ACCORD D’ENTREPRISE H.REINIER PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
entre :
La Société H.REINIER
SAS au capital de 2 616 000 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par XXX, Président de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS H.REINIER, ayant reçu tout pouvoir,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale Union Syndicale Solidaires représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat Union Syndicale Solidaire,
L’organisation syndicale FO représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat FO,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CGT,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CFDT.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2020 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours des réunions de négociation en date des 18 juin 2020, 26 juin 2020 et enfin le 8 juillet 2020. Au terme de ces diverses réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de COVID 19, l’ordonnance N°2020-385 du 1er Avril 2020 est venue modifier les dispositions de la Loi du 24 Décembre 2019 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu afin d’en simplifier les conditions de versement initialement prévues et tenir compte de la situation spécifique de l’épidémie Covid 19. Les parties ont convenu en application de ces dispositions, du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée et selon les modalités fixées ci-après. En effet, afin de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie COVID, les parties au présent accord ont convenu de récompenser les salariés qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail et ont travaillé physiquement sur site client ou au sein des établissements de l’entreprise du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020, pendant le plus fort de la crise sanitaire.
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord ou d’une mission en cours à cette même date pour le personnel intérimaire,
Percevoir une rémunération brute inférieure ou égale à 1.5 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
ARTICLE 2- Montant et modulation de la prime
Le montant maximum de la prime, est fixé à 150€ pour les salariés remplissant les conditions définies à l’article 1 qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail et ont travaillé physiquement 192 heures sur site client ou au sein des établissements de l’entreprise durant la période du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020. En conséquence, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de travail réalisée
sur site client ou au sein de l’établissement de l’entreprise durant la période du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020.
Le montant minimal de la prime ne pourra être inférieur à 20€ sous réserve d’avoir réalisé sur la période du 17 Mars 2020 au 10 Mai 2020, 36 heures travaillées dans les conditions ci-dessus rappelées, à défaut la prime ne sera pas attribuée.
ARTICLE 3 - Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée des cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 - Date de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2020 et figurera sur les bulletins de paie du même mois.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de son exécution par le versement de la prime aux bénéficiaires. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
ARTICLE 6 - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord est mise en place. Elle se réunira dans les 3 mois après la mise en place de l’accord.
ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L’ACCORD – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 –REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées dans le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par tous moyens y compris par e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Marseille le 17/07/2020 en 7 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale Union Syndicale Solidaires, XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat Union Syndicale Solidaires
Pour l’organisation syndicale FO, XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat FO
Pour l’organisation syndicale CGT, XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CGT
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CFDT
Pour la société H.REINIER – La Présidente SAS RESEAU SERVICES ONET, Représentée par XXX, Président de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS H.REINIER
