Conformément à l’article L.2242-1, du Code du Travail,
Entre,
La société Eolane Saint-Agrève, Société Anonyme Simplifiée au capital de 750 000 euros, dont le siège social est situé Zone artisanale de Rascles 07320 SAINT AGREVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le n° B 384 979 555, D’une part,
Et :
En l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entreprise, 3 élus titulaires du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
A titre exceptionnel, la Direction a invité le Comité Social et Economique a négocier sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement groupe. Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un avenant n°12 relatif à l’aménagement du temps de travail en 2019.
La négociation a donné lieu à trois réunions : le 18 février 2020, le 26 février 2020 et le 10 mars 2020.
A l’issue de ces trois rencontres, les parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, et dont les mesures retenues au titre de l’année 2020 sont rappelées ci-après :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE ET GENERALE
Il a été convenu entre les parties d’attribuer une enveloppe destinée aux augmentations individuelles et une enveloppe destinée aux augmentations générales calculées et réparties de la façon suivante :
Augmentation générale :
Ouvriers :
0.50 % de la masse salariale brute 2019 des ouvriers sera allouée aux augmentations générales de cette catégorie.
ETAM :
0.30 % de la masse salariale brute 2019 des ETAM sera allouée aux augmentations générales de cette catégorie.
Augmentation individuelle :
Ouvriers :
0.30 % de la masse salariale brute 2019 des ouvriers sera allouée aux augmentations individuelles de cette catégorie.
ETAM :
0.30 % de la masse salariale brute 2019 des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) sera allouée aux augmentations individuelles de cette catégorie.
Cadres :
0.50 % de la masse salariale brute 2019 des cadres sera allouée aux augmentations individuelles de cette catégorie.
L’objectif est de poursuivre l’harmonisation des coefficients/salaires dans une démarche d’égalité entre les hommes et les femmes. Ces augmentations seront appliquées après celles relatives au respect des minimas conventionnels, sur le bulletin de paie du mois de mai 2020 avec effet rétroactif au 1er mars 2020 et pour tous les salariés en cdi avec une ancienneté supérieure à 5 mois et présents dans l’entreprise au moment du passage en paie.
ARTICLE 2 – PRIME DE PROGRES
Au titre de l’exercice 2020, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de progrès semestrielle.
Cette prime, d’un montant maximum de 200€ bruts à objectifs atteints par salarié et par semestre sera versée aux salariés ne bénéficiant pas de prime sur objectifs et selon les conditions suivantes :
La prime relative au 1er semestre sera versée avec le salaire de juillet 2020 et celle relative au 2ème semestre avec le salaire de janvier 2021.
Les salariés éligibles à cette prime sont ceux présents dans l’entreprise au jour du versement et justifiant à cette date d’une ancienneté de plus de 6 mois.
Le montant de la prime sera calculé à partir de 3 indicateurs :
STOCK, BACKORDER et OTIF.
Chacun de ces critères représente 33.33% de la prime totale.
Le total obtenu sera ensuite pondéré aux périodes d’absences de chaque salarié.
Pour apprécier l’absentéisme individuel, seules les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif seront prises en compte, tels que :
- Arrêt de travail pour maladie non professionnelle
- Arrêt de travail pour garde d’enfant
- AIT
- Grève
- Congé parental à temps plein
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé sabbatique
- Mise à pied à titre conservatoire
- Mise à pied disciplinaire
Pour le premier semestre, au 30/06/2020, les objectifs à atteindre sont les suivants :
<=90 JOURS 100% Entre 90 et 100 JOURS 50% >=100 0%
BACKORDERmoyen
<=5 JOURS 100% Entre 5 et 8 JOURS 50% >8 JOURS 0%
OTIFmoyen
>=80% 100% Entre 70 et 80 50% <=70 0% TOTAL
ABSENCE
<=4 SEMAINES 100% Entre 4 et 12 SEMAINES 50% >=12 SEMAINES 0%
ARTICLE 3 – PRIME DE COOPTATION
Au titre de l’exercice 2020, les parties ont convenu du maintien de la prime de cooptation d’un montant de 1000€ brut (pour les fonctions support, hors MOD (Main d’Œuvre Directe) et après validation de la période d’essai).
ARTICLE 4 - CONGÉ DE GÉNÉRATION
Au titre de l’exercice 2020, les parties ont convenu du maintien du jour de congé supplémentaire appelé « congé de génération » pour les salariés ayant acquis 25 ans d’ancienneté.
ARTICLE 5 - TEMPS PARTIEL
Les parties ont convenu du maintien de la possibilité pour les parents actuellement en temps partiel et dont les enfants ont moins de
7 ans de conserver leur temps partiel, de manière temporaire, et à titre exceptionnel, jusqu’au 31 mai 2021.
ARTICLE 6 - MODULATION
Au titre de l’exercice 2020, les parties ont convenu que les salariés
de 60 ans et plus auront la possibilité d’être exclus de l’accord de l’aménagement du temps de travail s’ils le souhaitent.
ARTICLE 7 - RENTRÉE SCOLAIRE
Au titre de l’exercice 2020, les parties ont convenu du maintien de l’heure non travaillée payée pour les parents d’un enfant au primaire ou en maternelle lors de la rentrée scolaire.
ARTICLE 8- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
L’accord de modulation du temps de travail signé en 2019 pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La note sur les congés et jours de fermeture 2020 a été approuvée et affichée.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du dépôt de l’accord et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020.
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version en support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente et un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Le présent procès-verbal sera affiché sur les tableaux de la Direction.
Fait à Saint-Agrève, le 12 mars 2020.
Pour éolane Saint-Agrève SAS,Pour la Délégation du CSE
