ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les soussignés :
La société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SAS au capital de 549 952.50 Euros, ayant son Siège Social au ZI de Douai Dorignies – 380 rue Jean Perrin – 59 500 DOUAI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° 404 164 014 (code APE n°4211Z), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
C.F.E-C.G.C. représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
F.O. représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) et du Comité Social et Économique Central de la Société
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE (EJL) NORD d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 12 novembre 2022.
Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique et du Comité Social et Économique Central (CSEC) pour un temps limité.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collège confondu, du Comité Social et Économique et du Comité Social et Économique Central jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 31 mars 2023 inclus.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE et du CSEC dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Application de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des deux établissements d’EJL NORD situés à DENAIN et DOUAI, soit au plus tard le 31 mars 2023. Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Publicité et Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à DOUAI, le 21 septembre 2022, En 6 exemplaires originaux,
