ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
EPIC TISSEO VOYAGEURS,
Représentée par son Directeur Général
D’une part
Et
Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Souhaitant s’inscrire dans les objectifs poursuivis par le législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En application des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les parties signataires confirment que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée par eux ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise, tel que défini par la Loi du 24 décembre 2018.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir perçu une rémunération en 2018 et bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, peu important le fait de ne pas être présent à cette date.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 50 000 euros bruts annuels sur la base de 12 mois à temps plein.
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018, la rémunération prise en compte est la rémunération totale brute perçue par chaque salarié, toutes primes et heures supplémentaires incluses, et non le salaire contractuel.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fonction du niveau de rémunération perçu et de la présence dans l’entreprise en 2018.
Une prime de 250 euros proratisée dans les conditions décrites ci-après est versée à chaque salarié bénéficiaire ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 35 000 euros bruts annuels en 2018.
Une prime de 200 euros proratisée dans les conditions décrites ci-après est versée à chaque salarié bénéficiaire ayant perçu une rémunération brute comprise entre 35 001 euros bruts annuels et 50 000 euros bruts annuels en 2018.
Ces montants de prime et de plafond sont proratisés en fonction de :
La date d’entrée dans l’entreprise en cas d’entrée en 2018,
La durée contractuelle de travail constatée en 2018,
La présence effective constatée en 2018 : pour l’application du présent accord, et en conformité avec les dispositions de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
L’application de ces critères ne peut pas conduire au versement d’une prime inférieure à cinq euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon les modalités ci-dessous précisées.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il prendra fin en conséquence de plein droit le 1er avril 2019 sans autres formalités et ne pourra pas être tacitement renouvelé. Il s’appliquera aux dates d’effets expressément stipulées dans les clauses de l’accord. En application de l’article L 2222-4 du code du travail il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé. En application de l’article L 2222-5 du code du travail le présent accord pourra être révisé. La partie signataire souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision. La direction réunira les signataires du présent accord dans les trois jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de révision.
Article 5 - Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction du Travail de Haute Garonne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et diffusé par voie d’intranet à l’ensemble des salariés.
