LA REDUCTION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE
EQIOM BETONS SAS
CHEFS DE CENTRALES ET CONDUCTEURS DE CENTRALES HORS PERIMETRE DE L’ILE DE FRANCE POPULATIONS RELEVANT DE LA MODULATION (ANNUALISATION) FRANCE ENTIERE
Entre les soussignées,
- La société Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 17 juin 2005, un accord d’entreprise d’harmonisation relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail, comportant notamment un dispositif de « modulation », a été signé et a permis de répartir la durée du travail sur l’année en faisant varier la durée hebdomadaire en fonction des fluctuations d’activité.
Un premier avenant a été signé le 1er juillet 2008 et portait principalement sur le compte épargne temps.
La loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail a aménagé les dispositions existantes et remanié en profondeur les règles relatives à la durée du temps de travail. Il est rappelé que la profession du béton prêt à l’emploi (BPE) présente des caractéristiques très particulières. Elle doit notamment s’adapter à des variations d’activité qui sont souvent très importantes, à son type de clientèle, à l’absence de possibilité de stockage du produit fini, au caractère saisonnier de ses livraisons et à des variations de commandes quasi quotidiennes. Elle nécessite de ce fait une grande souplesse dans son organisation et dans ses horaires, qui ne peuvent se résoudre que dans le maintien d’un dialogue permanent et constructif avec les organisations syndicales et les représentants du personnel.
Dans ce contexte, et afin d’adapter l’organisation d’Eqiom Bétons SAS aux réalités opérationnelles de son activité, les parties signataires ont décidé de se rapprocher et procéder à la révision de l’accord de 2005, sur leurs aspects se rapportant à l’organisation de la « modulation » (aménagement du temps de travail sur l’année). Des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont donc déroulées en 2021 et avaient abouti à la conclusion d’un avenant n°2, en date du 10 décembre 2021, qui prévoyait 2 bases annuelles de travail, 1 607 heures et 1 744 heures. Les autres dispositions de l’accord initial du 17 juin 2005 n’avaient pas fait l’objet d’évolutions.
Les impératifs d’ajustement dans l’organisation du temps de travail et dans les horaires des salariés Chefs de Centrales et Conducteurs de Centrales à bétons rendent aujourd’hui nécessaires de nouvelles adaptations organisationnelles, lesquelles ont fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein d’Eqiom Bétons SAS.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent avenant n°3 à l’accord collectif sur la réduction et l’organisation du temps de travail au sein de notre société.
Cet avenant n°3 prend notamment en compte différentes réalités opérationnelles sur certains secteurs géographiques, qui ne rendent plus pertinentes le recours à un temps de travail effectif annuel basé sur la référence de 1 744 heures annuelles. Les modifications et précisions apportées à l’avenant n°2 du 10 décembre 2021 sont celles figurant ci-dessous.
Article 1 – Durées Annuelles du Travail de références :
Le temps de travail effectif annuel sera, selon les secteurs géographiques de production d’Eqiom Bétons SAS, de 1 607 heures ou de 1 744 heures et sera aménagé sur l’année. En application des dispositions spécifiques du régime local d’Alsace Moselle, les références annuelles de temps de travail sont respectivement de 1 593 heures et de 1 730 heures.
L’appréciation du temps de travail effectif se fait sur la base de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Les dispositions du présent avenant ont aussi pour objet de sécuriser l’éventuel retour à une organisation calée sur une base annuelle de 1 607 heures, les dispositions des accords et des avenants d’entreprise primant sur les dispositions du contrat de travail.
1.1 Etablissement d’une liste de secteurs non éligible à une base annuelle de 1744 heures :
En application du présent avenant, le passage à une durée du travail de référence de 1 607 heures se fera automatiquement dans les secteurs/sites non éligibles à une modulation annuelle de 1744 heures.
Les réalités opérationnelles qui motivent sur certains secteurs géographiques la fixation, sont principalement les suivantes :
Circonstances liées à une baisse des volumes sur le secteur géographique
Rupture de l’approvisionnement d’une ou de plusieurs centrales à bétons
Dégradation continue de la conjoncture économique
Fermeture provisoire (mise en sommeil) ou définitive d’une ou de plusieurs centrales à bétons dans un secteur géographique délimité
Contraintes exceptionnelles ou cas de force majeure entrainant la nécessité du retour à une base annuelle de 1 607 heures
Préservation de l’emploi
Cette modification s’imposera à l’ensemble des salariés rattachés administrativement aux centrales à bétons du secteur géographique concerné. Les centralistes référents, du fait de l’exercice de leur mission de référents au sein de la région, ne seront pas concernés par cette disposition.
Ce changement prendra effet le 1er janvier de l’année civile suivante.
Information-Consultation des CSE d’établissement concernés :
Les secteurs géographiques concernés par un passage à 1 607 heures feront l’objet d’une information-consultation du/des CSE(s) d’établissement(s), au plus tard le 30 novembre de chaque année et ce régime s’appliquera à l’ensemble des centrales à bétons d’un même secteur géographique.
Les éventuelles modifications interviendront au 1er janvier de l’année suivante.
Un courrier d’information sera envoyé aux salariés avant le démarrage de la nouvelle période de référence.
Exception pour l’année 2024 :
Pour 2024, tenant compte de la date de signature du présent avenant, l’information aux salariés des secteurs/sites concernés par un passage à la modulation 1607 heures sera réalisée au plus tôt dès la date de signature de l’avenant et au plus tard le 07 février 2024.
Cette information sera réalisée par le biais d’un courrier d’information remis en main propre.
1.2 Validation par le manager d’une demande de passage à un temps de travail aménagé sur une base annuelle de 1 744 heures (sur les secteurs géographiques où la référence de 1 744 heures est possible)
Dans les secteurs géographiques éligibles à une modulation 1744 heures, chaque salarié pourra exprimer sa demande avant le 15 décembre de chaque année, lors de son entretien individuel, ou au moyen du formulaire prévu à cet effet (Cf annexe 1 du présent avenant).
Dans le cadre d’une demande de passage à 1 744 heures, le manager devra préalablement vérifier que le secteur est éligible et que l’aménagement sur la base de 1 744 heures est atteignable soit au regard du niveau d’activité estimé pour la centrale à bétons concernée ainsi que pour son secteur géographique, soit en fonction des solutions d’itinérance pouvant être mises en place sur les centrales à bétons du secteur géographique.
Cette option pourra être modifiée chaque année après vérification préalable et approbation du manager, pour une mise en place à compter du 1er jour de l’année civile suivante.
A défaut de demande validée par le manager, le temps de travail du salarié restera aménagé sur la base annuelle de référence déjà applicable.
Dispositions spécifiques applicables pour l’année 2024 :
Au titre de l’année 2024 du fait du contexte économique, aucune nouvelle demande de bascule vers une base annuelle de 1 744 heures ne pourra être validée.
1.3 Cas exceptionnels de bascule à une base annuelle de 1 607 heures en cours d’année
Dans des hypothèses de prévisions de volumes de production ne permettant pas la réalisation effective du forfait 1 744 heures, le manager ou le salarié pourra demander en cours d'année de repasser à une base annuelle de 1 607 heures.
Dans une telle hypothèse, il sera immédiatement mis un terme au forfait de rémunération sur la base de 35 heures + 3 heures supplémentaires hebdomadaires.
Article 2 – Hypothèses d’absence d’atteinte du volume horaire de 1 744 heures annuelles et impacts sur le suivi d’un compteur spécifique
En présence d’un solde négatif d'heures à proximité de la fin de l'année N, cette situation viendra alimenter un compteur d'heures négatif, lequel devra être impérativement et intégralement compensé, dans les 6 premiers mois de l’année suivante (N+1).
Article 3 – Régime des heures supplémentaires
Pour tenir compte des impératifs saisonniers ou d’activité, l’horaire de travail des Chefs de Centrale et des Conducteurs de Centrale à Bétons peut varier sur tout ou partie de l’année, à la condition que la durée du travail annuelle n’excède pas la durée du travail effective sur l’année de 1 607 heures ou de 1 744 heures, selon l’organisation applicable. A la fin de la période de référence, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à l’initiative de l’employeur au-delà de 1 607 heures annuelles et celles-ci seront rémunérées et majorées selon le régime des heures supplémentaires applicable.
Lorsque le temps de travail est aménagé sur une base annuelle de 1 744 heures, en plus des heures supplémentaires déjà prises en compte dans le cadre de l’avenant n°2 du 10 décembre 2021, les heures supplémentaires effectuées à l’initiative de l’employeur au-delà de 1 744 heures seront rémunérées et majorées selon le régime des heures supplémentaires applicable.
Article 4 – Incidences des absences du salarié au cours de la période de modulation
4.1 Décomptes et éventuelles régularisations
A partir d’1 mois d’absence calendaire continu, hors maternité, maladie professionnelle et accident du travail (dans la limite d’1 an maximum), le forfait mensuel d’heures supplémentaires sera abattu dans son intégralité et ce, pendant toute la durée de l’absence (selon les règles de paye liées au décalage de pointage).
4.2 Détails des incidences des absences sur les rémunérations pour les 2 aménagements du temps de travail sur l’année
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, tels qu’arrêts pour maladie ou accident, l’indemnisation due est calculée sur la base du salaire mensuel brut, déterminé sur la base de l’horaire de référence du salarié. En cas d’absence non rémunérée, la retenue sur salaire correspondante est calculée sur la base du nombre réel d’heures d’absences. Les heures d’absence, qu’elles soient rémunérées ou non, sont comptabilisées au compteur d’heures du salarié, en fonction de l’horaire effectivement applicable pendant la période d’absence.
Article 5 – Dispositions Finales
5.1 Autres dispositions
A compter de sa date d’application, le présent avenant se substitue à toute pratique, tout usage ou tout accord collectif ou avenant en vigueur avant sa conclusion et portant sur un objet identique.
Les autres dispositions de l’accord du 17 juin 2005, de l’avenant n°1 du 1er juillet 2008, de l’avenant n°2 du 10 décembre 2021, continuent d’être applicables aux Chefs de Centrales et aux Conducteurs de Centrales pour lesquels une modulation est actuellement applicable ou le serait à la suite de nouvelles acquisitions (contingent annuel d’heures supplémentaire, recours au chômage partiel, personnel en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire...).
5.2 Entrée en vigueur / Durée de l’avenant
Afin de pouvoir apprécier la période de référence du temps de travail effectif sur la base de l’année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre, les dispositions prévues par le présent avenant entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2024. Cet avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
5.3. Suivi de l’avenant
Il est établi chaque semestre un bilan sur la durée et l’organisation du temps de travail conformément aux dispositions légales. Ce bilan est partagé dans le cadre des réunions des différentes instances.
5.4 - Dénonciation de l’avenant
Les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent avenant à tout moment, en respectant un préavis de six mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. La dénonciation partielle de cet avenant est possible.
5.5 - Clause de révision
L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord ou remettant en cause son équilibre général, des négociations s’ouvriront afin d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
5.6 – Dépôt de l’avenant et affichage
En application des dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur le portail de télétransmission de l’administration et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre à la diligence de la Société.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie, le 06 février 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour EQIOM Bétons SAS
Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur Général :
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
ANNEXE 1
Liste des secteurs éligibles à la modulation 1 744 heures pour l’année 2024
Région
Agence
Secteur
CENTRE EST CHAMPAGNE ARDENNES SECTEUR ARDENNES
SECTEUR BETON CASTEL
SECTEUR MARNE
FRANCHE COMTE SECTEUR FRANCHE COMTE NORD
SECTEUR FRANCHE COMTE SUD EST ALSACE SECTEUR BAS RHIN
SECTEUR VOSGES DU NORD
LORRAINE SECTEUR LORRAINE NORD
SECTEUR LORRAINE SUD NORD NPDC SECTEUR ARTOIS-HAINAUT
