Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société
Eqiom Bétons, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives ayant désignées un délégué syndical représentées respectivement par :
Madame , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Il est précisé que le syndicat FO, bien que représentatif, n’a pas participé à cette négociation en raison de sa carence dans la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e). Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 3 mars 2020, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi, les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes (transmise avant cette réunion). Lors de la réunion du 3 mars, les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions :
Une augmentation générale de 1,8%,
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7%.
Une prime de vacances calculée sur une part fixe, non proportionnelle au niveau de rémunération.
A l’issue des deux réunions du 3 mars et du 14 avril 2020 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :
Article 1 : Budget alloué à l’augmentation générale Ouvriers et ETDAM
Il est convenu d’appliquer aux ouvriers et aux ETAM une augmentation générale du salaire de base de 1,2%. Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois de mai 2020 avec un effet rétroactif au 1 avril 2020.
Article 2 : Budget alloué aux augmentations individuelles Ouvriers et ETDAM
Le budget alloué aux augmentations individuelles des ouvriers et aux ETAM est fixé à 0,6%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Il est convenu entre les parties que les modalités de répartition des augmentations individuelles seront basées sur des critères objectifs à savoir :
La reconnaissance d’une performance particulière au cours de l’année 2020,
Une augmentation des compétences clés,
Un rattrapage éventuel de salaire permettant de satisfaire à l’égalité de traitement et de veiller à une cohérence salariale au sein des emplois.
Cette enveloppe d’augmentation individuelle concernera, dans la mesure du possible, environ 30 à 40% de la population éligible.
Une attention particulière sera portée lors de la répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle à l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Il est convenu qu’un bilan relatif à la répartition de cette enveloppe sera présenté annuellement aux organisations syndicales
Article 3 : Dispositions concernant l’égalité Femmes – Hommes
Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société s’engage à la mise en œuvre d’un rattrapage pluriannuel des éventuels écarts de salaires annuels fixes F/H non explicables par une raison objective.
Article 4 : Paniers repas
En complément de ces dispositions, la valeur du panier repas sera portée de 6,6 € à 6,7 € à compter du 1er mai 2020.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Article 6 : Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. Fait à Levallois-Perret, le 20 avril 2020, en 6 exemplaires originaux
