASC à 1,40% de la MS en 2024 puis 1,50% de la MS en 2025 (PM – 1,30% MS en 2023) (accord CFDT- CFE CGC)
Dans le cadre de la QVT, reconduction des ateliers de sophrologie et autres actions favorisant le bien-être au travail en collaboration avec le comité RSE et les représentants du personnel (accord CFDT- CFE CGC – UNSA)
Possibilité de choisir de pouvoir arrêter l’astreinte à partir de 50 ans : La Direction précise qu’elle étudiera toute demande de collaborateur âgé de plus de 50 ans ne souhaitant plus faire (ou pas faire) d’astreinte. Cette demande pourra également être étudiée dans le cadre de la négociation de l’accord égalité professionnelle femmes/homme et QVT (accord CFDT- UNSA – CFE CGC).
MESURE N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Les points, ci-après, n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties :
Prise en charge mutuelle à 60% de la part employeur (propositions CGT . CFDT . CGE CGC . UNSA)
Revalorisation des primes de coupure (propositions CGT . CFDT . CGE CGC)
Mise en place d’une prime d’ancienneté (propositions CGT . CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande et reste à l’écoute de toute autre suggestion pour favoriser la fidélisation des collaborateurs.
Journée de solidarité prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé (proposition CGT)
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’un accord d’entreprise définissant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité est en vigueur au sein de la société.
Prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous (proposition CGT) La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une décision de l’entreprise. Nous suivons et accompagnons les collaborateurs dans le cadre de la législation en vigueur relative à la retraite.
Demande d’un avenant à l’accord d’astreinte : Article 5 - temps d’astreinte et temps d’intervention - paragraphe :
Les heures travaillées débutent au moment ….. Sauf cas de dépannage à distance ayant mobilisé de manière substantielle le salarié (intervention téléphonique ou informatique)
Remplacer par : de 21h à 6h - l’appel intervention téléphonique ou informatique sera comptabilisé en une heure de travail effectif (proposition CGT)
La Direction rappelle que cette question a déjà été traitée dans le cadre de réunions sur le sujet. Des modalités d’indemnisation des appels astreinte sans sortie ont été décidé et ont fait l’objet d’une information du CE en date du 28/03/17. Une note a été émise le 19/05/17 et est toujours applicable.
Arrêt de toute forme de discriminations syndicales et autres (CGT)
La Direction ne tolère aucune forme de discrimination syndicale ou autre. La Direction demande à tout salarié qui serait victime ou témoin de discrimination de l’en informer immédiatement afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin définitivement.
Demande de la semaine à 4 jours avec la réduction du temps de travail à 32h payé 35h (proposition CGT)
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR LA DIRECTION
Mesures prises unilatéralement par la Direction en complément des mesures qui ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties mentionnées en page 8 :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/24 de 4 %,
Augmentation de 15% de l’enveloppe de primes exceptionnelles versées en février,
Prime astreinte revalorisée à 240 € au 01/01/24 (PM – prime astreinte 2023 à 230 €),
Mise en place d’une prime cooptation commerciale de 750 € (hors Responsable commercial/RA/Chef d’entreprise) pour signature d’un contrat annuel de maintenance > 20 k€/an,
Versement d’une PPV dont les modalités et conditions seront définies dans le cadre d’une décision unilatérale début 2024. Cette PPV ne se substituera pas à des augmentations de rémunération ou à des primes.
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Révision du budget ASC à 1,40% de la MS en 2024 puis 1,50% de la MS en 2025 (PM – 1,30% MS en 2023),
Dans le cadre de la QVT, reconduction des ateliers de sophrologie et autres actions favorisant le bien-être au travail en collaboration avec le comité RSE et les représentants du personnel.
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DUREE DE L’ACCORD
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2024. Au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord partiel sera déposé en ligne à la DREETS par la Direction de l’entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée par les parties),
La version anonymisée en format docx.
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel. Un exemplaire original est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024 En 7 exemplaires
