accord triennal sur l’egalite PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES et la diversite professionnelle
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société EPFD société ayant son siège Place Adam, à SAULX LES CHARTREUX (91160), représentée par Monsieur Olivier DESGRANGES en sa qualité de Président du directoire,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur, délégué syndical CGT, CGT
Monsieur, délégué syndical CFDT, CFDT
Monsieur, délégué syndical CFE-CGC CFE CGC
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Le présent accord s’inscrit dans la suite logique de notre précédente politique sociale de diversité et d’égalité. Les objectifs fixés ayant été atteints, nous formalisons de nouveau une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité entre les salariés depuis l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Le présent accord rappel que la société EPFD a pour effectif au 31 décembre 2023, 93 salariés, composé de 78 hommes et 15 femmes soit 83.87 % d’homme, et 16.13 % de femme. Au 31 décembre 2022 l’effectif comptait 82.42% d’hommes et 17.58% de femmes, ce qui représente une diminution de 1.45% comparé à l’année précédente. L’accord collectif de branche rappelle que l’objectif de mixité doit atteindre 12%.
L’accord de branche précise que le renforcement de la mixité et de la diversité constitue un enjeu majeur dans le développement des entreprises, de leur efficacité économique, et de la dynamique de l’image du secteur. C’est une source de cohésion sociale, et d’évolution dans l’exercice des métiers. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1, L. 2242-8 et L.2242-17 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. En cas d’application officielle d’un accord de branche, celui-ci aura primauté sur le présent accord, sur les thèmes abordés dès lors qu’ils soient plus favorables en matière d’égalité et de diversité au sein de l’entreprise.
Après étude du rapport sur la situation des hommes et des femmes au sein de la société EPFD, et de l’index égalité Femmes Homme publié au 31 mars 2024 qui s’établit par un résultat non calculable il a été convenu de retenir les trois domaines d’action suivants :
La rémunération effective
La promotion professionnelle
La formation et la sensibilisation
En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : LA REMUNERATION L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Objectifs :
A l’embauche, l’entreprise garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. L’entreprise veillera à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération constaté à l’embauche.
Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunérations ne se créent pas avec le temps, en portant une attention plus particulière aux postes à responsabilités, et en neutralisant l’impact des absences liées à la maternité, aux congés parentaux et au passage à temps partiel.
Actions à mettre en œuvre :
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
L’entreprise s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les congés maternité et d’adoption sur les rémunérations variables des femmes quel que soit leur statut.
Une analyse des niveaux de rémunération par qualification professionnelle et par sexe est réalisée annuellement. Les éventuels écarts seront analysés et les anomalies les plus flagrantes seront traitées en priorité.
Indicateurs :
Bilan annuel portant sur les embauches présenté au CSE
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption, ou parental.
Rémunération moyenne, minimale, par sexe et catégorie professionnelle.
Article 2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectifs de progression
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
En cas de création de poste ou de remplacement de poste laissé vacant et à compétences égales, l’entreprise veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des déséquilibres éventuels constatés dans le métier ou l’emploi concerné.
Afin de favoriser le développement de la mixité des métiers, il sera mis en place pour les métiers à fort déséquilibre de population femmes/hommes, des actions d’accompagnement des salariés appartenant au sexe minoritaire telles que actions de communication, tutorat, formation, …
Afin de favoriser la diversité à tous les niveaux, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. Les entretiens annuels ainsi que l’entretien professionnel sont l’occasion pour les salariés de faire part de leur souhait en matière d’évolution professionnelle.
Compte tenu de l’activité économique de l’entreprise, qui par nature et sur le plan ergonomique permet difficilement d’accueillir des salariées de sexe féminin, l’objectif est d’une promotion par an réservée à une femme en fonction de l’évolution globale de l’effectif et de l’organisation des services
Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser par voie d’affichage à tous les collaborateurs
Suivi de la répartition femmes/ hommes par métier
Sensibiliser les salariés à exprimer leurs souhaits d’évolution durant les Entretiens obligatoires
Indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs
Nombre d’informations diffusées
Nombre de promotions par sexe, par catégorie professionnelle
Nombre d’entretiens obligatoires réalisés
article 3 : formation professionnelle
Objectifs de progression
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes ou femmes. L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux différentes catégories professionnelles, tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation des salariés aux évolutions de leur emploi ou à leur maintien dans l’emploi, soient répartis de manière équilibrée entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.
Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Afin de développer les compétences, la polyvalence, et favoriser les promotions internes, l’entreprise s’engage à réduire les déséquilibres constatés en matière de départ en formation dans les conditions suivantes. La proportion de femmes de la catégorie professionnelle ETAM et la proportion de formation dispensée pour cette catégorie, doivent être équivalente tout au long de la durée de cet accord. L’entreprise s’engage également à mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs
Proportion de femmes de la catégorie ETAM et proportion de formations dispensées à des femmes de la catégorie ETAM
Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation et nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel
ARTICLE 4 : SUIVI DES OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS Le suivi du présent accord sera réalisé par le CSE. Chaque année, le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes reprenant les objectifs, actions et indicateurs listés dans le présent accord sera présenté aux membres du CSE, qui rendront un avis. Un exemplaire de ce rapport sera également remis à chaque délégué syndical représentatif. article 5 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD La sensibilisation de tous les acteurs au sein de l’entreprise aux thèmes de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est indispensable pour traduire concrètement les principes énoncés dans le présent accord. Aussi, cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour y être consulté et connu de tous. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit la date de signature de leur contrat de travail. ARTICLE 6 : duree de l'accord et formalites
Durée
En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent expressément de porter la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle de 1 à 3 ans. En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 01 janvier 2024 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 décembre 2026. En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord des parties. Toute demande de révision, totale, ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition rédigée, nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 7 : PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé, à l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DRIEETS Ile de France via la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel. Il sera affiché dans l’entreprise.
