ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE A EAU DE PARIS
Entre
L’EPIC Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac -75013 PARIS,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
•Le syndicat CFE-CGC,
•Le syndicat CFTC,
•Le syndicat CGT Epic Eau de Paris,
•Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel dans l’ensemble des sites et directions de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales signataires avaient convenu de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L 2313 -7 du code du travail par la signature de « l’accord relatif à la représentation du personnel et à la mise en place d’un Comité social et économique au sein d’Eau de Paris » du 17 mai 2019.
La proposition d’ « Accord relatif à la représentation du personnel et au renouvellement du Comité social et économique d'Eau de Paris » mise à signature en mai 2023 prévoyait, dans le cadre de la détermination du périmètre de renouvellement du CSE, le maintien d’un dispositif de représentants de proximité.
Faute d’accord, le cadre du renouvellement du Comité social et économique a été fixé, par décision unilatérale en date du 6 juin 2023, sur le périmètre de l’EPIC Eau de Paris.
Néanmoins, la Direction restant très attachée au maintien d'un échelon local de représentation du personnel et de dialogue social, elle s'est engagée à ouvrir des négociations sur le maintien de représentants de proximité au sein d'Eau de Paris dans les mois qui suivront la mise en place de la nouvelle mandature du CSE intervenue en septembre 2023.
La Direction est les Organisations syndicales se sont réunies le mardi 17 octobre 2023.
Elles ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel dans l’ensemble des sites et directions de l’entreprise et dans l’ensemble des situations de travail, les parties signataires conviennent du maintien des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail.
article 2 - NOMBRE Le nombre de représentants de proximité est fixé à 12 pour l’entreprise, répartis selon une logique de périmètre géographique et de situations de travail :
•Siège social et Direction de la Recherche & Développement et de la Qualité de l’Eau - Laboratoire d’Ivry :4 RP
• Direction de la distribution – Agences :3 RP
•Direction de la Ressource en Eau et de la Production – Usines et Maintenance et travaux :2 RP
•Direction de la Ressource en Eau et de la Production – Agences territoriales :3 RP
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE, des questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.
Par ailleurs, l’objectif confié aux représentants de proximité est de faire remonter aux membres du CSE les aspirations et suggestions du personnel de son périmètre. Ils peuvent également être force de proposition auprès du CSE en matière de santé et sécurité au travail et conditions de travail.
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des Directions sur les sujets concernant les demandes du personnel, la santé, sécurité au travail et les conditions de travail. Ils ont vocation à traiter directement au niveau local des sujets de proximité. Selon les points à l’ordre du jour, ils peuvent être invités par le Président à assister à titre consultatif aux séances de la CSSCT.
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ou d’autres salariés, et dont ils pourraient avoir connaissance.
ARTICLE 4 - MODALITES DE DESIGNATION
Le représentant de proximité est membre du CSE ou désigné par lui pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. Il doit être salarié de l’entreprise et y travailler depuis un an au moins à la date de sa désignation.
La désignation des représentants de proximité reflète la composition par genre de l’effectif de l’EPIC.
Le représentant de proximité doit avoir un poste affecté dans le périmètre de compétence pour lequel il est nommé. En cas de mobilité interne entraînant une affectation dans un poste relevant d’un périmètre différent au titre des représentants de proximité, le CSE examine le remplacement du représentant en question par un.e autre salarié.e affectée dans le périmètre afférent.
La répartition des représentants de proximité est proportionnelle à la représentativité des organisations syndicales aux élections du CSE.
Les membres du CSE présentent une liste des 12 représentants de proximité qu’ils souhaitent désigner et qui doit refléter la représentativité respective des organisations syndicales présentes au CSE ainsi que la composition par genre de l’effectif de l’EPIC. Cette liste fait l’objet d’une délibération du CSE.
En cas de démission, départ du périmètre de compétence territorial ou des effectifs, ou révocation par le CSE à la majorité des deux tiers de ses membres titulaires et suppléants, d’un représentant de proximité les membres du CSE désignent, pour la durée restante du mandat du CSE, un autre représentant de proximité parmi les salariés proposés par l’organisation syndicale dont relevait le représentant partant. En cas d’impossibilité pour l’organisation syndicale concernée de présenter un représentant de proximité en remplacement, il sera demandé à l’organisation syndicale dont le taux de représentativité est le plus élevé de présenter un représentant de proximité qui sera désigné par le CSE. Cette désignation fera l’objet d’une délibération du CSE.
ARTICLE 5 - MOYENS
Le représentant de proximité bénéficie du statut de représentant du personnel et bénéficie à ce titre de la procédure protectrice.
Pour mener à bien ses missions, il dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles, hors temps passé en réunion sur convocation de la Direction. En cas de besoin, un membre du CSE peut décider de déléguer une partie de ses heures de délégation à un représentant de proximité. Dans ce cas, l’employeur devra être informé au moins 8 jours avant par un écrit qui précisera les identités des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cédées. Cette demande peut se faire annuellement.
Sous réserve des nécessités de service, les véhicules de service pourront être utilisés par les représentants de proximité dans le cadre de déplacements hors Paris.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT
Convocation :
Sur chacun des périmètres, les représentants de proximité seront convoqués par la Direction au moins une fois par trimestre.
Pour le périmètre des représentants de proximité du siège, la convocation sera adressée par la Direction des Ressources Humaines .
Réunion :
Les réunions des représentants de proximité se dérouleront en présence du Représentant-e de la Direction et de la Responsable Ressources Humaines concernés.
Concernant le périmètre des représentants de Proximité du siège, les réunions se dérouleront avec la présence tournante des Représentants-es des Directions du siège et des Responsables Ressources Humaines concernés.
ARTICLE 7 -DEPOT ET DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est applicable pendant la durée des mandats du CSE, élus le 7 septembre 2023, pour un mandat de 4 ans (2023-2027).
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera rendu public sur la base de données nationales, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du code du travail et sera diffusé sur l’intranet de la régie
Fait à Paris, le 14/11/2023
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
