NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL D’ACCORD
La société JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, SAS au capital de 2.560.000 €, dont le siège social est situé au 140, rue Georges Claude, CS 40505, 13593 AIX EN PROVENCE cedex 3, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président de la société JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, dûment habilité
et :
- Le Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur - Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur - Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur,
ont engagé le 19 décembre 2018 et poursuivi les 14, 23 et 29 janvier 2019 la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des négociations, le présent
procès-verbal d’accord est établi.
Négociation relative aux salaires effectifs et accessoires de salaires
Salaires
Accessoires de salaire
Négociation relative à la durée et à l’organisation du temps de travail
Compte épargne temps
Syndicat CFE CGC :
Application du compte épargne temps
La Direction rappelle sa réponse défavorable à la mise en place d’un CET mais rappelle également qu’un dispositif existe et donne la possibilité pour l’ensemble des salariés d'affecter jusqu'à 5 jours de repos non pris par an sur le PERCO Archimède après accord préalable de l’entreprise. Les jours concernés sont la 5ième semaine de congés payés et les congés supplémentaires (ancienneté /fractionnement) mais pas les RTT.
La Direction rappelle néanmoins que le principe de base dans le Groupe est la prise des Congés Payés.
Cependant, en cas de circonstances très exceptionnelles, il est possible de demander le placement de jours de CP correspondant à la 5ième semaine et/ou congé d’ancienneté mais dans la limite de 5 jours.
Le placement de jours de RTT n’est pas admis car les RTT doivent être pris dans l’année dans le cadre de la réduction du temps de travail.
De plus, le placement des jours sur le PERCO Archimède exclut la possibilité de report de 5 jours pratiquée dans l’entreprise.
La procédure au sein de la Délégation Sud est la suivante :
Envoi du bulletin de placement des CP sur PERCO Archimède avec copie à minima de la demande des jours refusés par le supérieur hiérarchique à la Responsable paie et administration du personnel du CSP.
Si besoin, expliquer la situation ayant conduit à la non prise des jours de CP.
La Responsable paie et administration du personnel du CSP se charge de transmettre la demande au Directeur délégué pour validation.
Travail en équipes successives : les chauffeurs SPL
Séniors et aménagements des fins de carrières
Syndicat CGT :
Pour les séniors : création d’une plateforme de CETR (Compte Epargne Temps Retraite) avec abondement de l’entreprise permettant de mobiliser 2 jours de congés en plus par an pour tous les salariés de 55 ans et plus. Ces jours permettront aux salariés de 55 ans et plus un départ anticipé pour leur retraite.
Aménagement des fins de carrières des 60 ans : la CGT souhaite la participation de l’employeur pour mettre en place un aménagement de fin de carrière : à partir de 60 ans, les salariés pourront s’ils le souhaitent passer à un temps partiel de 80%, la rémunération sera maintenue par l’employeur à 100% jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite avec le maintien de tous les avantages sociaux se rapportant à un temps plein.
Concernant ces demandes, la Direction invite à faire remonter la revendication au niveau national.
Plus spécifiquement concernant les aménagements des fins de carrières des 60 ans, la Direction précise que, sur le principe, cela peut également s’étudier au cas par cas. Dans ce cadre, il pourra notamment être envisagé des modifications des postes et de fonctions.
Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Syndicat CGT :
La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Jours enfants malades pour le personnel féminin : paiement d’un jour à 80% pour un enfant de moins de 12 ans
Syndicat CFDT :
Egalité du salaire hommes/femmes sur le même poste et le même coefficient
La Direction répond qu’aucune salariée n’occupe un poste similaire à celui d’un homme.
Les partenaires sociaux ont conclu le 27 mai 2015 et pour une durée de trois ans un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes entrant en vigueur le 1er janvier 2015. Au cours de l’année 2019, une négociation sur ce thème sera donc de nouveau ouverte.
Concernant la demande sur les jours enfants malades pour le personnel féminin, la Direction invite à faire remonter la revendication au niveau national.
Partage de la valeur ajouté
Pas de demande spécifique des Syndicats
A noter que la Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :
l’accord de branche TP relatif à la Participation du 25 janvier 2018,
l’accord relatif à l’Intéressement du 12 juin 2018.
De plus, EJL MEDITERRANEE entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.
Travailleurs handicapés
Syndicat CGT :
Situations des travailleurs handicapés
L’entreprise emploie 3 salariés reconnus travailleurs handicapés. Les postes occupés sont adaptés à leurs capacités.
Il n’y a pas de remarque supplémentaire faite par les représentants du personnel.
Points divers souhaitant être abordés par les syndicats
Embauches
Syndicat CGT :
Embaucher les intérimaires et les CDD pour remplacer les départs en retraite
La Direction répond que sa volonté reste d’embaucher à durée indéterminée sur les postes nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Actuellement, le nombre d’intérimaires présent correspond aux besoins supplémentaires en personnel qui ont été nécessaire dans le cadre du chantier de « Monaco » et de sa suite immédiate, du chantier actuel de modernisation du Tertiaire sidérurgique et pour remplacer du personnel en arrêt maladie. La reprise de 2 chauffeurs après arrêt maladie va entrainer l’arrêt de 2 intérimaires. A l’issue de tous les travaux en cours (fin du chantier de « Monaco » et chantier du Tertiaire sidérurgique) et dans le cadre de la réorganisation actuelle, un point sera fait sur les postes qu’il pourrait être nécessaire de pérenniser.
Pénibilité
Syndicat CGT :
Mettre en place un Accord de prévention de la pénibilité dans l’entreprise (voir point 17 des revendications du mardi 29 janvier 2019)
En lien avec les éléments fournis par la Profession et le Groupe EUROVIA, la Direction rappelle qu’elle a toujours rempli ses obligations sur cette thématique depuis qu’elle est apparue dans la réglementation, prenant ainsi en considération les nombreuses évolutions qu’elle avait connu.
Elle complète en précisant qu’elle n’a, à ce jour, pas connaissance de nouvelles dispositions à mettre en œuvre sur cette thématique. Elle regardera donc de nouveau le sujet et continuera de respecter ses obligations réglementaires en la matière.
Participation employeur aux œuvres sociales et culturelles
Syndicat CGT :
Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute.
L’entreprise verse à la DUP, au titre de ses attributions CE, une subvention annuelle de fonctionnement égale à au moins à 0,2% de la masse salariale brute. Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution patronale de 0,5% de la masse salariale brute.
La Direction propose d’augmenter le financement des activités sociales et culturelles de 0,5% à 0,65%.
Elle souhaite qu’avec cette augmentation du budget, il puisse être développé des actions qui concernent tout le personnel.
Par ailleurs, dans le cadre du passage au CSE, il est retenu, et si cela est possible réglementairement, de revoir les proportions entre le budget de fonctionnement et celui du financement des activités sociales et culturelles.
CSE
Syndicat CFDT :
Négociation CSE
La Direction rappelle que la mise en place du CSE devra effectivement faire l’objet d’une négociation. Dans ce cadre et au regard du délai de mise en place du CSE, de nouvelles élections devront avoir lieu d’ici la fin de l’année. Il est prévu de commencer à y travailler plus concrètement à partir de juin 2019. Cette procédure reste néanmoins indépendante des NAO.
Prise d’effet de l’accord
Ces mesures prendront effet au
1er janvier 2019.
Dépôt et affichage
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, le 29 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux.
