AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
Entre les soussignés,
EPIC TISSEO VOYAGEURS,
Représenté par son Directeur Général
D’une part
Et
Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
MM
Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
MM
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
MM
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le dispositif d’aménagement de fin de carrière des salariés seniors est actuellement négocié dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans l’attente de l’aboutissement des négociations entre les parties, il a été convenu entre les partenaires sociaux et la Direction, ce qui suit :
Article 1 : Durée prolongée de l’accord contrat de génération
Les parties conviennent de la prorogation de l’accord relatif au contrat de génération du 22 septembre 2017 jusqu’à la signature de l’accord « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » ou au plus tard jusqu’au 30 juin 2021. Le maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps complet avec prise en charge des cotisations retraite salariales correspondantes sera effectué avec effet rétroactif à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié actant son passage à temps partiel conformément aux autres dispositions de l’accord contrat de génération qui restent inchangées.
Article 2 : Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.
