Seen Environnement dont le siège social est situé ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN (siren : 314818014) et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Exploitation
d’une part,
et
les
organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CFDT – Monsieur ,
CGTM-FSM – Monsieur ,
FO – Monsieur ,
d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 19 septembre, 09, 16, 23 et 30 octobre, 07, 13, 14 et 15 novembre 2024, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, la valeur du point servant d’indice pour le calcul du salaire minimum conventionnel (SMC) de la Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisée :
le 12 décembre 2023 (effet au 1er janvier 2024) à 18,30€ soit une augmentation de 2,6%. Cette recommandation patronale n’a pas fait l’objet d’un arrêt d’extension ;
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires Les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise », présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et présents à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié à compter du 1er janvier 2024 d’une augmentation du salaire de base brut de 2.6%.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise », présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et présents à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié à compter du 1er juillet 2024 d’une augmentation du salaire de base brut de 1.4%.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Rémunération – Evolution de la grille de classification
Conducteur Super Poids Lourds
Les parties conviennent que le poste de « Conducteur SPL » est classé au 3e échelon de l’emploi « Conducteur PL & SPL » conformément à la grille de classification applicable.
Cette classification est exclusivement réservée aux collaborateurs qui exercent de manière continue et permanente les fonctions de « Conducteur SPL ». Toute interruption ou discontinuité dans l’exercice de ces fonctions pourra entraîner une réévaluation de la classification en conformité avec les dispositions applicables.
Collaborateurs en CDD
Tout collaborateur recruté en CDD après avoir précédemment travaillé au sein de Seen Environnement en tant qu’intérimaire, sur le même poste, est engagé au 2e échelon du poste auquel il est affecté.
Rémunération – Prime exceptionnelle – Conducteurs SPL Super Poids Lourds
Une prime exceptionnelle de 300 (trois cents) euros est attribuée, pour l’année 2024, à chaque Conducteur SPL de la prestation ‘Tri Bo Kay ». Cette prime est versée en une fois sur la paie de janvier 2025.
Rémunération – Prime de chargement des encombrants sur
BOM
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de charge lourde. A compter du 1er décembre 2024 (paie de janvier 2025), cette prime est de :
75 € brut pour les équipiers de collecte ;
30 € brut pour les conducteur PL, PL Spécialisé et SPL.
Cette prime est versée chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Rémunération – Prime exceptionnelle – Collectes du marché
CAESM
Afin de récompenser l’effort réalisé en 2024, il est alloué aux collaborateurs (Equipiers de Collecte et Conducteurs) affectés au marché de collecte (OM et encombrants) de la CAESM, une prime de 300 (trois cents) euros brut. Cette prime est versée en une fois sur la paie de janvier 2025.
Comité Social et Economique (CSE) – Budget pour les activités
Sociales et Culturelles (ASC)
Les parties conviennent :
à compter du 1er janvier 2024, le budget des activités Sociales et Culturelles (ASC) est fixé à 0,60 % de la masse salariale brute ;
aucune dépense supplémentaire y compris exceptionnelle ne sera pris en charge par l’entreprise.
Rémunération – Paiement des RTT En application des dispositions légales, les collaborateurs qui en bénéficient peuvent renoncer à une partie de leurs jours de RTT acquis entre le 1er janvier et 31 décembre 2024.
Ainsi tous les collaborateurs ayant pris au moins 50% des droits (calculé à l’entier supérieur en cas d’arrondi) au 31 décembre 2024, peuvent demander le paiement d’un maximum de 7 RTT.
Le paiement s’effectue sur la paie de janvier 2025 sur demande du collaborateur faite au plus tard le 12 janvier 2025, selon les modalités suivantes : 1 jour de RTT = 7 * Taux Horaire journalier * 125%.
Pour l’application de cette présente disposition les RTT transférés dans le CET sont considérés comme « non pris » et sont « inclus » dans le solde de l’année.
La monétisation des RTT est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7500 € (paiement des heures supplémentaires inclus). Elle est soumise à la CSG et à la CRDS et est inclue dans le montant du revenu fiscal de référence.
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport La loi de finances 2024 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure augmentant le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par Seen Environnement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise
En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2024. Ainsi :
2024
Zone Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 35,24 €
à compter du 1er janvier 2025 applicable sur la paie de février 2025, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport en fonction de son lieu de résidence principale et de la commune de sa prise de poste calculées comme suit :
2025
Zone Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 16,67 € 18,57 € 35,24 € 2 16,67 € 37,95 € 54,62 € 3 16,67 € 67,00 € 83,67 € 4 16,67 € 76,63 € 93,30 €
Les zones sont définies comme suit :
zone 1 - la résidence principale se situe dans le centre-ville de la commune de prise d’embauche ;
zone 2 - la résidence principale se situe sur la commune de prise d’embauche ;
zone 3 - la résidence principale se situe dans les communes limitrophes du lieu d’embauche ;
zone 4 - dans tous les autres cas.
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Autres points de la plateforme de revendications
Les parties conviennent d’attendre le rapport de Syndex pour reprendre l’étude des revendications non abouties. L’étude de chacune de ces revendications se fera avec une délégation salariale composée de 4 (quatre) représentants du personnel au maximum, selon le calendrier suivant :
mardi 10 décembre 2024 à 09h00 : réunion avec les Coordonnateurs de marché et les Chefs d’équipes en vue de l’attribution d’une prime sur le montant des Ordres de Service (OS) pour prestations supplémentaires ;
mardi 17 décembre 2024 à 09h00 : réunion ordinaire du CSE en présence de Syndex
jeudi 19 décembre 2024 à 09h00 : commission pour l’étude :
du paiement des heures supplémentaires pour les collaborateurs en CDI et CDD affectés exclusivement aux marchés de collecte des marchés Cacem et Cap Nord ;
de l’augmentation des RTT ;
mercredi 08 janvier 2025 à 09h00 : mise à jour des critères de déclenchement de l’intéressement pour permettre le versement d’un supplément d’intéressement. Le nouvel accord d’intéressement (2025-2027) devra être signé au plus tard le 30/06/2025.
Afin de palier la dégradation des conditions de travail et de maintenir un dialogue social efficient, la Direction s’engage à mettre en place un tableau de bord de suivi des actions prévues, en collaboration avec les représentants du personnel de Seen Environnement.
Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Seen Environnement.
Fait au Lamentin, le 15 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
