AVENANT DE REVISION A l’ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2022
ELARGISSANT LE PERIMETRE DE L’UES
Entre les soussignés :
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Le groupement d’employeurs ARAC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE », représenté par XX, agissant en sa qualité de Président ;
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Le groupement d’employeurs AREC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE », représenté par XX, agissant en sa qualité de Président ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par XX, agissant en sa qualité de représentant légal de la SPL ARAC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;
L’établissement public à caractère industriel et commercial Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (ci-après dénommée « SLNMP »), représenté par XX agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :
La CFDT, représentée par XX Délégué(e) syndical(e)
La CGT, représentée par XX Délégué(e) syndical(e)
La CFTC-CSFV, représentée par XX Délégué(e) syndical(e)
D’autre part,
PREAMBULE
Le CSE a fait l’objet, lors de la réunion du 25 juin 2024, d’une information consultation en vue d’intégrer la Société SLNMP à l’Unité Économique et Sociale, à la suite de quoi un avis favorable a été rendu.
La Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP) est un établissement public local à caractère administratif et commercial, créé par l’ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022, et présidé par XXXXX, Présidente de la Région Occitanie. La société est dirigée par XXXXXXX en qualité de Directeur Général. À terme, elle devrait employer 5 à 6 salariés, actuellement en cours de recrutement.
Ainsi, l’évolution du périmètre de l'UES se caractérise par l'intégration de la SLNMP.
ARTICLE 1. REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions du préambule et des articles 2.1,2.3 ,2.2.2,3,4 et 8 de l’accord initial en date du 21 mars 2022. Les articles 5, 6 et 7 seront repris dans le présent avenant sans modification.
ARTICLE 2. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'UES
Il est rappelé que l'unité économique et sociale est caractérisée par :
la complémentarité des activités ;
ainsi que par une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
2.1 Adhésion de la Société SLNMP :
L’adhésion de la SLNMP s’inscrit dans la volonté de cette dernière de faire bénéficier ses salariés du socle social et de la représentation du personnel mutualisés au sein de l’Unité Economique et Sociale.
Les salariés de la SLNMP resteront salariés de cette structure et ne seront pas mis à disposition des autres agences de l’UES.
2.3. Unité sociale :
Au 1er août 2024, les effectifs en Equivalent Temps Plein (ETP) de chaque structure sont répartis comme suit :
Effectifs en ETP au 01/08/2024
SEM ARAC
0
SPL ARAC
1
SEM AREC
1
SPL AREC
0
GIE
14,7
GE ARAC
102,4
GE AREC
45,3
SLNMP
1
TOTAL EFFECTIFS IJES
167,4
2.2.1. Communauté d'intérêts :
Les entités juridiques composant l'UES disposent d'une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts sociaux, par des conditions de travail semblables et par une Convention Collective Nationale Unique (CCN des Bureaux d'Etudes Techniques n 0 1486).
2.2.2. Sites de travail communs :
Les salariés de l’Unité Economique et Sociale sont répartis sur cinq sites :
55 avenue Louis BREGUET, 31400 Toulouse
117 rue des Etats généraux, 34000 Montpellier
561 rue George Méliès, 34000 Montpellier
Maison de ma Région, Centre, 35 boulevard St Assiscle, 66000 Perpignan
Maison de la Région, 8 avenue des Tilleuls, 65000 Tarbes
Les salariés de la Société SLNMP seront localisés sur le site suivant :
117 rue des Etats généraux, 34000 Montpellier
ARTICLE 3 - EFFETS DU PRESENT ACCORD SUR L'UES PREEXISTANTE
3.1. Elargissement de l'UES antérieure :
Les parties conviennent que l'UES, reconnue par accord en date du 5 mars 2018 et élargie le 28 mars 2022, intègre une nouvelle Société nécessitant un nouvel élargissement du périmètre tel que prévu dans le présent avenant. L'UES initiale s’élargit à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
3.2. Statut collectif unique :
Les Directions des structures ont mis en place un socle social harmonisé pour toutes les sociétés de l’UES, via la rédaction des accords suivants :
L'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 28/12/2021
L'accord sur le télétravail en date du 28/12/2021
L’accord sur la mobilité en date du 14/04/2022
La décision unilatérale sur la complémentaire santé en date du 21/04/22
L’accord sur la prévoyance en date du 27/04/2022
L’accord sur la participation en date du 27/04/2022
L’accord sur le Plan d’Epargne Entreprise « PEE » en date du 28/03/2023
L’accord sur le Plan d’Epargne de Retraite Collective « PERECO » en date du 28/03/2023
L’accord sur le CDD à objet défini en date du 21/07/2023
Dans le cadre du dialogue social, d’autres accords et décisions seront amenés à être signés, lesquels seront tenus à la disposition des salariés de l’UES.
ARTICLE 4 - CONSEQUENCES DE L'EXTENSION DE L'UES
Périmètre des IRP :
Conformément aux règles applicables, l'extension de l'UES n’affecte pas les mandats en cours ; les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux auront donc vocation à poursuivre leurs mandats jusqu’à leurs échéances et jusqu’à l’organisation le cas échéant de nouvelles élections.
La représentation du personnel se tiendra au niveau du nouveau périmètre de l’UES.
ARTICLE 5 - CONVENTION COLLECTIVE
La Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques n° 1486 (SYNTEC) s'applique à l'ensemble des entités juridiques de l'UES.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er août 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles applicables en la matière.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS, ainsi qu'aux secrétariats des Conseils de Prud'hommes de Toulouse et de Montpellier.
Un exemplaire de l'avenant sera également remis aux membres signataires et une diffusion, par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet, sera réalisée au sein de l'ensemble des structures composant l'UES.
Fait à Toulouse, le 3 février 2025
Direction de l’UES
Pour la SPL ARAC OCCITANIE : XX Directeur Général
Pour la SEM ARAC OCCITANIE : XX Directeur Général
Pour le GE ARAC OCCITANIE : XX Président
Pour la SPL AREC OCCITANIE : XX Directeur Général
Pour la SEM AREC OCCITANIE : XX Directeur Général
Pour le GE AREC OCCITANIE : XX, Président
Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : XX représentant légal de la SPL ARAC, elle-même présidente du GIE
Pour la SLNMP : XXDirecteur Général
Organisations syndicales
Pour la CFDT :XX Délégué(e) syndical(e)
Pour la CGT : XX Délégué(e) syndical(e)
Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE :, XX Délégué(e) syndical(e)
