Entre : La Société JEAN PERRAUD & FILS - SAS au capital de 3 018 378 € – dont le Siège Social est à 38210 TULLINS représentée Monsieur XXX XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,
Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par Madame XXX XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC, et L’organisation syndicale F.O., Représentée par Monsieur XXX XXX, délégué Syndical F.O.
Membres de la délégation syndicale constituée pour les présentes,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 8 février 2024 et le 4 avril 2024 et ayant donné lieu à trois réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.
Il est convenu avec les Délégués Syndicaux, qu’au vu du nombre important de revendications, le procès-verbal d’accord ne comprendra que les éléments ayant donné lieu à négociation ou précision par thème. Les autres revendications non inscrites, seront considérées comme non acceptées.
Article 2 – Objet de l’accord
REMUNERATION
Demandons que les salaires soient revalorisés à hauteur de 6% avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés.
La Direction informe qu’une augmentation de 2.8% sera mise en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel sauf Cadres
Instauration et revalorisation des primes et avantages
La Direction valide la revalorisation des primes ci-dessous :
Repas Forfait : 17 €
Prime remorque : 30 €
Repas Unique : 10.50 €
Demandons l’augmentation à hauteur de 1% de la subvention des œuvres sociales pour le CSE
La Direction informe qu’il n’y aura pas d’augmentation du pourcentage des œuvres sociales mais une dotation exceptionnelle entre 12000 € sera versée en fonction des projets du CSE.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Renouvellement de notre demande d’instauration d’une prévoyance complémentaire pour couvrir les situations médicales lourdes et longue
Le service RH prend contacts avec les organismes de prévoyance afin de connaitre les modalités et le coût pour l’entreprise et le salarié.
ORGANISATION DU TRAVAIL / PARCOURS PROFESSIONNEL / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
Demandons la renégociation de l’accord portant sur l’égalité professionnelle homme/femme
La Direction informe que l’accord sera renégocié avec les délégués syndicaux.
Demandons la renégociation de l’accord portant sur la déconnexion
La Direction informe que l’accord sera renégocié avec les délégués syndicaux.
Demandons l’augmentation de l’indemnité de départ volontaire à la retraite pour le statut : Ouvrier, employé et TAM
La Direction accède à cette demande. Les indemnités de départ volontaire à la retraite seront de :
1 mois de salaire (au lieu de 0.5 mois) après 10 ans d’ancienneté
1.5 mois de salaire (au lieu de 1 mois) après 15 ans d’ancienneté
2 mois de salaire (au lieu de 1.5 mois) après 20 ans d’ancienneté
3 mois de salaire (au lieu de 2.5 mois) après 30 ans d’ancienneté
Demandons que la demande pour les congés annuels soit avancée en décembre au lieu de février
La Direction accepte cette demande. Le retour des validations de congés reste inchangé (mi-avril)
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 mars 2025
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par la XXX à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.
Fait à Tullins le 23 avril 2024
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la Société SAS JEAN PERRAUD &FILS
