Entre : La Société JEAN Perraud & Fils - SAS au capital de 3 018 378 € – dont le Siège Social est à 38940 ROYBON- représentée Monsieur, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part, Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical, et de Madame membre de la délégation syndicale constituée pour les présentes,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 18 avril 2018 et le 3 juillet 2018 et ayant donné lieu à trois réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants :
PREAMBULE :
La Direction rappelle le contexte budgétaire très tendu de l’entreprise qui prévoit un résultat négatif à fin août, du fait d’un marché très concurrentiel, d’une augmentation conséquente et régulière du prix du carburant et de l’entretien des véhicules, et des évolutions de la masse salariale liés notamment à deux augmentations consécutives de la grille FNTV en mai 2017 puis de nouveau en janvier 2018, cumulés aux différents avantages accordés lors des précédentes NAO, sans compter les évolutions de charges patronales (mutuelles, Urssaf, etc) Les parties confirment leur volonté commune de retrouver l’équilibre économique de l’Entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Accord sur le droit à la déconnexion
Le principe de mettre en place un accord sur le droit à la déconnexion est acté. Il visera à préserver l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés et à définir les règles associées. Les parties s’accordent pour ouvrir la discussion à l’automne et trouver un accord dès que possible, et dans tous les cas avant fin mars 2019.
2.2 Accord égalité hommes-femmes
Compte tenu de l’arrivée à échéance du précédent accord, les parties confirment leur volonté de préserver l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est donc convenu par les parties de renégocier un nouvel accord et de l’élargir à des sujets complémentaires et d’actualité, notamment celui de la discrimination de toute nature. Les parties conviennent d’ouvrir la discussion au plus vite et de s’employer à trouver un accord avant fin 2018.
2.3 Télétravail
Le télétravail correspondant à l’évolution de la Société et répondant à un certain équilibre vie personnelle / vie professionnelle, les parties s’accordent sur la nécessité de définir précisément les règles associées à cette mise en œuvre. Il est donc convenu d’ouvrir la discussion afin de fixer le cadre précis du télétravail, à savoir les règles d’application en termes de fréquence et de durée, ainsi que les postes potentiellement concernés par le télétravail. Les parties s’accordent pour ouvrir la discussion à l’automne et trouver un accord dès que possible, et dans tous les cas avant fin mars 2019.
2.4 Jour enfant malade
La gestion des enfants malades représentant une difficulté d’organisation pour les parents, les parties conviennent d’augmenter l’âge limite de l’enfant (de 12 à 14 ans) pour en bénéficier ainsi que tenir compte des situations spécifiques telles que l’hospitalisation ou le handicap en attribuant dans ce cadre une journée supplémentaire. Il est donc acté qu’à compter du 1er septembre 2018, les droits à absence rémunérée pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif médical validé par le service ressources humaines, sont les suivants :
2 jours par année glissante (septembre à août) pour un enfant de 0 à 14 ans
1 jour supplémentaire en cas d’hospitalisation par année glissante (septembre à août) pour un enfant de 0 à 18 ans
1 jour supplémentaire si l’enfant présente un handicap par année glissante (septembre à août) pour un enfant de 0 à 18 ans
2.5 Gestion des congés payés en jours ouvrés pour le personnel administratif
La gestion en jours ouvrables (lundi au samedi) des congés payés pour le personnel administratif ne correspondant pas à l’organisation habituelle de leur travail sur 5 jours (lundi au vendredi), nombreux sont les administratifs qui expriment des difficultés à comprendre le décompte de leurs absences pour congés payés. Aussi, le principe de modification de décompte des congés payés pour cette population administrative est acté. Compte tenu des périodes de congés payés qui débutent au 1er juin de chaque année, il est établi qu’il n’est pas envisageable de changer de système de gestion en cours de période. Aussi le changement de mode de décompte sera opéré au 1er juin 2019, date d’ouverture de la prochaine période. Aussi, à compter du 1er juin 2019, les congés payés de l’ensemble de la population administrative seront gérés en jours ouvrés (donc du lundi au vendredi) tant pour l’acquisition que pour la prise de congés.
2.6 Négociation d’un accord collectif Comité Social Economique
La modification de la structure de représentation du personnel avec le passage en Comité Social Economique (CSE) s’appliquera dès l’automne au sein de l’entreprise dans le cadre des élections professionnelles. Aussi, il est convenu entre les parties d’ouvrir une discussion en vue de trouver un accord sur les modalités d’application et de fonctionnement comme le permet la loi. Les parties conviennent que la première réunion se tiendra le jeudi 6 septembre 2018 à 14 heures.
2.7 Application des nouveaux coefficients pour les conducteurs suite à l’accord signé le 24 novembre 2017 concernant les conducteurs de grand tourisme
Les parties signataires ont convenu qu’une étude individuelle des dossiers des conducteurs relevant actuellement du coefficient 150V dans l’entreprise soit effectuée par le service ressources humaines. L’objectif de cette étude est de vérifier, selon les critères de l’accord, l’éligibilité de ces conducteurs à la promotion au coefficient 155V, qui outre une expérience de conduite d’au moins 8 ans, dont au moins 4 ans au coefficient 150V dans l’entreprise, justifient d’un minimum de 60 découchés par an, et répondent de surcroit les conditions suivantes :
Contribution à la préparation et à la cohérence du séjour,
Participation à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise,
Maîtrise d’une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise,
Capacité à transférer son savoir-faire.
Les conducteurs répondant à l’ensemble des critères de l’accord bénéficieront d’une promotion au coefficient 155V.
2.8 Etude d’un éventuel passage cadre en forfait jours pour certains Techniciens et Agents de Maîtrise
Les parties signataires ont convenu qu’une étude individuelle des dossiers des TAM sera envisagée à chaque revue de personnel annuelle organisée à l’automne, et ce afin d’identifier ceux qui pourraient, de par le niveau d’autonomie, d’encadrement et de responsabilité de leur poste, éventuellement bénéficier d’un passage cadre au forfait jour.
2.9 Attribution au cas par cas de prime exceptionnelle
Il est convenu que certaines primes exceptionnelles pourraient être attribuées au cas par cas, lorsque certains personnels administratifs pallient des remplacements de longue durée. L’attribution de ces primes exceptionnelles relèvera de la décision de la Direction qui étudiera les situations concernées en termes de durée, d’impact et de résultat notamment.
2.10 Maitrise des emplois précaires
La Direction confirme sa volonté de limiter le recours aux emplois précaires (CDD ou intérim) qui sont essentiellement dédiés à pallier des absences.
2.11 Diffusion des postes à pourvoir en interne
La Direction veillera à diffuser les offres d’emploi et à étudier les candidatures internes, dans la limite des compétences en termes de savoirs, savoir-faire et savoir être identifiés pour les profils de postes à pourvoir. Dans ce cadre, une EMT pourra être envisagée au cas par cas selon les possibilités et les postes concernés.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An. Il entrera en vigueur le 23 juillet 2018 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 22 juillet 2019.
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par la SAS Jean Perraud & Fils à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction. Fait à Tullins le 9 août 2018 Pour l’organisation syndicale CFTCPour la Société
