NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2019 Conformément à l’article 132-27 du code du travail, la négociation collective annuelle sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2018, s’est engagée entre la société EPC-France, représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué Explosif agissant en qualité de Directeur Général par délégation et Monsieur, délégué syndical CGT, Madame, déléguée syndical CFDT, Monsieur, délégué syndical CFE/CGC. Les parties se sont rencontrées le 15/01/2019. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès- verbal d'accord conformément aux dispositions de l’article L132.29 du code du travail. Pour ce qui concerne les chapitres énumérés ci-après, les présentes propositions s’appliquent pour l’année 2019 et résultant de l’application de l’Accord collectif du temps de travail signé le 10/11/2015 et applicable au 1er janvier 2016 A - DUREE DU TRAVAIL A-1
Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés
La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail. Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes en moyenne par jour Pour l’année 2019, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne. Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2019 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures. A-2
Pour les Tam et Cadres en forfait jours
Pour ce personnel, le nombre de jours travaillés est un forfait de 215 jours y compris la journée de solidarité par année civile et pour une année complète selon les dispositions des articles L.3121-44 du code du travail. Pour l’année 2019, cet aménagement aboutit à un nombre théorique de 11 jours de repos pour une année complète (annexe 2). Les jours de repos non pris au 31 décembre 2019 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps. La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans la convention forfait jours. B - HORAIRE DE TRAVAIL B-1
Pour le Personnel itinérant annualisé
Plage horaire : 3h à 19h continu ou discontinu (avec une pause déjeuner minimum de 45 mn (30 mn minimum pour les Chauffeurs, en sus des temps de pause de conduite)) à adapter en fonction des sites de rattachement. L’activité du dépôt/chantier pourra nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même dépôt/chantier sera demandé par le responsable de dépôt/chantier.
B-2
Pour le Personnel non itinérant annualisé
Les fonctions administratives - On entend par fonctions administratives, les fonctions exercées hors des unités de production et zones pyrotechniques. Plage horaire : 8h à 18h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum. Dans cette plage horaire, les responsables de service ou dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur. L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou dépôt. Les fonctions techniques - On entend par fonctions techniques, les fonctions exercées au sein des unités de production et zones pyrotechniques sur sites usine et clients. Les fonctions techniques peuvent fonctionner : En horaire continu (avec pause obligatoire de 20 mn pour 6 heures de travail continu) : En fonctionnement posté (donne lieu à une relève de poste) Poste de matin :5H00mn à 12H20mn Poste après-midi :12H15mn à 19H35mn Poste de nuit :19H30mn à 2H50mn En fonctionnement non posté (ne donne pas lieu à une relève de poste) Plage horaire : 5H00mn à 19H35mn
En horaire discontinu :
Plage horaire : 3h à 19h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum. Dans cette plage horaire, les responsables de service et de dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur. L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou le chef de dépôt. B-3
Pour Personnel Tam et Cadre en forfait jours
Les Tarn & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail. L’entreprise veillera, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques des intéressés, à la bonne répartition du temps de travail hebdomadaire et au respect du repos journalier minimum de 11 heures.
C - ARRETS D’ACTIVITE PROGRAMMES A L'USINE
Les arrêts de chaque atelier seront distincts et varieront de 2 à 4 semaines sur l’année. 2 arrêts techniques (août et décembre 2019) permettront de réaliser les gros travaux qu’il n’est pas possible de réaliser sur 7h20mn. Le temps dédié aux arrêts techniques n’est qu'indicatif. Il dépendra des besoins de production et de la complexité des travaux à réaliser. Un calendrier plus précis sera fourni 1 mois avant l’échéance prévu auquel il sera retenu le calendrier suivant :
Arrêt technique de l’unité Emulsion 3 : Semaine n°32, 33 et 34 pour l’année 2019. Prévenance au 30/04/2019 au plus tard en cas de modification.
Arrêt technique Usine : 20 décembre 2019 au soir, au 5 janvier 2020.
La reprise des activités de production est prévue le lundi 6 janvier 2020 au matin. D - SAINTE BARBE Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 19 juin 2012, la journée de Sainte Barbe est fixée au lundi 2 Décembre 2019. Dans les dépôts du réseau de distribution et l’activité travaux, en fonction de la charge de travail, le responsable de région pourra fixer le chômage de cette journée à une date différente au cours du mois de décembre 2019. E- PONTS E-1
Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés
Les jours de pont fixés par l’employeur le 31 mai, 23 et 24 décembre 2019 seront automatiquement posés en Jrtt et à défaut, en récupération d’heures supplémentaires (7.33 heures base temps plein) ou de congés payés. E-2
Pour les Tam et Cadres en forfait jours
Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail néanmoins la prise de 1 jour de pont le 31 mai sera automatiquement décompté en jour de repos sauf demande expresse du salarié 24 heures minimum avant ces dates et validation du responsable hiérarchique. F - MODULATION Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2019 : AVII- PUBLICITE Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132.10 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Ce procès-verbal sera diffusé au personnel par voie d’affichage. A Saint-Martin-de-Crau, le 15/01/2019 Directeur Délégué Explosif
Pour la CFDT Le Délégué Syndical Pour la C.F.E/C.G.C Le Délégué Syndical Pour la C.G.TLe Délégué Syndical
F - MODULATION Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2019 ; Divlsion Secteur Périodes Hautes Périodes Basses Siège Toutes Directions Janvier et Février Juin et Juillet Septembre et Octobre Mars à Mai Août Novembre et Décembre Explosifs Toutes Directions Production Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Explosifs Toutes Directions Maintenance Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Explosifs Toutes Directions Hors production Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Solution Distribution Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Solution Minage Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Solution Soutènement Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Solution Accès difficile Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Solution Autres services Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre Solution Tunnel Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
ANNEXE 1 J RTT ANNEE 2019 Nombre de jours de l'année 365 WEEK END 104 Jours fériés semaine 10 Sainte Barbe 1
251 CP 25 Nombre de jours 225 Temps de travail Horaire payé : 35 heures 225 jours * 7H00 = 1575 H 00 1575 H00/7H33 = 214,87 Arrondis à : 215 215*7H33 = 1576H00
Nombre de J RTT 225 jours - 215 jours = 10 Journé de solidarité -1 J RTT de l'année = 9 PONTS Vendredi 31 mai
Lundi 23 décembre
Mardi 24 décembre Jours Libres 6 Liste des 10 jours fériés de l'année
Nouvel an Mardi 1er Janvier Pâques Lundi 22 Avril Fête du travail Mercredi 1er Mai Victoire 1945 Mercredi 8 Mai Ascension Jeudi 30 Mai Pentecôte Lundi 10 Juin Assomption Jeudi 15 Août Toussaint Vendredi 1er Novembre Armistice Lundi 11 Novembre Noël Mercredi 25 Décembre ANNEXE 2 FORFAIT JOURS ANNEE 2019 Nombre de jours de l'année 365 WEEK END 104 Jours fériés semaine 10 Sainte BARBE 0 CP 25
Nombre de jours 226 Forfait jours travaillés (y compris sainte barbe et solidarité 215
Jours de Repos de l'année 11 Liste des 10 jours fériés de l'année
Nouvel an Mardi 1er Janvier Pâques Lundi 22 Avril Fête du travail Mercredi 1er Mai Victoire 1945 Mercredi 8 Mai Ascension Jeudi 30 Mai Pentecôte Lundi 10 Juin Assomption Jeudi 15 Août Toussaint Vendredi 1er Novembre Armistice Lundi 11 Novembre
